Arrêté - 12 23

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Arrêté - 12 23 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Servon. Lien du pdf (Arrêté - 12 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ue

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COMMUNE DE SERVON

(SEINE ET MARNE)

Servon, le 08/02/2023

Le Maire de la commune de Servon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et

suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu les articles 146 et 147 de ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux

responsabilités locales ;

Vu les informations données par le Centre des Impôts de Melun (77);

Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens

concernés ;

Considérant, aux vues de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et

sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;

ARRÊTE

Artiele 1 : Il est constaté que les immeubles dont les références cadastrales sont :

— Section AE n° 99 lieu-dit « Le Closeau »

— Section ZB no 5 lieu-dit « La Mare aux Prêtres » n’ont pas de propriétaire connu et que les

contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure

d'appréhension desdits biens par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la

propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie. Le présent arrêté fera l’objet d’une

publication et sera notifié au représentant de l'Etat dans le département.

Article 3 : A compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2, le

propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaître. À défaut, le bien est présumé sans

maître au titre de l’article 713 du code civil.Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Melun

(77).

Le Maire,

arcel VILLAÇA