Arrêté - 113 23

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Arrêté - 113 23 Document publié le Lundi 23 janvier 2006 par la commune de Servon. Lien du pdf (Arrêté - 113 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ser

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité - Fraternité

Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°113/2023

SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION

Désignation des personnes habilitées à exploiter ou visionner les images

Le maire de SERVON,

Vu la loi n° 2006-064 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité,

modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéo protection,

Vu le Code de la sécurité Intérieure, et notamment son article L252-2,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 CAB BCS VP 930 en date du 05 juillet 2022, portant renouvellement d'autorisation d’exploitation du

système de vidéoprotection de ta commune de SERVON-77170,

Vu la création d’une salle de visionnage en date du 20 septembre 2023,

Considérant que le dispositif de vidéo protection mis en place sur le territoire de la Commune comprend 28 ca méras de vidéa protection,

Considérant qu'il convient de réglementer l'accès aux images captées,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à visionner les images du système de vidéo

protection,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur le Maire représentant l'autorité communale désigne les personnes habilitées à visionner les images enregistrées par les caméras du système de vidéo protection, installées sur le territoire communal.

Article 2 A compter du 17 janvier 2023, les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à visionner les images du système de vidéo

protection :

Nom Prénom Fonction

VILLAÇA Marcel Maire de Servon

LHEUR Sylvie Chef du service de la Police Municipale

DUTHILLIER Ingrid Adjoint au Chef du service de la Police Municipale

ASCLAR Frédéric Agent de PM

A cette liste se rajoutent :

ES Les militaires de la police nationale désignés nominativement par leurs supérieurs,

LT] Les militaires de la gendarmerie nationale désignés nominativement par leurs supérieurs,

FRE Ainsi que, le cas échéant, les agents de la Police de l'air et des frontières les agents des Douanes —_— REÇU EN PRECECTURE

le 27/66/2823

autorisés nominativement par leurs supérieurs.Article 3 : Seul un officier de police judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l'Etat territorialement compétent où muni d'une commission

ragatoire est habilité à se salsir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la réquisition écrite.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation et / ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes personnes

concernées qui devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.

Article 5 : La présente habilitation est valable pour toute la durée d'exploitation du système de vidéo protection. Toute modification

d'habititation ne pourra être effectuée que par le Maire.

Article 6 : L'accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par 1 ‘autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur ie maire dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut

également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à

compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement

déposé.

Article 5:

Ampliation du présent arrêté sera onnexée au registre des arrêté du Maire et adressée à :

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de Melun — Val de Seine, Monsieur

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne

- Chef du Service de la Police Municipale

Le 20/09/2023

Le Maire,

Certifié exécutoire compte tenue de la Réception

- Au représentant de l'état: 21041 20223

- Publié par voice d'affichage ie : 03 [Ao\ Rot3

ï RECU EN PREFECTURE 1

le 27/68/2823