Arrêté - Arrt prfectoral du 22 dcembre 2024

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Arrêté - Arrt prfectoral du 22 dcembre 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Arrêté - Arrt prfectoral du 22 dcembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET CABINET DU TARN Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives galité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques

Le préfet du Tarn,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et

suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Tél : 05 63 45 6161

Mél:

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur 1/3Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;

Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques: qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant la pratique dans le département du Tarn de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant que des interventions des forces de sécurité intérieure ont été réalisées suite à des tirs de feux d'artifice aux abords de la maison d'arrêt d'Albi et du centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

Considérant que des tirs de feux d'artifices ont eu lieu à proximité du site SEVESO BRENNTAG, le risque étant lié aux retombées sur le site.

Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci- dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Tél: 05 63 45 6161

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur

2/3Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,

Arrête

Article 1% - L'achat et la vente d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre à minuit jusqu'au jeudi 2 janvier à 8h00 sur l'ensemble du département du Tarn.

Article 2 - La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du département du Tarn du lundi 23

décembre 2024 à minuit, jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en

direction de l’espace public.

Article 3 - Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.tarn gouv.fr.

2 2 DEC. 2024

Le préfet,

auf Laurent BUCHAILLAT

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Secrétariat général — Service central des ammes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"

Tél : 05 63 45 61 61

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur

3/3ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR

INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie{s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaïson nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaîne F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

- 5/5-