Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 12 23
Arrêté - 54 23
Arrêté - 113 23
Arrêté - 140 23
Arrêté - 96 23
Arrêté - 108 23
Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 12 2020
Arrêté - 144 23
Arrêté - 145 23
Arrêté - 107 23
Arrêté - 17 23
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - 17 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE SERVON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
N°17/23: ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT ACTION SIS 99 RUE DES ROSES
Sécurité incendie — Etablissement Recevant du Public - Type : M — Catégorie : 4
Le Maire de Servon.
YU le Code Général des Collectivités Territoriales L 2212-1 à L221 3-28 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. notamment l’article R.123- 46 :
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l'arrêté d'autorisation de travaux n° 077 450 19 0 0039 en date du 11 décembre 2019 :
VU l'avis Favorabie de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie du 24/12/2019, suite à la visite de réception en date du 09/12/2019.
ARRETE
ARTICLE 1 - L'établissement à usage magasin d'équipement de la personne et de la maison et à titre accessoire produits alimentaires. sous l'enseigne ACTION. sis 99
rue des Roses à Servon est autorisé à ouvrir au public.
Effectif: 298 personnes
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera communiqué à :
- M. Le Préfet de Seine et Marne
- M. Le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de
Melun — Val de Seine
- Mme Le Chef de Police Municipale
- M. Le Chef de Centre de Secours de Brie Comte Robert
- M. Le Commandant du SDIS de Chessy
Î Servon, le 20/02/2023
Le Maire
Marcel VILLAÇA