Déliberation - rapport def 2024

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Déliberation - rapport def 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Déliberation - rapport def 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse, 1

Commission locale d’évaluation

des charges transférées

(CLECT)

Rapport définitif

CLECT du 27 novembre 2024

Programme d’évaluation 2024 :

- Intégration des conclusions du rapport quinquennal

sur les attributions de compensation ;

- Périmètre des services communs ;

- Transfert de la compétence « enseignement musical

et artistique dispensé par le conservatoire de

musique et de danse du Tarn (CMDT) ».2

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Les points à l’ordre du jour pour l’année 2024 sont les suivants :

- Intégration des conclusions du rapport quinquennal sur les attributions de compensation ;

- Périmètre des services communs ;

- Transfert de la compétence « enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) ».

I. Intégration des conclusions du rapport quinquennal sur les attributions de compensation

Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation, tous les 5 ans, par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.

L’objet du rapport est de présenter :

✓ L’évolution des attributions de compensation sur les 5 dernières années, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées, ou au titre de la révision libre des attributions de compensation,

✓ L’évolution des charges nettes des compétences transférées.

Le rapport doit être produit dans le cadre des travaux de la CLECT.

Le dernier rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois datait de 2019.

Le rapport quinquennal sur les attributions de compensations pour la période 2019 à 2023 a été réalisé par le cabinet ressources consultants finances. Ce rapport s’est principalement intéressé aux impacts financiers liés aux services communs.

Pour rappel, la communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les communes membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés avec les communes ces dernières années. Ils sont au nombre de 9 au 1er janvier 2024 :

• direction générale des services,

• ressources-humaines,

• finances,

• informatique,

• autorisation des droits du sol,

• achats publics / assurances / affaires juridiques,

• système d’information géographique,

• bâtiment

• protection des données.3

A. Services communs hors direction générale des services

Pour les trois principaux services communs (ressources-humaines, informatique et finances), le rapport met en avant une faible évolution des charges nettes de fonctionnement : elles ont progressé en moyenne de 3% par an entre 2013 et 2023, si on déduit les retenues sur attributions de compensation.

Cette faible croissance des charges, calculée ainsi, s’explique avant tout par les charges de fonctionnement hors personnel. En effet, celle-ci n’ont quasiment pas évolué : 26 K€ en 10 ans si on déduit les retenues sur attributions faites à ce titre (344 k€).

Evolution des charges de fonctionnement des services communs ressources- humaines, informatique et finances sur la période 2013 – 2023

Par ailleurs, on constate que le poids des charges de fonctionnement et de structure évaluées au titre des services transférés est significativement supérieur au poids des charges à caractère général constaté dans le budget général de l’agglomération pour la fonction administration générale (fonction 020).

En effet, les charges de fonctionnement et de structure évaluées au titre des 3 services communs représentent en moyenne 23,7% des charges de fonctionnement évaluées Cela résulte de l’application du ratio utilisé pour l’évaluation des charges de fonctionnement et de structure (30% des charges de personnel, soit 23,1% des charges totales - 30%/130% = 23,1%).

Or, les charges à caractère générale (011) de la fonction administration générale (020) des comptes administratifs de la communauté d’agglomération de l’Albigeois représentent selon les années entre 17% et 18% des charges de fonctionnement (chapitre 011 + chapitre 012) de cette même fonction. Ce ratio correspond davantage à un poids des charges à caractère général de 20% par rapport aux charges de personnel (20%/120% = 16,7%).4

L’évaluation des charges de fonctionnement hors personnel à partir d’un ratio égal à 30% des charges de personnel (soit 23,1% des charges totales y compris personnel) a donc conduit à une surévaluation des charges transférées. Une évaluation à partir d’un ratio de 20% semblerait correspondre davantage à la réalité des charges supportées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Par conséquent, il est proposé de retenir un ratio de frais d’administration générale égal à 20% des dépenses de personnel à partir de 2024. Cette proposition conduit aux majorations d’attribution de compensation suivantes :

Ecart ratio 20% / 30% et majorations d’AC à partir de 2024

B. Service commun direction générale des services

La création de la direction générale des services unique a donné lieu à une évaluation des charges transférées en deux temps.

Tout d’abord l’évaluation en 2021 de la charge nette liée à la mutualisation du poste de directeur général des services. Les charges totales de ce poste de directeur général des services mutualisé ont été réparties à parts égales entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Ensuite en 2022, l’évaluation des charges liées à la mutualisation des postes de directeurs généraux adjoints des services (DGA). Trois scénarios avaient été envisagées :

- Répartition des coûts en fonction du nombre d’agents encadré par chaque directeur général adjoint avant les transferts d’agents liés aux services communs. Dans ce cas de figure les 4 ETP auraient été répartis de la manière suivante : 1,75 ETP pour la ville d’Albi (43,75%) et 2,25 ETP pour

Informatique RH Finances

Achats /

assurances /

juridique

Bâtiments TOTAL

Majorations

d'AC à

compter de

2024

ALBI -75 040 -55 597 -19 238 0 26 868 -123 006 123 006 ARTHES 0 0 0 0 0 0 0 CAMBON -68 -323 -1 614 0 0 -2 005 2 005 CARLUS 0 -323 0 0 0 -323 323 CASTELNAU-DE-LEVIS -81 -323 -646 0 0 -1 049 1 049 CUNAC -165 -323 -646 0 0 -1 133 1 133 DENAT -80 -323 -484 -304 0 -1 192 1 192 FREJAIROLLES -50 -323 -646 0 0 -1 019 1 019 LESCURE-D'ALBIGEOIS 0 -3 476 -4 626 0 0 -8 102 8 102 MARSSAC-SUR-TARN 0 -646 -1 292 0 0 -1 937 1 937 PUYGOUZON -261 0 0 0 0 -261 261 ROUFFIAC -81 -323 -484 0 0 -888 888 SAINT-JUERY -2 906 -4 664 -10 865 -3 229 0 -21 664 21 664 SALIES -80 0 0 0 0 -80 80 SEQUESTRE 0 0 0 0 0 0 0 TERSSAC -81 -299 -598 0 0 -978 978 Total -78 893 -66 943 -41 139 -3 533 26 868 -163 637 163 6375

la communauté d’agglomération de l’Albigeois (56,25%).

- Utilisation de la clé de répartition retenue pour le directeur général des services unique : 50% pour la ville d’Albi (2 ETP) et 50% pour la communauté d’agglomération (2 ETP).

- Figer la situation existante avant la création de la direction générale unique des services, soit 3 ETP de direction générale pour la ville d’Albi et 2 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, soit la ventilation suivant des 4 ETP de DGA : 2,5 ETP pour la ville d’Albi (62,5%) et 1,5 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois (37,5%).

La CLECT a choisi de retenir la troisième solution et de mettre en place une clause de revoyure afin d’évaluer a posteriori la pertinence de la clé de répartition retenue.

Après deux ans de fonctionnement de la direction générale unique, on constate que les grands projets stratégiques, qui sont par essence de son ressort, relèvent de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (extension de l’hôtel d’entreprise, hôtel d’agglomération, recyclerie, mobilités douces…). Cela s’est traduit par une montée en puissance du volume d’investissement de la communauté d’agglomération (plus de 40 M€/an sur cette fin de mandat contre 17 M€/an au mandat précédent) qui nécessite un suivi et un engagement important des DGA.

Par ailleurs, leur implication dans les dossiers de l’agglomération n’a cessé de croître :

- Au niveau de la stratégie territoriale, il a fallu une forte mobilisation pour mettre en œuvre les révisions des documents d’urbanismes (SCOT et PLUI), le nouveau projet de territoire, les évolutions réglementaires (zéro artificialisation nette notamment) et la réorganisation du service commune ADS. Par ailleurs, l’immobilier d’entreprise a connu un développement important ces dernières mois (acquisitions des bâtiments FCT, SAFRA ou DYRUP et cession à venir du bâtiment FCT).

- Une implication forte a été nécessaire aussi sur les services à la population au niveau de la communauté d’agglomération (petite enfance avec le pilotage de la convention territoriale globale, lecture publique avec la construction de la nouvelle médiathèque rive droite, restructuration des équipements nautiques).

- Pour le pôle ressources, de nouvelles adhésions aux services communs sont à noter et il a fallu créer le service commun « bâtiments » dont les projets les plus importants sont ceux de l’Agglomération.

- Enfin, le temps passé tant sur les validations comptables que sur la préparation des instances de gouvernance de l’Agglomération (présence systématique aux Bureaux communautaires et aux Conseils communautaires) est plus important qu’à la Ville.

Pour objectiver cette situation, un comptage précis a été fait pour chaque DGA, à partir de leur emploi du temps, afin de comptabiliser le nombre de réunions auxquelles ils ont participé et qui concernaient soit la ville d’Albi, soit la communauté d’agglomération, soit les deux (Comités de direction, réunion DGS- maire/présidente, réunions de services communs, …). Par ailleurs, il a été comptabilisé leur présence aux Bureaux communautaires, Conseils municipaux et communautaires, en considérant que le temps de préparation, qui est important, équivaut entre deux et six réunions selon le périmètre d’action des DGA sur la Ville6

et l’Agglomération.

Cette observation, faite sur la période janvier 2024 à octobre 2024, aboutit à une répartition du temps passé par les quatre DGA comme suit :

- 52 % pour la ville d’Albi

- 48 % pour la communauté d’agglomération

Il apparaît donc que la répartition retenue précédemment (62,5% Ville d’Albi et 37,5 % pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois) n’est pas adaptée.

Par conséquent, il est proposé d’utiliser la clause de revoyure prévue par la CLECT en 2022 et de répartir le coût des quatre DGA à parts égales entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Cette solution conduira à une majoration de l’attribution de compensation de la ville d’Albi de 66 936 € à partir de 2024.

La CLECT a décidé d’ajourner cette proposition et de reporter l’étude de la clause de revoyure relative à l’évaluation des charges de la direction générale unique des services à l’exercice 2025.

II. Modification du périmètre des services communs

Le périmètre du service commun direction générale des services à évolué au début de l’année 2024 avec le transfert de 4 agents : 3 assistantes de direction et la responsable de la performance budgétaire et financière.

Par ailleurs, la commune de Carlus a intégré le service commun informatique au 1er octobre 2024.

A. Rappel de la méthodologie d’évaluation des adhésions aux services communs

La méthodologie utilisée lors de la création des différents services communs a été reconduite.

Pour les charges de personnel, les montants de retenues sur attributions de compensation sont évalués en fonction de la masse salariale réellement transférée. En cas de transfert de postes vacants, les dépenses sont évaluées sur la base de coûts moyens par catégorie d’agent : 60 832 € pour un agent de catégorie A, 42 564 € pour un agent de catégorie B et 32 287 € pour un agent de catégorie C.

Par ailleurs, des charges générales sont intégrées à l’évaluation à hauteur de 20% des charges de personnel transférées (hors direction générale qui se trouve dans des locaux de la ville d’Albi) :

- Les charges relatives aux fournitures administratives, à la maintenance in-

formatique et téléphonique, et aux petits matériels techniques destinés à

l’usage et aux missions des agents du service commun ;

Scénario 2

(Albi 50%)

DGS 95 737 95 737 DGA 289 515 222 580 Total 385 253 318 317 Ecart = correction d'AC -66 936

Retenue sur

AC initiale

Retenue sur

AC Corrigée7

- Les charges relatives aux locaux nécessaires à l’exercice des missions des

agents du service commun (assurance, entretien, fluides…).

B. Périmètre du service commun direction générale des services

4 nouveaux agents ont été transférés au service commun direction générale des services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er février 2024 : 3 assistantes de direction et la responsable de la performance budgétaire et financière.

Ces agents étaient précédemment mis à disposition par la ville d’Albi à la communauté d’agglomération de l’Albigeois à hauteur de 50% de leur temps de travail. La communauté d’agglomération de l’Albigeois prenait donc en charge financièrement 50% des dépenses de personnel liées à ces agents.

Par conséquent, il est proposé de retenir cette quotité de 50% dans le calcul de la retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi. Le montant de la retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi s’élèvera à 92 824 € en 2024 et à 104 874 € à partir de 2025.

C. Adhésion de la commune de Carlus au service commun informatique

Au 1er janvier 2024, 11 communes étaient membres du service commun ressources-humaines : Salies, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Castelnau de Lévis, Cambon d’Albi, Dénat, Rouffiac, Fréjairolles, Puygouzon et Albi.

La commune de Carlus a émis le souhait d’adhérer au service commun informatique au 1er octobre 2024. Le temps passé par le personnel administratif de la commune aux fonctions « ressources humaines » a été estimé à 0,1 ETP.

Le montant de la retenue sur attribution de compensation de la commune de Carlus s’élèvera à 969 € en 2024 et à 3 875 € à partir de 2025.

2024 à partir de 2025

Coût des agents transférés 185 648,85 € 209 748,80 €

% pris en charge par la ville d'Albi 50% 50%

Retenue sur AC ville d'Albi 92 824,00 € 104 874,00 €8

III. Transfert de la compétence « enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) »

Le 13 février 2024, le Conseil communautaire a entériné le transfert de la compétence relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse départemental (CMDT) à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Jusqu’à présent, seule la ville d’Albi était membre du CMDT. Sa participation statutaire relative aux frais de scolarité des élèves de l’antenne d’Albi s’élève en 2024 à 765 130 €.

Lors de la présentation du CMDT en bureau communautaire le 28 novembre 2023, il a été acté que la retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi s’effectuerait au prorata du nombre d’élève de la commune, la communauté d’agglomération de l’Albigeois prenant en charge le coût des scolarités hors Albi.

Pour l’année 2023 / 2024, l’antenne d’Albi comprenait 687 scolarités se répartissant ainsi :

- 504 scolarités pour la commune d’Albi (73,36%) ;

- Et 183 scolarités hors Albi (26,64%).

La retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi s’élèvera donc à 532 348 € au titre de la participation aux frais de scolarité de l’antenne d’Albi (765 130 € x 73,36%).

De plus, l’article L1321-1 du code général des collectivités précise que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Le bâtiment hébergeant l’antenne d’Albi du CMDT sera donc mis à disposition de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2025. La mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée se fait à titre gratuit et ne donne pas lieu à transfert de propriété. En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la ville d’Albi

coût annuel d'1 ETP

de catégorie C 32 287 €

Quotité d'ETP

Carlus 0,1

Total 0,1

Charges de

personnel annuelles

Charges de

fournitures et petit

équipement

Charges d'entretien

des locaux,

assurance et fluides

Total charges

annuelles

Carlus 3 229 € 323 € 323 € 3 875 €

TOTAL 3 229 € 323 € 323 € 3 875 €

Carlus 3 mois

Total des charges

annuelles retenues

Retenue sur AC en

2024

Carlus 3 875 € 969 €

TOTAL 3 875 € 969 €

nombre de mois d'adhésion en 20249

recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Par conséquent, il est nécessaire d’évaluer le coût de fonctionnement du bâtiment mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Pour l’investissement, il est proposé de ne pas évaluer de transfert de charges dans la mesure où les dépenses d’équipement seront à la seule initiative de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et qu’aucun emprunt ne lui a été transféré. Pour rappel, c’est le choix qui avait également été fait au moment du transfert des médiathèques d’Albi, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry en 2010.

Les dépenses annuelles de fonctionnement de ce bâtiment s’élèvent à 56 539 € en valeur 2023 (derniers comptes clôturés). Pour le calcul de la retenue sur attribution de compensation relative aux frais de fonctionnement de l’antenne d’Albi du CMDT, il est proposé de retenir le même ratio que pour la participation aux frais de scolarité (73,36%). La retenue sur attribution de compensation relative aux frais de fonctionnement de l’antenne d’Albi du CMDT s’élève donc à 41 477 € (56 539 x 73,36%).

Synthèse retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi au titre du CMDT (à partir de 2025)

Enfin, les communes de Castelnau de Lévis et de Saint-Juéry conventionnaient avec le CMDT pour prendre en charge une partie des frais des scolarité des élèves de leur commune. Cette participation financière s’élevait à 350 € par élève et par an. Il est proposé de retenir sur l’attribution de compensation de ces deux communes le montant de la participation versée en 2024 : 2 100 € pour Castelnau de Lévis et 4 550 € pour Saint-Juéry.

nombre d'élèves d'Albi (1) 504

nombre d'élèves hors Albi (Grand Albigeois et au-

delà) (2) 183

Total (3) = (1) + (2) 687

% d'élèves d'Albi (4) = (1) / (3) 73,36%

coût de la scolarité 2024 (5) 725 665 €

Retenue sur AC Albi au titre des frais de scolarité

(6) = (5) x (4) 532 348 €

Fluides (gaz, électricité, eau) 33 100 €

Contrats de maintenance 4 802 €

Assurance 1 471 €

Frais d'entretien 17 166 €

Total charges de fonctionnement 2023 du

conservatoire (7) 56 539 €

Retenue sur AC Albi au titre des frais de

fonctionnement du conservatoire (8) = (7) x (4) 41 477 €

Total retenue sur AC Albi au titre du CMDT =

(6) + (8) 573 825 €10

IV. Calcul des attributions de compensation

Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation de fonctionnement s’élèveraient au total à 3 554 133,35 euros en 2024. Pour rappel, celles d’investissement ont été évaluée à 585 462 euros à partir de 2023 avec une clause de revoyure en 2025.

Attributions de compensation de fonctionnement après la CLECT du 27 novembre 2024

Rappel attributions de compensation d’investissement à partir de 2023

Nombre

d'élèves

Coût par

élève

Total

retenue sur

AC

Castelnau de Lévis 6 350 2 100 €

Saint-Juéry 13 350 4 550 €

19 350 6 650 €

2024

(prévisionnel

A partir de 2025

(prévisionnel)

2024

(définitif)

2025

(prévisionnel)

Albi 3 444 021,86 3 459 915,04 3 474 203,86 2 904 222,04 Arthès 105 341,73 102 728,29 105 341,73 102 728,29 Cambon -182 006,47 -185 821,02 -180 001,47 -183 816,02 Carlus -55 411,58 -56 660,07 -56 057,58 -60 212,07 Castelnau de Lévis -15 141,66 -17 912,80 -14 092,66 -18 963,80 Cunac -42 397,21 -44 177,30 -41 264,21 -43 044,30 Dénat -73 416,91 -68 266,53 -72 224,91 -67 074,53 Fréjairolles -104 500,21 -103 007,84 -103 481,21 -101 988,84 Lescure d'Albigeois -11 428,62 -13 557,41 -3 326,62 -5 455,41 Marssac 200 728,49 198 469,07 202 665,49 200 406,07 Puygouzon 50 099,80 48 610,75 50 360,80 48 871,75 Rouffiac -63 043,09 -62 953,49 -62 155,09 -62 065,49 Saint Juéry -386 603,47 -389 166,64 -364 939,47 -372 052,64 Saliès -30 803,80 -34 266,25 -30 723,80 -34 186,25 Le Séquestre 356 677,84 359 046,64 356 677,84 359 046,64 Terssac 225 236,65 224 372,93 226 214,65 225 350,93

3 417 353,35 3 417 353,37 3 487 197,35 2 891 766,37

AC après CLECT 2024

(fonctionnement)

Après CLECT 2023

(fonctionnement)11

A partir de

2023*

ALBI 277 653,00

ARTHES 19 319,00

CAMBON 20 416,00

CARLUS 4 142,00

CASTELNAU-DE-LEVIS 18 763,00

CUNAC 17 075,00

DENAT 7 472,00

FREJAIROLLES 17 659,00

LESCURE-D'ALBIGEOIS 51 412,00

MARSSAC-SUR-TARN 22 482,00

PUYGOUZON 45 646,00

ROUFFIAC 5 700,00

SAINT-JUERY 17 814,00

SALIES 4 809,00

SEQUESTRE (LE ) 42 619,00

TERSSAC 12 481,00

585 462,00

* clause de revoyure en 202512

Retenues sur AC de fonctionnement 2024

Lecture :

Chiffre négatif : minoration d’attribution de compensation

Chiffre positif : majoration d’attribution de compensation

Revoyure

Direction

Générale des

Services

Unique

Evaluation

frais

généraux

services

communs

Préimètre

Direction Générale

des Services

Unique

Service commun

DSIR CMDT

TOTAL retenues sur

AC 2024

ALBI 123 006,00 € -92 824,00 € 30 182,00 € ARTHES 0,00 € 0,00 € CAMBON 2 005,00 € 2 005,00 € CARLUS 323,00 € -969,00 € -646,00 € CASTELNAU DE LEVIS 1 049,00 € 1 049,00 € CUNAC 1 133,00 € 1 133,00 € DENAT 1 192,00 € 1 192,00 € FREJAIROLLES 1 019,00 € 1 019,00 € LESCURE D’ALBIGEOIS 8 102,00 € 8 102,00 € MARSSAC-SUR-TARN 1 937,00 € 1 937,00 € PUYGOUZON 261,00 € 261,00 € ROUFFIAC 888,00 € 888,00 € SAINT-JUERY 21 664,00 € 21 664,00 € SALIES 80,00 € 80,00 € LE SEQUESTRE 0,00 € 0,00 € TERSSAC 978,00 € 978,00 €

TOTAL 0,00 € 163 637,00 € -92 824,00 € -969,00 € 0,00 € 69 844,00 €13

Retenues sur AC de fonctionnement 2025

Lecture :

Chiffre négatif : minoration d’attribution de compensation

Chiffre positif : majoration d’attribution de compensation

Revoyure

Direction

Générale des

Services

Unique

Evaluation

frais

généraux

services

communs

Périmètre

Direction Générale

des Services

Unique

Service commun

DSIR CMDT

TOTAL retenues sur

AC 2024

ALBI 123 006,00 € -104 874,00 € -573 825,00 € -555 693,00 € ARTHES 0,00 € 0,00 € CAMBON 2 005,00 € 2 005,00 € CARLUS 323,00 € -3 875,00 € -3 552,00 € CASTELNAU DE LEVIS 1 049,00 € -2 100,00 € -1 051,00 € CUNAC 1 133,00 € 1 133,00 € DENAT 1 192,00 € 1 192,00 € FREJAIROLLES 1 019,00 € 1 019,00 € LESCURE D’ALBIGEOIS 8 102,00 € 8 102,00 € MARSSAC-SUR-TARN 1 937,00 € 1 937,00 € PUYGOUZON 261,00 € 261,00 € ROUFFIAC 888,00 € 888,00 € SAINT-JUERY 21 664,00 € -4 550,00 € 17 114,00 € SALIES 80,00 € 80,00 € LE SEQUESTRE 0,00 € 0,00 € TERSSAC 978,00 € 978,00 €

TOTAL 0,00 € 163 637,00 € -104 874,00 € -3 875,00 € -580 475,00 € -525 587,00 €