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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 111 2017 FIGLIUZZI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 111 2017 FIGLIUZZI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
Liberté
+
Éçalté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
111/2017
signé
par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
11
septembre
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
Directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-Loir
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27
72 00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
Directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier l’Ordre National du Mérite, Vu le code du patrimoine, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
Pentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu’il
en
soit
disposé
autrement
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009.1127
du
17
septembre
2009
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
n°0000001933
du
23
mars
2016
portant
affectation
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
conservatrice
du
patrimoine
aux
archives
départementales
d’Eure-et-
Loir
pour
y
exercer
les
fonctions
de
directrice
départementale à
compter du
15
février
2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
65/2017
du
13
mars
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-Loir,
Vu
la
convention
du
4
avril
2016
de
mise
à
disposition
auprès
du
Département
d’Eure-et-Loir
de
Mme
Cécile FIGLIUZZI ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
65/2017
du
13
mars
2017,
portant délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
directrice
des archives départementales d’Eure-et-Loir
est
abrogé. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Cécile
FIGLIUZZI,
conservatrice
du
patrimoine,
directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-Loir,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
les
pièces
énumérées
ci-
dessous
:
a)
gestion
du
service
des
archives
départementales
:
-
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l'Etat
affecté
au
service
départemental
des
archives,
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique de
l'Etat
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à l'exclusion
des
circulaires,
d'une
part,
et
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
archives
départementales en
application
des
articles
L.
212-11
à
212-13
du
code
du
patrimoine,
d'autre
part,
- visas préalables à l'élimination des documents des collectivités territoriales, c) contrôle
des
archives
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
des
autres
archives
publiques
:
- correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
au
contrôle
des
archives
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
des autres archives publiques, à l'exclusion des circulaires,
- visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
d'archives
publiques.
Article 3
:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
Conseil
régional
et
du
Conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont
réservées
à la
signature
du
préfet. Article
4
:
La
présente délégation
exclut
l’avis
donné
par
le
préfet
sur
la
communicabilité
des
archives
publiques
de
PEtat
avant
l’expiration
du
délai
de
droit
commun.
Article 5: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
la
directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-
Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
11
SEP.
2017
La
Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais
et
voies
de
recours
:
“Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
prése,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du code de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place de
la
République,
CS
80537,
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces recours.
2