Arrêté - 108 23

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Arrêté - 108 23 Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Servon. Lien du pdf (Arrêté - 108 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Sécurité publique, Sef

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité - Fraternité

Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°108/2023

PORTANT REOUVERTURE, D'UNE PARTIE, DE L'AIRE DE JEUX, PLACE DU 14

JUILLET

Le maire de SERVON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les artictes L.2212-1, L.2212-2, L 2213-4, L.2212-5

conférant au Maire ses pouvoirs de Police ;

VU L'article R 605-10 du Code Pénal ;

VU le décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de

jeux;

VU le décret n 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;

VU la loïn 282-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU l'avis d'ouverture au public, favorable, de l'organisme de contrôle « ENERIIS » -10 rue Mariotte-21310 Beaumont sur Vingeanne, en date du 24 juillet 2023 ;

CONSIDERANT, l'achèvement des travaux de l’aire de jeux installée place du 14 juillet ;

CONSIDERANT, dès lors que la réouverture de l'aire de jeux peut se dérouler en toute sécurité ;

CONSIDERANT, qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police locale de prendre toutes les mesures propres à

assurer la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 : L'équipement de loisirs de l'aire de jeux, située Place du 44 juillet, est réouvert au public.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès que les formalités de notifications ou de publications

nécessaires auront été réalisées.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux

mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un

recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site

https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 5 :

Ampliation du présent orrêté sera annexée au registre des arrêté du Maire et adressée à :

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de Melun — Vai de Seine, Monsieur

- Le Préfet de Seine et Marne

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

Le 22 Août 2023,

Le Maire Adjoin

Certifié exécutoire compte tenue de la Réception

- Au représentant de l'état: 28legi2c23

- Publié par voie d’affichage le :.29 1021223

RECU EN PREFECTURE

le 28/88/2628