Compte-Rendu - 0otzgolbwr0wofh

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Compte-Rendu - 0otzgolbwr0wofh Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0otzgolbwr0wofh)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Jeunesse, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE

CONSEIL DU 10 JUILLET 2014

Le Mercredi 2 juillet 2014 convocation du Conseil Municipal de Ligny en Cambrésis, pour le jeudi 10 juillet 2014.

ORDRE DU JOUR

- Participation aux frais de scolarité des élèves de Haucourt-en-Cis - Tarif appliqué pour la restauration scolaire 2014-2015

- Tarif ticket restauration scolaire 2014-2015 : participation des familles - Tarif ticket de garderie matin et/ou soir rentrée scolaire 2014-2015 : participation des familles - Tarif des Activités Périscolaires mises en place dans le cadre de la réforme scolaire : participation des familles

- Création d’une régie pour l’encaissement : vente ticket garderie - Création d’une régie pour l’encaissement : vente carte « Temps d’Activités Périscolaires » - Création d’un poste d’Adjoint Technique 1ère classe à temps complet - Rémunération professeurs des écoles : réforme scolaire

- Signature d’une convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information - Décisions modificatives

- Réflexion sur le loyer du logement 16, place Jean Jaurès

- Versement subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire - Acceptation remboursement Groupama – Bornes en fonte suite à accident de la circulation du 09/02/2014 - Questions diverses

Membres présents : Mr Pierre-Alain TAISNE, Mr Pascal FOULON, Mme Virginie BOUDAILLER- MARLIER, Mr Bernard RONNEL, Mme Anabela DOMINGUES BEZELGA, Mr Julien LEONARD, Mr José CARVALHO, Mme Violetta LOCOSSE DE LUCA, , Mme Janine TOURAINNE LEMAIRE, Mme Valérie COULON DEUDON, Mme Stéphanie DESBONNET BUIRON, Mr. Eric HAVARD, Mme Karine AFCHAIN GERNEZ, Mr Jacques LERICHE, Mr Jacques RENARD

Membres représentés : Mr Frédéric BRICOUT qui a donné procuration à Mme Stéphanie DESBONNET, Mme Valérie LEFEVRE qui a donné procuration à Mr Julien LEONARD, Mr Grégory HERBIN, qui a donné procuration Mme Valérie COULON, Mme Michèle BRULANT BANSE qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN GERNEZ,

Monsieur Julien LEONARD a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 3 juin 2014. Madame AFCHAIN revient alors sur la question qui a été délibéré lors de cette réunion et qui portait sur la modification du tarif « restauration Accueil de Loisirs Juillet 2014 ». En effet, Madame AFCHAIN indique qu’elle a été surprise d’apprendre au cours de la réunion d’information portant sur les Temps d’Activités Périscolaires, qui se déroulait le lendemain de la réunion de Conseil, qu’en plus du changement de tarif il y a avait un changement de prestataire. Elle indique qu’a aucun moment donné durant la réunion de Conseil il n’a été évoqué que la boucherie La Renommée de Clary assurerait la restauration de l’Accueil de Loisirs pour le Mois de Juillet. Elle estime que le Conseil Municipal aurait du avoir connaissance de cette information.

Monsieur le Maire reconnaît qu’il a omis d’évoquer ce point et qu’il sera plus vigilant à l’avenir.

Monsieur Renard demande si les menus sont équilibrés et si les grammages recommandés par la législation en restauration collective sont respectés.

Monsieur Foulon précise que la boucherie « La Renommée » livre d’autres cantines scolaires, et qu’elle doit donc être agréée et répondre aux normes en vigueur. Néanmoins, Monsieur le Maire demande que ces observations soient vérifiées.1ère QUESTION : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DE HAUCOURT-EN-CIS

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, lequel pose le principe du libre accord entre les communes pour la fixation de la participation par élève.

Après une étude des dépenses et des recettes de fonctionnement liées aux frais de scolarité et suite à l’adoption du compte administratif de 2013, Monsieur le Maire propose de revoir au titre de l’année scolaire 2013/2014, la participation aux frais de scolarité pour les enfants de HAUCOURT-EN-CIS

Cette participation se répartie comme suit :

- Charges du personnel 194,00 euros par enfant

- Charges de fonctionnement 130,00 euros par enfant

soit une participation scolaire au titre de l’année 2013/2014 de 324 euros par enfant

Cette participation sera réajustée pour l’année 2014/2015 après le vote du Compte Administratif 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la participation scolaire au titre de l’année 2013/2014 à 324 euros par élève.

2ème QUESTION : TARIFS APPLIQUES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE 2014/2015

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Société API nous a transmis sa proposition de prix concernant la fourniture de repas pour notre restauration scolaire. Monsieur le Maire précise qu’il a reçu la société API et que les prix ont été renégociés de la façon suivante :

- repas 5 éléments sans pain : 2,39 € TTC au lieu de 2,49 € TTC (désormais le pain sera livré par la Boulangerie GATAUX)

- supplément pique-nique : 0,30 € TTC au lieu de 0,47 € TTC

- Un stock de secours en portion individuelle sera mis à disposition pour palier au rajout de convive de dernière minute (le repas sera alors facturé mais pas le stock)

- Une livraison se fera pour les aînés le mardi et le jeudi au foyer rue Louise Dollez, même en cas d’effectif inférieur à 8 repas

- Les accueils de loisirs sont désormais exclus de la prestation. Les repas seront fournis par la boucherie « La Renommée » à Clary

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 4 abstentions (M. Jacques LERICHE, M. Jacques RENARD, Mme Karine AFCHAIN et Mme Michèle BRULANT qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN) accepte cette nouvelle proposition

- et autorise Monsieur le Maire à signer les avenants qui en résultent

3ème QUESTION : TARIF POUR LE TICKET DE RESTAURATION SCOLAIRE – RENTREE 2014/2015

Monsieur le Maire le Maire rappelle à l’assemblée le décret n° 2006753 du 26 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public. Ce décret pose le principe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire et transfère l’organisation du service et la fixation des prix à la collectivité territoriale compétente. Chaque collectivité détermine ainsi le tarif applicable sous sa responsabilité.

Jusqu’à maintenant le prix de la vente du ticket comprenait la restauration scolaire et l’accueil périscolaire (garderie matin et/ou soir). Le prix du ticket était fixé comme suit :

- 1 tarif à 4,15 € pour les enfants de ligny-en-Cambrésis ainsi que pour les enfants des communes ne disposant pas de capacités d’accueil suffisantes pour scolariser les enfants résidant sur son territoire, - 1 tarif à 4,80 € pour les enfants résidant à l’extérieur de Ligny-en-CambrésisAussi, pour répondre à la demande des parents, Monsieur le Maire propose de scinder la cantine de la garderie et d’appliquer deux tarifs.

Aussi, Monsieur le Maire propose de délibérer sur le tarif cantine et de fixer le prix du ticket à :

- 3,30 € pour les enfants de ligny-en-Cambrésis ainsi que pour les enfants des communes ne disposant pas de capacités d’accueil suffisantes pour scolariser les enfants résidant sur son territoire,

- et 3,70 € pour les enfants résidant à l’extérieur de Ligny-en-Cambrésis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. Jacques LERICHE, M. Jacques RENARD, Mme Karine AFCHAIN et Mme Michèle BRULANT qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN) accepte ces propositions de prix soit :

- 3,30 € le ticket → 13,20 € la carte de 4 tickets,

- 3,70 € le ticket → 14,80 € la carte de 4 tickets

- dit que ces tarifs seront applicables dès la reprise de la vente des tickets pour la rentrée scolaire.

4ème QUESTION : TARIF TICKET GARDERIE SCOLAIRE – RENTREE 2014/2015 : PARTICIPATION DES FAMILLES –

Avant de fixer les tarifs du service garderie scolaire pour l’année 2014/2015, Monsieur le Maire, propose de fixer les horaires de garderie à compter de la rentrée de Septembre 2014 de la façon suivante :

– de 7h30 à 9h00 et de 15h45 à 18h15 lundi,

- de 7h30 à 9h00 et 16h45 à 18h15 mardi, jeudi et vendredi

- de 7h30 à 9h00 et de 12h00 à 12h30 le mercredi

Après cette présentation, Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le tarif Garderie scolaire et propose de fixer le tarif à 0,20 cts la demi-heure et dit que toute tranche horaire commencée sera due. Les tickets se vendront par carte de 10 tickets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (M. Jacques LERICHE, M. Jacques RENARD, Mme Karine AFCHAIN et Mme Michèle BRULANT qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN) :

- accepte les nouveaux horaires de garderie

- accepte la proposition de prix à 0,20 centimes le ticket soit 2,00 euros la carte de 10 tickets

- dit que ces tarifs seront applicables dès la reprise de la vente des tickets pour la rentrée scolaire.

5ème QUESTION : TARIF DES ACTIVITES PERISCOLAIRES MISES EN PLACE DANS LE CADRE DE LA REFORME SCOLAIRE : PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, il convient de se prononcer sur la mise en place d’une tarification des Temps d’Activités Périscolaires.

Monsieur le Maire propose une tarification au trimestre de la façon suivante :

- 1 jour d’activité par semaine : 5,00 € le trimestre,

- 2 jours d’activité par semaine : 10,00 € le trimestre

- 3 jours d’activité par semaine : 15,00 € le trimestre

Et ajoute que ces activités, non obligatoires, se dérouleront les Mardi-Jeudi-Vendredi de 15h45 à 16h45

Monsieur Renard indique qu’il n’est pas favorable quant à la participation des familles. Selon lui, au vu de la subvention de l’Etat ainsi que la participation de la CAF, il juge qu’il n’y a pas lieu de faire participer les parents et que la commune est en mesure de supporter cette dépense.

Madame AFCHAIN complète ces propos et ajoute qu’en optant pour la participation financière des parents on risque de discriminer certains enfants qui par faute de moyens financiers ne pourront y participer. Elle demande également combien d’enfants sont inscrits à ce jour. Monsieur le Maire lui indique qu’il y a environ 140 à 150 enfants sur 258 qui se sont fait connaître aujourd’hui.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (M. Jacques LERICHE, M. Jacques RENARD, Mme Karine AFCHAIN et Mme Michèle BRULANT qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN

Décide que les temps d’activité périscolaires feront l’objet d’une tarification au trimestre de la façon suivante :

- 1 jour d’activité par semaine : 5,00 € le trimestre,

- 2 jours d’activité par semaine : 10,00 € le trimestre

- 3 jours d’activité par semaine : 15,00 € le trimestre

6ème QUESTION : CREATION D’UNE REGIE POUR L’ENCAISSEMENT VENTE TICKET ACCUEIL GARDERIE

SCOLAIRE -

Suite à la décision d’appliquer un tarif pour la garderie et un tarif pour la cantine, il est nécessaire de créer une nouvelle régie de recettes pour l’accueil de la garderie scolaire dont les horaires sont répartis comme suit :

– de 7h30 à 9h00 et de 15h45 à 18h15 lundi,

- de 7h30 à 9h00 et 16h45 à 18h15 mardi, jeudi et vendredi

- de 7h30 à 9h00 et de 12h00 à 12h30 le mercredi

Cette régie : garderie scolaire aura pour objet d’encaisser les participations financières des familles dont les enfants fréquenteront l’accueil garderie. Les modes de recouvrement acceptés pour l’encaissement des recettes sont le chèque et les espèces.

L’acte constitutif de la régie de recettes sera créé par Arrêté Municipal, ainsi que la nomination du régisseur et de son suppléant.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la création de cette régie de recettes pour l’accueil garderie scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’une régie de recettes pour l’accueil garderie scolaire.

7ème QUESTION : CREATION D’UNE REGIE POUR L’ENCAISSEMENT DES TEMPS D’ACTIVITES

PERISCOLAIRES

Dans le cadre de la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires, il convient de créer une nouvelle régie de recettes.

Cette régie : Temps d’Activités Périscolaires aura pour objet d’encaisser les participations financières des familles dont les enfants fréquenteront les Temps d’Activités Périscolaires ; Les modes de recouvrement acceptés pour l’encaissement des recettes sont le chèque et les espèces.

L’acte constitutif de la régie de recettes sera créé par Arrêté Municipal, ainsi que la nomination du régisseur et de son suppléant.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la création de cette régie de recettes pour les Temps d’Activités Périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’une régie de recettes pour les Temps d’Activités Périscolaires.8ème QUESTION : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS

COMPLET – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIALE DE 2EME CLASSE A TEMPS

COMPLET

Un des agents des Services Techniques peut prétendre à une nomination au grade supérieur sous réserve toutefois que l’emploi correspondant existe dans la collectivité.

Nous avons sollicité l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Du Nord pour la catégorie C qui a émis un avis favorable avec une date d’effet au 1er Août 2014.

Aussi, je propose afin de permettre le déroulement de carrière de cet agent actuellement Adjoint Technique Territorial de 2e classe à temps complet, de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial de 1re classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide à compter du 1er Août 2014 :

- De créer un poste d’Adjoint Technique de 1ère Classe à temps complet

- De supprimer le poste d’Adjoint Technique 2ème Classe à temps que cet agent occupait

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune

- D’’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes référent à cette création de poste

9ème QUESTION : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – PROPOSITION D’ORGANISATION DES TEMPS

D’ACTIVITES PERISCOLAIRES – TAP – RENTREE 2014/2015

- Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif aux rythmes scolaires - Vu la délibération en date du 5 mars 2013 demandant le report de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de 2014/2015

- Vu le projet d’organisation des nouveaux rythmes scolaires présenté en réunion de Conseil le 3 juin 2014

-

Monsieur le Maire propose, qu’à compter de la rentrée 2014/2015, l’organisation du temps scolaire soit la suivante :

Matin Après-midi APC (soutien) Temps d’Activités Périscolaires

LUNDI 9h-12h 13h30-15h45 15h45-16h45 MARDI 9h-12h 13h30-15h45 15h45-16h45 MERCREDI 9h-12h

JEUDI 9h-12h 13h30-15h45 15h45-16h45 VENDREDI 9h-12h 13h30-15h45 15h45-16h45

Le lundi soir, il n’y aura pas de TAP mais les enfants seront accueillis à la garderie périscolaire à partir de 15h45.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, à compter de la rentrée 2014/2015, l’organisation du temps scolaire telle que proposée.

10ème QUESTION : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2014, il convient de rémunérer les professeurs des écoles ou du collège qui se sont portés volontaires pour animer ces activités extra-scolaires.

Monsieur le Maire propose que ces derniers soient rémunérés pour les heures supplémentaires effectuées en dehors de leur service normal au taux horaire de 19.40 € brut pour l’année scolaire 2014-2015 et celles à venir.Madame AFCHAIN intervient en disant qu’elle trouve vraiment regrettable que d’autres pistes que celle-ci n’aient pas été travaillées. L’idée d’une mutualisation avec d’autres communes comme l’ont fait les communes de Clary, Bertry et Honnechy aurait pu aussi être aussi une solution.

Monsieur le Maire répond que le choix s’est porté sur un service qualificatif et que les enseignants ont les compétences requises pour assurer ce service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix pour et 4 abstentions (M. Jacques LERICHE, M. Jacques RENARD, Mme Karine AFCHAIN et Mme Michèle BRULANT qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN) :

 Dit que les professeurs des écoles seront rémunérés pour les heures supplémentaires effectuées en dehors de leur service normal, à la demande de la commune de Ligny-en-Cambrésis, pour encadrer les activités mises en œuvre dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, au taux horaire de 19.40 € brut pour l’année scolaire 2014-2015 et celles à venir,

 Dit que ce taux pourra être augmenté selon les règles en vigueur,  Dit que la dépense est prévue au compte 6218 du budget communal.

11ème QUESTION : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES, LA TELETRANSMISSION ET LA SECURITE DES

SYSTEMES D’INFORMATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU NORD

Monsieur Pascal Foulon, 1er adjoint, expose

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord propose, depuis plusieurs années

déjà, d’accompagner les collectivités du département du Nord de manière innovante pour développer

l’administration électronique.

Afin de mutualiser les démarches et réduire les coûts d’acquisition des outils nécessaires à la mise en

place de la dématérialisation des procédures, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a

créé en 2010 un premier groupement de commandes et en a assuré la gestion pour l’ensemble des marchés

nécessaires à la réalisation de ces projets numériques.

Cette démarche s’est révélée être un réel succès puisqu’à ce jour plus de 580 collectivités du

département du Nord en sont membres, dont notre commune d’ailleurs.

De nouvelles contraintes juridiques obligeant les collectivités d’une part à utiliser de nouvelles

procédures dématérialisées et d’autre part à accroître la sécurité de leur système d’information, le CDG59 vous

propose aujourd’hui d’adhérer à un nouveau groupement de commandes dont le périmètre est plus large que le

précédent.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services suivantes :

- la dématérialisation des échanges entre administrations (tiers de télétransmission, plateforme de dématérialisation des marchés publics, ou autres télé-services et télé-formulaires) ;

- la Sécurité des Systèmes d'Information pour des prestations d’études, d’audits ou des produits ou services de sécurité (certificat, gestion d'identité des agents et des élus, sauvegarde en ligne, pare- feu, wifi sécurisé...) ;

- des prestations d’hébergement, de gestion de noms de domaine et de messagerie électronique ;

- des outils transversaux de dématérialisation interne : parapheur électronique, gestionnaire de délibérations, gestion électronique de documents, archivage électronique, … ;

- la formation à l’utilisation des outils, objets du présent groupement de commandes.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, Monsieur le Maire reprend la parole et propose de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de l’autoriser :

- à signer cette convention

- et à faire la demande et la mise en place d’un certificat électronique au nom du maire et de la secrétaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire,

- à signer cette convention,

- à faire la demande et la mise en place d’un certificat électronique au nom du maire et de la secrétaire

12ème QUESTION : DECISIONS MODIFICATIVES

Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’adopter la décision modificative suivante en vue de réaliser des travaux de ralentissement sur la RD16 route de Caullery :

Section d’investissement – Dépenses

Chap 020 – Dépenses imprévues : – 8 500,00 euros

Vers

Section d’investissement – Dépenses

Programme n°98 – Compte 2151 : + 8500,00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2014.

Décision modificative n°2

Suite aux travaux réalisés Rue de Montigny, il restait un solde à régler à CIBLE VRD au titre de la maîtrise d’œuvre. Les crédits n’ayant pas été prévus dans le Budget Primitif 2014, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

Section d’investissement – Dépenses

Programme 121 – Compte 21571 : - 500,00 euros

Vers

Section d’investissement – Dépenses

Programme n°98 – Compte 2031 : + 500,00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2014.13ème QUESTION : VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Dans le cadre de la réforme scolaire, diverses fournitures vont devoir être achetées pour les activités périscolaires. Madame Boudailler s’est rendue dans différents magasins où les prix sont avantageux mais ces enseignes ne veulent pas être réglées par mandat administratif. Après réflexion, la solution serait de verser une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire qui réglerait directement les achats.

Monsieur le Maire sollicite donc l’avis des membres du Conseil sur cette question, qui est adoptée à l’unanimité. En contrepartie, il convient de définir le montant et de prendre une décision modificative.

Aprés en avoir délibéré, la somme de 3 000,00 est définie. Les crédits seront prélevés au compte 6068 du Budget primitif 2014

Section de fonctionnement – Dépenses

Compte 6068 : - 3 000,00 euros

Vers

Section de fonctionnement – Dépenses

Compte 6574 : + 3 000,00 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la décision modificative n°3 du Budget Primitif 2014.

14ème QUESTION : VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ENTENTE MUSICALE

Toujours dans le cadre de la réforme scolaire, Madame DUFOUR, Professeur de Musique à la ville de Caudry serait intéressée pour animer l’activité Musique. Néanmoins, cette dernière est déjà à temps complet et effectue également une activité accessoire dans une autre commune. Elle ne peut donc plus cumuler un autre emploi.

Toutefois, l’objectif en recrutant Madame DUFOUR serait de susciter les vocations chez les jeunes pour le goût de la musique et relancer l’Association Entente Musicale.

D’ailleurs, l’idée serait de verser à cette association une subvention permettant de rémunérer Madame DUFOUR par le biais des Chèques Emploi Service ou Associatif. Monsieur le Maire propose de verser 700,00 euros à l’Entente Musicale. Cette somme couvrirait les salaires du 1er trimestre et une partie du 2ème trimestre.

Comme pour la subvention versée à la Coopérative scolaire, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement – Dépenses

Compte 6068 : - 700,00 euros

Vers

Section de fonctionnement – Dépenses

Compte 6574 : + 700,00 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte cette décision modificative.

15ème QUESTION : BAIL ET FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL 16 PLACE JEAN JAURES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 16 place Jean Jaurès est vacant depuis Avril 2013.Afin de pouvoir louer ce logement, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le loyer mensuel du logement situé au 16 place Jean Jaurès à la somme de 550 € (Cinq cent cinquante euros). Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public. - que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus désigné

16ème QUESTION: ACCEPTATION REMBOURSEMENT GROUPAMA – BORNES EN FONTE

Lors de l’accident survenu dans la nuit du 8 au 9 février 2014 Place Jean Jaurès, 8 plots en fontes ont été percutés. Un expert s’est rendu sur place et à évaluer le montant des dommages à 8 938,56 euros.

Notre assureur GROUPAMA vient de nous adresser un premier versement de 6 581,09 euros, le solde sera versé après travaux et sur présentation de la facture.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir accepter ce remboursement

La proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que les plots seront remplacés par des grilles. Monsieur Renard pense qu’en cas de chute le danger est plus important avec des grilles. Madame AFCHAIN pense qu’il serait bien de rester en harmonie avec le centre du village.

17ème QUESTION : ACCEPTATION REMBOURSEMENT GROUPAMA – ACCIDENT DU 25 MARS 2014

Suite à l’accident survenu le 25 mars 2014, GROUPAMA vient de nous adresser plusieurs remboursements relatifs à ce sinistre répartis comme suit:

- 4 800,00 euros correspondant à l’acompte sur la valeur vénale du tracteur accidenté - 5 258,00 euros correspondant à la valeur du véhicule déduction faite de l’acompte – de la franchise + remboursement du pulvérisateur – hydrofourche + produit

- 1 080,00 euros correspondant aux frais de location d’un tracteur

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir accepter ces trois remboursements

La proposition est acceptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil des nouvelles associations nouvellement créées :

 RUCHER API LIGNY : cette association est en attente de trouver un terrain pour exploiter une dizaine de ruches Ligny-en-Fêtes présidé par Monsieur José CARVALHO

 Création d’un groupe de majorettes : Fairy’s girls,

 Association SIAM BOXING CLUB représenté par Monsieur Fabrice LEFEBVRE qui compte 80 adhérents. Cette société était déjà existante et pratiquait ses cours à Caudry. A compter, du 1er septembre nous aurons le plaisir de les accueillir dans notre salle des sports

 Transfert du Club de motocross Ligny Racing Team de Fontaine-au-Pire vers Ligny-en-Cis

TELEVISION ABC

La télévision ABC s’est rendue dans notre commune pour effectuer un reportage sur le lieutenant Chisholm. Le reportage sera diffusé sur la 1ère chaîne australienne.

PHOTOCOPIEUR

Dans le cadre de la révision du contrat relatif à la location et maintenance du parc photocopieurs, Monsieur

FOULON indique que 4 prestataires ont été consultés. A l’issue des négociations, il ressort que la Société RICOH

reste le plus compétitif. En effet, ces derniers proposent le même tarif qu’auparavant mais avec un photocopieur

supplémentaire. Désormais, chaque école aura son photocopieur.

COMMISSION TRAVAUX

Monsieur Jacques LERICHE demande à être invité aux réunions de travaux par convocation écrite.

Et pour terminer en vue des festivités du 14 juillet , Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à se réunir

au Stade Municipal ce jour-là.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50