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Déliberation - 132 2022 mode de gestion des immobilisations et des amortissements en m57
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 132 2022 mode de gestion des immobilisations et des amortissements en m57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques,
PSE. €7 \
BD VILLE DE
Le à MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE fr DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON €
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal Date de convocation :
28 septembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en
séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Sombre de. Canin: Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M.
RS 10 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
Pouvoirs - 8 MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT,
Excusés ou absents: 2 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
28 septembre 2022 Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M. JOLY à M. GEIGER, Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à
Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M.
MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
—— — —_—
132/2022 - MODE DE GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES
AMORTISSEMENTS EN M57
7.10.3 Finances Locales
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 est acté par
la délibération n°80/2022 en date du 24 mai 2022 ;
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au ler janvier 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d’application reste défini par l’article L.2321-2-27 du C.G.C.T. (commune dont la
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants), l'amortissement des immobilisations corporelles
et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la
collectivité.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata-temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque jusqu'ici la ville de Mehun-
sur-Vèvre calculait les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des
amortissements au ler janvier N+1.
Vu l'avis favorable de la commission municipal « finances » en date du 26 septembre 2022, Il est proposé au Conseil municipal :
- De conserver pour les biens acquis avant le 01/01/2023 les durées d’amortissements fixées dans la
délibération du 5 décembre 2017. Ces biens ne sont pas concernés par la règle du prorata temporis et
continueront d’être amortis de manière linéaire après le 1er janvier 2023.
- D’adopter la liste des immobilisations soumises à la règle du prorata-temporis et les durées
d'amortissement suivantes pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2023 :
- Camion et véhicule industriel, remorque, tracteur, balayeuse 10 ans
- Véhicule léger, voiture de tourisme 7 ans
- Appareil de levage 10 ans
- Ascenseur 15 ans
- Equipement de cuisine, four, réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle 10 ans
- Equipement sportif 10 ans
- _ Equipement technique et outillage 10 ans
- Installation et appareil de chauffage 10 ans
- Jeu extérieur, banc, jardinière, mobilier urbain et illuminations 5 ans
- Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans
- Logiciel de bureautique et progiciel 4 ans
- Matériel électrique, électronique et téléphonique, sonorisation,
matériel hifi, appareil photo, caméras 5 ans
- Instrument de musique 5 ans
- Matériel informatique 4 ans
- Mobilier 10 ans
- Coffre-fort, armoire ignifuge 20 ans
- Arme et équipement de défense Police Municipale 10 ans
- Frais d’étude et d’insertion non suivis de travaux 5 ans
- De décider que pour les biens de faible valeur de moins de 500 €, l’amortissement se fait en 1 an
l’année qui suit l’acquisition.
La base d'amortissement est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation TTC et le
début d'amortissement des biens correspond à la date de mise en service.
Enfin, en ce qui concerne les subventions d’équipement versées (chapitre 204), les durées
d’amortissement sont identiques à celles pratiquées par l’entité bénéficiaire pour les biens financés par
ces subventions dans la limite de celles fixées par la législation soit :
a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) Trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) Quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Dans le cas où l’entité bénéficiaire de subventions d’équipement ne pratiquerait pas d’amortissement
des biens financés par ces subventions, l’amortissement étant obligatoire pour la collectivité qui les
verse, les durées d'amortissement sont les suivantes :
a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) Quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; c) Trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les subventions d'équipement sont amorties au prorata temporis à partir de la date de mise en service
du bien par l'entité bénéficiaire de la subvention.
Les amortissements des subventions d'équipement (chapitre 204) sont neutralisés (écriture d’ordre
budgétaire aux comptes 77681 et 198) comme l’autorise la nomenclature M57. Cela permettra
d’annuler la charge de leurs amortissements dans la section de fonctionnement et par conséquent de
supprimer leur impact sur le résultat annuel de cette même section.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité vote cette proposition.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :, AI À ©} 2022
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le : / / 2022
Numéro de Certificat 0182118014102022