Compte-Rendu - CM 04 2024 du 9 dcembre 2024

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Compte-Rendu - CM 04 2024 du 9 dcembre 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 04 2024 du 9 dcembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance, Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DELHEURE, le quatre décembre deux mil vingt- quatre.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Marie- Claude VABRE, Nathalie DURAND, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, Laure BACABE, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D’AUQUE.

Absents Excusés : Jean-Philippe PEZET procuration à François COLLADO

Absents : Elsa KLAVUN

Date de convocation : 4 décembre 2024

Président de séance : Patrice DELHEURE

Secrétaire de séance : François COLLADO

Membres en

Exercice

Membres

Présents

Nombre de

Pouvoirs

Nombre de

votants

18 16 1 17

❖ Ordre du jour :

- Approbation procès-verbal de séance du 11 septembre 2024

- Décision modificative N°2

- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses jusqu’au vote du BP 2025

- Approbation du rapport définitif de la CLECT (Commission Locale d’évaluation des charges transférées)

- Mandat autorisant le défrichement pour canalisation de gaz naturel TERÉGA des parcelles BC 461, 459, 48 et 457

- Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations ter- restres de production d’énergies renouvelables

- Questions diverses

❖ Ouverture de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121.15 évoquant la nomination du secrétaire de séance, il est procédé à la nomina- tion d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : François COLLADO Est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

❖ Délibérations ajoutées :

Monsieur le Maire annonce qu’il est nécessaire d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour :

- Révision du plan de financement de 3 tableaux de l’église Saint-Barthélemy

 2 tableaux « Saint-Barthélemy »

 1 tableau « Annonciation »

- Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territo- riaux pour la période 2025-2028 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion.

❖ Décision du Maire :

Monsieur le Maire présente les décisions du maire N° 2 :

- Décision du maire N° 2 : Sortie de l’inventaire et vente du véhicule IVECO BD- 621-HK

❖ Délibérations :

04_01_2024 Approbation du Procès-Verbal des séances du 11 septembre 2024 :

Le procès-verbal de séances du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2024 a été établi et transmis à tous les conseillers municipaux.

Ils sont invités à l’approuver.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-26 évoquant le procès-verbal,

CONSIDERANT que cette approbation concourt à l’intérêt général

Aucune observation n’est émise.

Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2024

04_02_2024 Décision Modificative N° 2 du budget de la commune 2024

Il est exposé au conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget.Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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En section d’investissement, suite à la vente du véhicule Iveco, il convient de régulariser les écritures de cession en recettes au compte 024 et en dépenses au compte 2188 pour 2 000,00 €.

En section de fonctionnement, il convient d’inscrire des crédits au compte 64131 concernant un ajustement de dépenses de personnel pour 16 000,00 €. Cette dépense sera financée par des recettes au 6419 – Remboursements de rémunérations pour 9 600,00 €, au 73118 – Autres contributions directes pour 1 000,00 € et par une diminution des dépenses au compte 61358 – Locations autres pour 5 400,00 €.

En effet, diverses régularisations sont nécessaires dues notamment au remplacement d’un technicien.

Suite à la transmission par le conseiller aux décideurs locaux de la direction départementale des finances publiques de la liste des recettes restant à recouvrer, il convient par ailleurs d’inscrire des provisions pour créances irrécouvrable à hauteur de 6 300,00 €. Cette écriture d’ordre sera régularisé par une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la nomenclature M14,

- Vu la délibération n° 01 04 2024 du conseil municipal du 25 mars 2024 adoptant le BP 2024 du budget communal,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget primitif communal telle que présentée ci-dessous :Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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DÉCIDE de constituer des provisions à hauteur de 6 300,00 €.

Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette modification bud- gétaire.

04_03_2024 : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dé- penses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2025

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dé- penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des cré- dits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de pro- gramme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le vote du budget primitif 2025 devrait intervenir début avril 2025. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser monsieur le maire dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’in- vestissement non-objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2024 du budget communal hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et hors autorisations de programme est de 326 300,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire ap- plication de cet article selon le tableau suivant :Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que l’adoption du budget primitif est programmée début avril 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investis- sement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité.Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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04_04_2024 : Approbation du rapport définitif 2024 de la CLECT :

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par les communes à un groupe- ment ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLECT s’est réunie le 27 novembre 2024. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

- Intégration des conclusions du rapport quinquennal sur les attributions de com- pensation ;

- Périmètre des services communs ;

- Transfert de la compétence « enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie en date du 27 novembre 2024,

CONSIDERANT le transfert de la compétence « enseignement musical et artistique dis- pensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) à l’Agglomération,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le rapport 2024 de la commission locale d’évaluation des charges transfé- rées présenté en annexe,

APPROUVE la modification de calcul des frais d’administration générale pour l’évalua- tion des charges transférées liées aux services communs finances, ressources-hu- maines et informatique,

Ces modifications conduisent à une majoration de l’attribution de compensation de la commune de Castelnau-de-Lévis de 1 049 euros à partir de 2024.

APPROUVE le prévisionnel 2025 de l’attribution de compensation intégrant la partici- pation financière de la commune au CMDT.

Ces modifications conduisent à une minoration de l’attribution de compensation de la commune de Castelnau-de-Lévis de -1 051 euros à partir de 2025.

APPROUVE le montant d’attribution de compensation définitive 2024 de la commune de Castelnau-de-Lévis en fonctionnement tel que détaillé ci-dessous :

Après CLECT 2023 (fonctionnement) AC après CLECT 2024 (fonctionnement)

2024 (prévisionnel A partir de 2025 (prévi- sionnel) 2024 (définitif) 2025 (prévisionnel)Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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Castelnau-de-Lé-

vis -15 141,66 -17 912,80 -14 092,66 -18 963,80

Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité ce rapport définitif 2024 de la CLECT

04_05_2024 Autorisation Mandat autorisant le défrichement pour canalisation de gaz naturel TERÉGA

Monsieur le Maire expose que le tracé des canalisations de transport de gaz naturel DN200 VILLARIES-ALBI, appartenant à la société TERÉGA, 40 avenue de l’Europe - CS 5022 – 64010 PAU cedex, traverse des parcelles appartenant au domaine privé de la Commune de CASTELNAU DE LÉVIS.

La société TERÉGA demande à la Commune un mandat l’autorisant à défricher les parcelles appartenant au domaine privé de la Commune de CASTELNAU DE LÉVIS, à savoir les parcelles BC 461, 459, 48 et 457

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder tous les pouvoirs et en particulier délégation de signature pour lui permettre de signer le mandat de défri- chement

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

- Approuve à l’unanimité la demande de défrichement des parcelles BC 48 et 457 appartenant à la commune par la société TERÉGA,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat de défrichement

04_06_2024 : Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installa- tions terrestres de production d’énergies renouvelables

Eléments de contexte :

Afin de lutter contre le changement climatique, garantir la sécurité d’approvisionnement,

baisser la facture énergétique des entreprises et des ménages, et atteindre l’objectif de

neutralité carbone fixé par le Gouvernement en 2050, la loi d'accélération de la produc-

tion d'énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 fait de la planification terri-

toriale une priorité.

Pour ce faire, l’article 15 prévoit la définition par les communes de zones d’accélération

pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

(dites ZAER) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouve-

lables s’implanter. A ce titre, les communes peuvent adapter leurs zones d’accélération

en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les

communes approuvent, par délibération du conseil municipal, les zones d’accélération.Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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La définition de ces zones facilitera notamment l’obtention des autorisations d’urba-

nisme pour les porteurs de projets avec une instruction accélérée (phase d’instruction

réduite à trois mois et délai de remise du rapport d’enquête réduit à quinze jours), ainsi

que des incitations financières (bonus dans le cadre des procédures d’appel d’offre et

modulation tarifaire).

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 21 octobre au 25

novembre 2024 selon les modalités suivantes : mise à disposition d’un dossier consul-

table en mairie et sur le site internet et d’un registre de recueil des observations du

public en mairie.

Pour le territoire de la commune de Castelnau-de-Levis, et à l’issue de la phase de

concertation, il est proposé les zones d’accélération suivantes, classées par filière de

production :

EOLIEN TERRESTRE

En raison de considérations topographiques,

patrimoniales, paysagères et techniques, il est

proposé de ne pas instaurer de zone d’accélé-

ration pour cette filière énergétique.

HYDROELECTRICITE

L’hydroélectricité ne présentant pas de poten-

tiel sur le périmètre communal, il est proposé

de ne pas instaurer de zone d’accélération pour

cette filière énergétique.

BOIS-ENERGIE BIOMASSE Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’ac- célération pour cette filière énergétique.

BIOMETHANE BIOGAZ Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’ac- célération pour cette filière énergétique.

GEOTHERMIE

Profonde

En raison de considérations topographiques et

techniques, il est proposé de ne pas instaurer

de zone d’accélération sur cette filière énergé-

tique.

De surface

Il est proposé d’instaurer des zones d’accéléra-

tion pour cette filière énergétique sur les sec-

teurs tels que figurant en annexe de la présente

délibération.

SOLAIRE PHOTO-

VOLTAIQUE SUR

TOITURE

Renouvelle-

ment d’équipe-

ment

Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’ac-

célération pour cette filière énergétique en re-

nouvellement d’équipement (pas d’équipement

ou récent).

Nouvelle ins-

tallation

Il est proposé d’instaurer des zones d’accéléra-

tion pour cette filière énergétique sur les sec-

teurs tels que figurant en annexe de la présente

délibération.

SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE

AU SOL

Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’ac-

célération pour cette filière énergétique.

SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE

AVEC OMBRIERE

Il est proposé d’instaurer des zones d’accéléra-

tion pour cette filière énergétique sur les sec-

teurs tels que figurant en annexe de la présente

délibération.Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE

« AUTRES »

Il est proposé d’instaurer des zones d’accéléra-

tion pour cette filière énergétique sur les sec-

teurs tels que figurant en annexe de la présente

délibération.

SOLAIRE THERMIQUE SUR TOITURE

Il est proposé d’instaurer des zones d’accéléra-

tion pour cette filière énergétique sur les sec-

teurs tels que figurant en annexe de la présente

délibération.

SOLAIRE THERMIQUE AU SOL Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’ac- célération pour cette filière énergétique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’éner- gies renouvelables, notamment son article 15,

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'éner- gies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

VU les modalités de concertation du public précisées dans la présente délibération.

CONSIDERANT que l’identification des zones d’accélération a fait l’objet d’une concer-

tation publique du 21 octobre au 25 novembre 2024 selon les modalités suivantes : mise

à disposition d’un dossier consultable en mairie et sur le site internet et d’un registre de

recueil des observations du public en mairie.

APPROUVE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, telles qu’annexées à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et ses annexes au référent préfectoral,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et ses annexes à la communauté d’agglomération de l’Albigeois afin que l’intercommunalité puisse orga- niser le débat en Conseil communautaire, ainsi qu’au syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territorial du Grand Albigeois,

AUTORISE la communauté d’agglomération de l’Albigeois à transmettre au référent préfectoral les données cartographiques (SIG) conformes à la présente délibération et ses annexes, via le portail cartographique national des énergies renouvelables.

04_07_2024 Descente et diagnostic de trois tableaux l’église Saint Barthélémy. Projet de restauration

Le conseil municipal examine le projet de restauration de trois tableaux de l’église Saint Barthélémy situés au-dessus de la porte d’entrée.

En collaboration avec les services départementaux de conservation du patrimoine mobilier et de la DRAC, le projet de diagnostic et étude.Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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Le plan de financement ci-dessous est proposé :

Coût total descente et étude Hors taxe 4 210,00 €

Subvention DRAC 20% 842,00 €

Subvention Région 20 % 842,00 €

Subvention Département 40% 1 684,00 €

Autofinancement 20 % 842,00 €

______________

Total 4 210,00 €

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le maire de passer commande de cette restauration et de déposer les dossiers de subventions correspondants

Après délibération, le projet est adopté à l’unanimité

04_08_2024 Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantis- sant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantis- sant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’inca- pacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la décision de la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l’offre du groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposi- tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-40, -

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territo- riaux,Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 09 décembre relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2025-2028, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,

DECIDE :

- D’ADHERER à compter du 01.01.2025 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2025 au 31.12.2028 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’ac- cidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

 GARANTIES OPTION

Tous risques 90 % avec franchise de 15 Jours par arrêt en maladie ordinaire Taux 7,20%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITU- LAIRES DE DROIT PRIVE :

 GARANTIES OPTION

Tous risques (4) sans franchise Taux 1.65 %

- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2028.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,Département du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

❖ 04_2024 Questions diverses :

 Point sur les travaux dans la Commune :

 Ligne Très haute tension : RTE installe la fibre sur connecteur (réseau 225 KV)

 Campagne d’élagage par lamier pour les bord des routes :

- Le chemin du Cammas

- Le chemin des Pradals

- La route des crêtes

 Elagage des platanes du vieux village prévu pour 2025

 Campagne de signalisation horizontale dans le village terminée

 Lotissement Pont de Martiane :

- La construction des logements sociaux allée des acacias avance bien, la fin des travaux est prévue pour novembre 2025.

- Réunion avec la poste concernant les boites aux lettres : Jeudi 12 décembre

 Demande de devis pour l’éclairage de la salle Pierre Valax

 Assainissement salle Pierre Valax :

Concernant les problèmes récurrents d’assainissement de la salle, Monsieur Jean-Phi- lippe Blatgé explique qu’il a contacté le SPANC pour une étude de dimensionnement mais le SPANC n’est pas habilité pour le faire ; il faut passer par une entreprise privée. Monsieur Blatgé propose, dans un premier temps, de demander un devis pour en con- naître le coût.

Monsieur COLLADO explique qu’il est prévu plusieurs étapes afin d’essayer d’enrayer le problème :

1 -> Passer une caméra pour en vérifier l’état, et son dimensionnement 2 -> Tubage dans le fibro afin de permettre une évacuation plus fluide 3 -> Poser un tampon pour éviter les remontées d’odeur.

Le chemin de la Tronque a été refait en 0/20, ce chemin était dans un état lamentable et dangereux, mais Monsieur le Maire explique que le revêtement est provisoire car les propriétaire du domaine « Terra Rosa » n’ont pas terminé les travaux.

 Panneaux : Madame Marion Borthelle précise que le panneau Cap Del Cas- tel a disparu.

 Quelques dates à retenir :

 20 décembre 2024 : Marché de NoëlDépartement du TARN Conseil Municipal 04_2024 Commune de du 09 décembre 2024 CASTELNAU DE LEVIS

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 06 janvier 2024 – 18h30 : Vœux aux élus et au personnel communal

 17 janvier 2024 – 19h : Vœux à la population

 25 janvier 2024 – 12 h : Vœux aux aînés

 Prochain conseil prévu : 03 mars 2025

 Fin de séance : 20h10

Le secrétaire de séance, Le Maire,

François COLLADO Patrice DELHEURE