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Déliberation - 64 deliberation determinant les taux de promotion pour les avancements de grade
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 64 deliberation determinant les taux de promotion pour les avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
— FRATERNITE
Délibération
n°64-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 30/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
sept
juillet
à
six
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
PERSONNEL DELIBERATION
DETERMINANT
LES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L522-23
à
L522-31
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
juin
2025 ;
Mme
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
En
application
de
l'article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
il
appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le
taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Madame
le
Maire
explique
que
le
taux
d'avancement
de
grade
également
appelé
«
ratio
»
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant.
1!
détermine
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade,
à
partir
du
nombre
d'agents
«promouvables»,
c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
statutaires
pour
être
nommés
au
grade
considéré.
Les
dispositions
réglementaires
n'imposent
:
-
Aucun
«
ratio
»
minimum
ou
maximum
: le taux
est
donc
fixé
entre
0
et
100
%,
-
Aucune
motivation:
le
taux
peut
cependant
être
défini
selon
la
prise
en
compte
de
circonstances
locales,
des
effets
financiers,
de
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
notamment
dans
le
cadre
des
parcours
professionnels
et
de
la
carrière
des
agents.
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-64_2025-DE Reçu le 09/07/2025 Publié le
09/07/2025 A nu porvununws ve revers uvv MIDérationfifixant les ratios de promotion est également librement TIXÉE. Afin de ne pas bloquer les possibilités d'avancement dans les grades à faible effectif, il peut être envisagé de compléter le taux de promotion par une clause (dite clause de sauvegarde) rendant possible au moins une promotion lorsque l'application du taux de promotion à l'effectif despromouvables conduit à un résultat inférieur à 1. Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025 ; Mme Le Maire propose à l'assemblée : De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié Le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX | Clause de (%) sauvegarde Technicien Technicien principal 100% Agent de maîtrise principal technicien 100% Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100% Oui Adjoint technique principal 1° Agent de maîtrise 100% Ouiclasse Adjoint technique principal 2° Adjoint technique principal 1°" 100% Ouiclasse classe Adjoint technique Adjoint technique principal 2° 100% Ouiclasse Attachée Adjoint technique 100% Oui Rédacteur principal 1°" classe Attachée 100% Rédacteur principal 28 classe Rédacteur principal 1° classe 100% Rédacteur Rédacteur principal 2° classe 100% Adjoint administratif principal 1°" Rédacteur 100% classe Adioint administratif principal 2° Adjoint administratif principal 1° | 100% Ouiclasse classe Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2° 100% oui classeLe conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Décide : De retenir les taux de promotion tels que définit par la proposition ci-dessus ; Propose : de retenir l’entier supérieur, dans l'hypothèse ou par effet du pourcentage déterminé, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus n'est pas un nombre entier ; Autorise le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. AR Prefecture 005-210501078-20250707-64_2025-DE Reçu le 09/07/2025 Publié le 09/07/2025 Mme
Le Maire
Luc CHARDRONNET
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et
délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
9 juillet
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le 8 juillet
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
Fapplication
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecoursifr.
Dans
te
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suûivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05109
PUY
SAINT
ANDRE
mairie@puysaintandre.fr
— 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-64_2025-DE Reçu le 09/07/2025 Publié le
09/07/2025