Compte-Rendu - CR du 14 avril 2022

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Compte-Rendu - CR du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Redorte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 1

COMMUNE DE LA REDORTE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU 14 AVRIL 2022

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Présents (10) : Messieurs : C. MAGRO – B. ILHES – P. KOSCK – J.L. FILLOL – O. ROUGÉ – B. PITIÉ – C. ESTAMPE Mesdames : C. DELQUIÉ – A. ROUSSEAU – J. BEZIAT –

Absents excusés : L. JAFFUS – T. HAMOUDA – C. FUERTES – B. TAYEB – L. REPLANDY

Absent non excusé : Néant

Pouvoirs : L. JAFFUS donne pouvoir à C. MAGRO

T. HAMOUDA donne pouvoir à J. BEZIAT B. TAYEB donne pouvoir à J.L. FILLOL

C. FUERTES donne pouvoir à P. KOSCK L. RESPLANDY donne pouvoir à C. DELQUIÉ

Président : Monsieur Christian MAGRO

Secrétaire : Madame Amandine ROUSSEAU

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I. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à faire sur le procès- verbal de la séance du 7 avril 2022. Monsieur Bernard ILHES demande que le point 5 soit détaillé plus clairement. Monsieur le Maire précise que ce point 5 sera développé sur le procès-verbal et il sera remis à l’approbation des membres du conseil à la prochaine séance.

II. Vote des taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire, celui de la taxe, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti.

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 2

Après analyse du compte administratif 2021, et au terme du débat d’orientation budgétaire,

Considérant le pacte fiscal et financier conclu avec l’Agglo de Carcassonne et approuvé par délibération n° 07/2022 du 7 avril 2022 au terme duquel la commune transfère une partie de ses taux au profit de l’Agglo de Carcassonne, soit :

➢ -17.21% sur le Foncier bâti,

➢ -31.23% sur le foncier non bâti.

Monsieur le Maire propose, cette année, de ne pas augmenter les taux communaux:

Taxes Taux 2021 Taux 2022 Bases Prévisionnelles PRODUIT ATTENDU

Foncière (bâtie) 62.27 % 45.06 % 1 064 000 479 438 €

Foncière (non bâtie) 99.62 % 68.39 % 98 325 67 244 €

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le maintien des taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :

➢ 45.06 % pour la Taxe Foncière (Bâtie),

➢ 68.39 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie)

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature du formulaire FDL1259 COM.

III. Vote du budget primitif 2022

La Séance est interrompue :

Madame Laurence RESPLANDY, pour des raisons professionnelles, quitte la séance du conseil municipal et donne pouvoir à Madame Catherine DELQUIÉ. Ayant le pouvoir de Monsieur Thomas HAMOUDA, celui-ci donne pouvoir à Madame Julie BEZIAT.

La séance reprend.

Monsieur le Maire, présente le budget primitif de l’exercice 2022

Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2021 après approbation du compte administratif 2021, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2022. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 3

L’équilibre par section du budget primitif 2022 s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT :

dépenses : 1 815 751.47 €

recettes : 1 815 751.47 €

INVESTISSEMENT :

dépenses : 899 903.79 €

recettes : 899 903.79 €

Soit un TOTAL = 2 715 655.26 €

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2022.

M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Le Maire rappelle qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et par anticipation, notre collectivité, par délibération n° 22/2021 du 6 juillet 2021, a choisi de se conformer à l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée, dès le 1er janvier 2022 pour voter le budget principal 2022.

Le Maire explique que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire doit :

> informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

> transmettre, au représentant de l’État chargé de leur contrôle, et au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

- D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature du document. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 4

IV. Acquisition terrain cadastré A 869 « La Dinée »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Jérôme ROUQUETTE, domicilié à Narbonne, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 869, d’une superficie de 5505 m2 située au lieudit « FLORY » à La Redorte, souhaite la rétrocéder à la commune pour un montant de 5 €.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle qui correspond à un chemin est la continuité du chemin communal dit de "La Dînée". Cette acquisition constitue une opportunité pour préserver et entretenir ce patrimoine arboré fortement dégradé par négligence. Véritable couloir de fraîcheur par la voûte végétale présente, ce chemin permettra aux nombreux promeneurs et randonneurs de pratiquer avec confort, balades et randonnées, du village au canal du Midi.

Monsieur le Maire propose d’acquérir cette parcelle au prix de 5 € (cinq euros).

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 869 pour une superficie de 5505 m2 et pour un montant de 5 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire à contacter Maître Anne-Laure LOUIS-MARTY, Notaire, domiciliée à OLONZAC (34210) 37, route d’Oupia Louis MARTY, chargée de cette vente, pour la rédaction de l’acte authentique.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat et tous les documents relatifs à ce dossier.

V. Adhésion au groupement de commande pour l’achat de véhicules électriques

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de création d’un groupement de commande pour l’achat de véhicules électriques, hybrides ou hybrides rechargeables. Il précise que le SYADEN a déployé près de 150 bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables depuis 2015 sur le territoire de l’Aude, dans le cadre du réseau REVEO pour lequel un partenariat avec 11 autres Maitres d’Ouvrage est mis en œuvre en région Occitanie.

L’objectif est de soutenir le projet REVEO qui a vocation à proposer aux habitants audois et à ceux de la région Occitanie, mais aussi aux clients des réseaux partenaires, un aménagement énergétique équilibré et cohérent du territoire et une grille tarifaire d’utilisation des bornes REVEO unique et lisible.

Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive fondée sur les dispositions de l’article L. 2113-6 et suivants de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.

Le SYADEN est désigné par l’ensemble des membres comme le Coordonnateur du groupement de commandes.

Il sera chargé de rédiger, publier, attribuer, signer et notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe et de conclure les marchés subséquents et de signer l’ensemble des actes et documents à intervenir. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 5

Chaque membre sera responsable de l’exécution des prestations pour ce qui le concerne.

A noter que le SYADEN a la possibilité de créer une centrale d’achat, au sens de l’article L.2113-2 du code de la commande publique et que cette dernière pourra dans l’avenir se substituer au présent groupement de commande.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- L’adhésion de la commune de La Redorte à ce groupement de commandes en qualité de membre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte ou toute mesure se rattachant à cette décision.

IX. Questions diverses

1. Création d’un emploi non-permanent pour un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'en raison des congés annuels, des arrêts maladies des agents de la commune de La Redorte, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique de 2ème classe, 4ème échelon, groupe hiérarchique 1 dans les conditions prévues à l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Il précise que ce poste créé pour un an sera occupé par une personne recrutée en CDD (contrat à durée déterminée) dans un premier temps pendant deux mois : du 02 mai 2022 au 08 juillet 2022. Le contrat pourra être renouvelé si des besoins en étaient ressentis dans l’année.

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe, 4ème échelon, groupe hiérarchique 1, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois soit du 02 mai 2022 au 1er mai 2023 inclus.

Cet agent assurera les fonctions de d’agent technique polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique de 2ème classe, 4ème échelon, groupe hiérarchique 1.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371, indice majoré 343 du grade de recrutement.

- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- De modifier le tableau des emplois. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 6

2. Dates à retenir

- Monsieur le Maire rappelle les dates des élections présidentielles : 10 et 24 avril 2022

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h.