Compte-Rendu - 2014 12 18 CR CM 1

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Compte-Rendu - 2014 12 18 CR CM 1 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 12 18 CR CM 1)Thèmes du document : Éducation, Cybersécurité, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le 18 décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS,

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 29

Date de la convocation 12 décembre 2014 Date d’affichage 12 décembre 2014

Etaient présents : (24)

M. DEVOS Frédéric, Maire, DEHONDT Florence, DERAM Didier, LEMOINE Isabelle, DEGRAND Christophe, PRONIER Isabelle, THAON Doriane, THOMAS Loïc, Adjoints,

WLOSIK Edmond, COURTENS Jean-Claude, VANPEPERSTRAETE Régis, BUSSCHAERT Laurence, LENOIR Sylvie, RICHARD Nicolas, CWYNAR Yann, HUGOO Isabelle, CALCOEN David, JOOS Clément, VERROUST Martine, BRETON Franck, WECKSTEEN Nathalie, LESCHAVE Jean-Louis, LAMMAR Guy, DEBRIL Sylvie, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : (5)

Maryse LEPROVOST donne procuration à Nicolas RICHARD Magali LAMIRAULT « Isabelle LEMOINE Dorothée GLAZIK « Didier DERAM Christelle DOUARD « Isabelle HUGOO Bérangère NION « Edmond WLOSIK

Secrétaire de séance : JOOS Clément2

1) PRÉCISION PAR RAPPORT À LA DÉLIBÉRATION DEL : 139-26/2014 CONCERNANT LA VENTE DU TERRAIN DU STEEN HOUCK.

Même si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’oblige pas à mentionner nominativement l’acquéreur sur l’acte de vente. Comme la délibération 139-26/2014 à désigné Mr Olivier Rohart. A la demande du Trésor public et de Maitre POTTIEZ, il est proposé dans un souci de transparence, de préciser par délibération que l'acquéreur est l'entreprise ROHART PRODUCTION.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider cet éclaircissement et de supprimer la délibération 139- 26/2014 par celle-ci.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : Pour plus de clarté, d’attribuer la vente à ROHART PRODUCTION et de supprimer la délibération précédente par celle-ci.

2) CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRE (NAP)

Les Nouvelles Activités Périscolaire obligent la commune de signer des conventions avec des intervenants et les associations qui vont offrir une prestation pour les enfants pendant les NAP.

C’est pour cela qu’il est demandé au conseil de bien vouloir donner l’autorisation à Mr le Maire de signer les conventions.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer les conventions.

A la demande du groupe minoritaire, il est demandé d’apporter des précisions sur l’article 5, de préciser que la Mairie est responsable des enfants pendant le temps des NAP.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS

DECIDE : D’autoriser Mr le Maire à signer les conventions.

3) CONVENTION TETE DE RESEAU, PAYS DES MOULINS DE FLANDRE – COMMUNE DE WORMHOUT.

La Tête de Réseau, l’office de tourisme et la commune de Wormhout conviennent de l’organisation de l’exposition «Westhoek» par le collectif WXII à la médiathèque de Wormhout :

Du samedi 24 janvier au samedi 21 février 2015. Le vernissage de cette exposition est fixé samedi 24 janvier 11h à la médiathèque de Wormhout.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’autoriser Mr le Maire à signer la convention.3

4) ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DEL 152-03/2014 CONCERNAT LE DÉLÉGUÉ AU SIROM ET PROPOSITION D’UNE NOMINATION À LA CCHF.

Lors du conseil du 16 octobre dernier, le conseil a élu un nouveau délégué au SIROM, suite à démission. Or, il s’avère que la CCHF est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le mois de juillet dernier. Par conséquent, il appartient au conseil de la CCHF d’élire ses délégués pour siéger au comité du SM SIROM. Le Contrôle de légalité nous invite à annuler la délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’annuler la délibération

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’annuler la délibération DEL 152-03/2014

5) COMMISSION D’APPEL D’OFFRE (DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE)

Le contrôle de légalité nous informe que la constitution de la commission d’appel d’offres que nous avons délibéré en avril dernier n’est pas conforme aux dispositions de l’article 22 du code des marchés publics. En effet, la commission doit être composé de 5 membres mais Mr le Maire en fait partie de droit et ne doit pas être compté dans les 5 membres désignés par le conseil.

Les membres actuels sont : Mr CALCOEN, Mme DOUARD, Mr RICHARD, Mme VERROUST

Il est donc demandé de désigner une personne en titulaire.

Qui est candidat ? Mr VANPEPERSTRAETE pour la majorité et Mr LAMMAR pour l’opposition

A la suite du dépouillement et à la représentation proportionnelle au plus fort reste (23 voix pour la liste de la majorité et 6 voix pour la liste minoritaire) est élu Mr VANPEPERSTRAETE

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS

DECIDE : De nommer Mr VANPEPERSTRAETE à la commission d’appel d’offre

6) SIECF – COTISATION AU TITRE DE L’ANNEE 2015

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant fusion du SIECF et des SER de Bourbourg, Bergues, Morbecque, Steenvoorde et Hondschoote,

Vu les statuts du SIECF,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 17 novembre 2014,

Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple. A ce titre, il exerce une compétence obligatoire celle d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité. Il exerce des compétences optionnelles notamment celle d’autorité organisatrice de distribution publique de gaz.

Par délibération en date du 17 novembre 2014, le Comité syndical du SIECF a décidé de diminuer la cotisation communale au titre de l’année 2015. Elle est désormais fixée à 3€ / habitant.

Cette cotisation communale peut être :

- budgétisée, c’est-à-dire prise en compte dans le budget de la commune en section de fonctionnement4

Ou

- fiscalisée par une imposition additionnelle sur les impôts locaux communaux.

Ce choix doit être validé annuellement par chacun des Conseils Municipaux des Communes adhérentes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fiscaliser cette cotisation.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : De fiscaliser par une imposition additionnelle sur les impôts locaux la cotisation au SIECF

- de fiscaliser la cotisation communale, due au SIECF, au titre de l’année 2015,

Ou

- de budgétiser la cotisation communale, due au SIECF, au titre de l’année 2015, et d’inscrire les crédits correspondants au BP 2015

Une remarque de l’opposition, qui constate que lorsque Mme THAON et Mme DEHONDT étaient dans l’opposition elles votaient toujours contre une fiscalisation et force est de constater un changement radical depuis qu’elles sont dans la majorité.

7) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE MUNICIPALE POUR L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

L’établissement Français du Sang demande à la commune la mise à disposition d’une salle pour pouvoir recueillir les dons.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’autoriser Mr le Maire à signer la convention

8) VACANCES DE NOEL – ACTIVITES PRE-ADO – TARIFS

Dans le cadre des activités proposées aux préados lors des vacances de Noël, la commission propose deux activités sur une même journée, le 23/12/2014.

Les enfants se rendront à Sportica à Gravelines pour une matinée Bowling et un après midi cinéma. Les participants déjeuneront sur place le pique-nique que les parents fourniront.

Il est proposé de fixer la participation des familles pour cette journée à 7,00€/enfant.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider cette proposition.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide la proposition tarifaire pour les familles5

9) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES, LA TÉLÉTRANSMISSION ET LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information,

Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, expose au Conseil Municipal :

De nouvelles contraintes juridiques obligeant les collectivités d’une part à utiliser de nouvelles procédures dématérialisées et d’autre part à accroître la sécurité de leur système d’information, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a constitué un nouveau groupement de commandes dont le périmètre est plus large que le précédent.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services suivantes :

- la dématérialisation des échanges entre administrations (tiers de télétransmission, plateforme de dématérialisation des marchés publics, ou autres télé-services et télé-formulaires) ; - la Sécurité des Systèmes d'Information pour des prestations d’études, d’audits ou des produits ou services de sécurité (certificat, gestion d'identité des agents et des élus, sauvegarde en ligne, pare-feu, wifi sécurisé...) ;

- des prestations d’hébergement, de gestion de noms de domaine et de messagerie électronique ; - des outils transversaux de dématérialisation interne : parapheur électronique, gestionnaire de délibérations, gestion électronique de documents, archivage électronique, … ;

- la formation à l’utilisation des outils, objets du présent groupement de commandes.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune de Wormhout contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er janvier 2015 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre.6

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

- Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10) SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AIPI AU TITRE DE L’ANNEE 2015 – CHANTIER ECOLE « BRIGADES VERTES »

Comme chaque année, la commune est invitée à signer une convention dans le cadre de l’intervention des agents de l’AIPI pour le compte de la Ville de Wormhout au titre de l’année 2015.

Un exemplaire de la convention est joint à la note de synthèse.

Les conditions restent inchangées par rapport à 2014 sauf pour le prix à la journée qui passe à 210,00€ au lieu de 200€.

Le forfait journalier correspond à la mise à disposition d’une équipe de 7 personnes qui intervient dans l’entretien de la voirie et des espaces verts communaux.

Il est proposé pour 2015, 78 jours d’intervention (qui ont été fixés en concertation avec les services techniques), soit un engagement financier total de 16.380,00€ pour l’année. Le paiement des sommes se fera sur présentation de factures en fin de chaque trimestre.

Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention dont un exemplaire est annexé à la présente décision.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’autoriser Mr le Maire à signer la convention

11) PROPRIETE BATIE - PARCELLE AB 792 – 691 M² - RUE ROGER VANNOBEL - DESAFFECTATION

Le bâtiment communal appelé « Fermette Ammeux » situé au bout de la rue Roger Vannobel et cadastré AB 792 servait jusque juin dernier un après-midi par semaine pour l’accueil du club junior, activité jeunesse organisée par la Commune.

Au vu du peu d’enfants participant à cette activité et de la mise en place d’autres activités ne nécessitant plus l’occupation du bâtiment, la commission jeunesse a décidé de la supprimer.

Aujourd’hui, ce bâtiment qui n’est aménagé d’aucun équipement public est inoccupé. La commune dispose de suffisamment de salles d’accueil au sein de ses écoles, la Maison Communale d’Animation, les salles de sports, les équipements sportifs, la base de loisirs…

La parcelle AB668 a fait l’objet d’une division parcellaire afin de conserver le passage piéton reliant la rue Roger Vannobel à la rue de Steenvoorde. La désaffectation ne porte que sur la partie AB.668p1 reprise au plan (AB.792)7

Monsieur le Maire propose de mettre en vente ce bâtiment qui a conservé son caractère d’habitation et le terrain. Auparavant, le Conseil Municipal est invité à prononcer la désaffectation du bien cadastré AB 792 d’une superficie de 691 m², conformément au plan de division parcellaire annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que lors de la prochaine séance, le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur la procédure de déclassement du domaine public vers le domaine privé communal et la vente.

Mme DEBRIL, s’étonne qu’il n’y ait pas d’équipement public dans la fermette.

Mr Carlier précise qu’il y a des tables et des chaises.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : d’accepter la désaffectation du bien

12) CREATION DE POSTES – CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI – CAE-CUI

Sur demande de Monsieur WULLENS, Trésorier, les communes sont invitées à délibérer pour la création des postes CAE-CUI dans les termes suivants :

Monsieur le Maire expose que :

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Il est proposé de créer CINQ emplois de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, Chaque contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’État ou du Conseil général.

Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à signer les conventions avec les personnes répondant le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 à 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

APRES EN AVOIR DELIBERER :

- DECIDE de créer CINQ POSTES dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 à 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine

- PRECISE que des heures complémentaires pourront être effectuées et payées dans la limite de 35 heures/semaine

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail. - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

Mr BRETON, demande s’il va y avoir création de cinq postes et il souhaite connaître leurs affectations.

Mr CARLIER, précise que la délibération va permettre d’être dans la légalité concernant les contrats CAE-CUI puisque jusqu’à présent aucune délibération n’existait.

Les cinq postes sont déjà pourvus.8

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : La création des cinq postes

13) VALIDATION ETUDE FDAN - REQUALIFICATION DU JARDIN DU MUSÉE JEANNE DEVOS

L’atelier Aline LE CŒUR et le cabinet BIOTOP ont élaboré l’étude FDAN-Environnement (Fonds Départemental d’Aménagement du Nord) pour la réalisation de la requalification du jardin du musée Jeanne Devos. Le coût de l’étude est pris en charge par le Département du Nord à hauteur de 80%.

L’étude a démarré en 2012 et le rendu final a fait l’objet d’une exposition et d’une réunion publique lors de la journée de l’arbre, le 29 novembre dernier.

Le rapport final comprend :

Le diagnostique paysager

Rappel historique

- Etude des cadastres anciens

- Evolution du jardin

- Végétation ancienne disparue

- Usages : hier et aujourd’hui

Analyse paysagère du site

- Le Contexte urbain

- Les Entités paysagères à l’échelle du quartier

- L’accès au musée

- Les points focaux et vues

- Les vues depuis le jardin

- Les franges

- Les éléments identitaires du jardin

- Les matériaux

- Portails et mobilier

- Le végétal

Enjeux d’aménagement

Le schéma d’aménagement

- Etat existant

- Incontournables

- Incontournables : principes d’aménagement

- 2 scenarios

La proposition d’aménagement

- APS

- Zoom jardin de collection des Flandres

- Zoom jardin de curé

- Croquis d’ambiance du jardin de curé

- Zoom ouest

- Panel de plantes vivaces de sous bois

- Zoom sud

- Principes d’aménagement

- Tombe Jeanne Devos9

Les conseillers municipaux sont invités à valider les conclusions de l’étude et la programmation et le programme pluriannuel de travaux.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide les conclusions de l’étude et la programmation ainsi que le programme pluriannuel des travaux.

14) CAF – CONVENTION DISPOSITIF LEA 2014-2015-2016

Depuis le 1er janvier 2013, la commune de Wormhout adhère au dispositif LEA (Loisirs Équitables et Accessibles) proposé par la CAF DU NORD.

Ce dispositif a pour objectif de :

- Proposer aux familles vulnérables allocataires CAF une tarification adaptée à leurs ressources - Permettre aux enfants de ces familles d’accéder à un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) en période de vacances scolaires, les séjours accessoires, le mercredi et sur le temps périscolaire. - Réaffirmer le soutien de la CAF aux gestionnaires d’ALSH.

La CAF apporte un concours financier aux communes adhérentes pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 600€, si les tarifs appliqués à ces familles respectent les conditions du dispositif LEA. Voici la grille de tarification à respecter :

Quotient familial

Montant maximal de la

participation familiale (coût du

repas compris ou non)

L.E.A.

Participation fixe de la CAF

0 – 369 € 0,25€/heure 0,50€/heure

370 – 499 € 0,45€/heure 0,30€/heure

500 – 600 € 0,60€/heure 0,15€/heure

Pour bénéficier de cette aide, il faut être bénéficiaire de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) ALSH versée par la CAF.

Voici les tarifs 2014 pour les diverses activités proposées par la commune :

TYPE D’ACCUEIL

Quotient familial Mercredi (l’heure)

Vacances

Février

(l’heure)

Vacances

Printemps

(l’heure)

Vacances

d’été

(l’heure)

Périscolaire

(la vacation)

0 – 369 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €

De 370 à 499 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 €

De 500 à 600 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €

De 601 à 799 0,70 € 0,70 € 0,70 € 0,70 € 0,70 €

De 800 à 999 0,80 € 0,80 € 0,80 € 0,80 € 0,80 €

De 1000 à 1199 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €

De 1200 à 1399 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

De 1400 à 1599 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 €

> 1600 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 €

Repas compris

Précisez par période __ NON NON NON __10

« oui ou non »

Voici les tarifs 2015 pour les diverses activités proposées par la commune :

TYPE D’ACCUEIL

Quotient familial Mercredi (l’heure)

Vacances

Février

(l’heure)

Vacances

Printemps

(l’heure)

Vacances

d’été

(l’heure)

Périscolaire

(la vacation)

0 – 369 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €

De 370 à 499 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 €

De 500 à 700 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €

De 701 à 900 0,70 € 0,70 € 0,70 € 0,70 € 0,70 €

De 901 à 1100 0,80 € 0,80 € 0,80 € 0,80 € 0,80 €

De 1101 à 1300 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €

De 1301 à 1500 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

> 1501 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 €

Repas compris

Précisez par période

« oui ou non »

__ NON NON NON __

S’agissant de l’accueil périscolaire, la participation se rapporte à la vacation (1h30 le matin, 2h00 le soir). Pour les autres activités, la participation des familles est fixée à l’heure. De plus, pour les activités vacances de février, de printemps et d’été, le tarif des repas est fixé à 0,35 € pour le petit déjeuner et 1,25 € pour le repas du midi.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal

- A reconduire cette convention pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016

- A communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération - A utiliser le logiciel CAFPRO aux fins de vérifier les QF des familles

- A envoyer à la CAF tous les ans toutes les modifications tarifaires apportées à la grille ci-dessus - A autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention LEA avec la CAF du Nord.

Mr BRETON fait remarquer qu’il y a une ligne en moins entre l’année 2014 et 2015, Mme DEHONDT précise qu’il s’agit d’une modification de tranche du Quotient familial effectué par la CAF.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : Le Conseil décide d’accepter

- reconduire cette convention pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016

- communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération - utiliser le logiciel CAFPRO aux fins de vérifier les QF des familles

- envoyer à la CAF tous les ans toutes les modifications tarifaires apportées à la grille ci-dessus - autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention LEA avec la CAF du Nord.

15) CAF – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017

Les activités de loisirs, l’accueil périscolaire et l’accueil à la Halte Garderie sont financés en partie par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) dans le cadre d’un CEJ (Contrat Enfance Jeunesse).

Depuis plusieurs années, la ville de Wormhout contractualise ces activités avec la CAF et la Communauté de Communes afin de bénéficier du financement CEJ. Ce contrat est cosigné entre les communes et la CCHF en11

raison des compétences partagées des actions en faveur de la jeunesse et de l’enfance. La CAF accorde également une aide financière aux diverses structures au titre de la PSO (Prestation de Service Ordinaire) ou de la PSU (Prestation de Service Unique).

Pour information, en 2013, voici les sommes perçus par Wormhout au titre du CEJ et des PSO/PSU :

STRUCTURE/ACTIVITE PSO/PSU CEJ ALSH HIVER 1 108.60 2 113.61 ALSH PRINTEMPS 1 412.80 1 953.00 ALSH ETE 10 678.09 18 401.94 PERISCOLAIRE JEAN MOULIN 5 145.15 9 508.14 PERISCOLAIRE ROGER SALENGRO 6 274.47 11 595.12 HALTE GARDERIE les coccinelles 54 680.06 9 399,98

Le dernier contrat a été signé fin 2010 pour une durée de 4 ans (2010.1011.2012 et 2013) qui a pris fin le 31/12/2013. Le renouvellement proposé pour les années 2014-2015-2016-2017 reprend les actions existantes et propose des actions nouvelles.

La commission municipale présidée par Mme Florence DEHONDT s’est réunie le 25/11 pour statuer sur les progressions et actions nouvelles proposées. La commune voisine de Ledringhem a participé à l’élaboration de ce contrat qui fera de son côté l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.

Voici un résumé financier des actions reconduites, améliorées ou nouvelles :

HALTE GARDERIE

La mise en place d’un spectacle supplémentaire pourra bénéficier du financement CEJ.

ALSH PERISCOLAIRE

Cette activité est augmentée du temps périscolaire le mercredi matin depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

ALSH PETITES VACANCES - FEVRIER et PAQUES WORMHOUT/LEDRINGHEM Cette action est poursuivie dans les mêmes conditions.

ALSH ETE WORMHOUT/LEDRINGHEM

Une amélioration qualitative de l’action est inscrite au CEJ dans le cadre de l’organisation de mini-camps.

FORMATION BAFA-BAFD

Chaque année, un agent de la commune peut bénéficier d’une prise en charge d’un stage BAFA ou BAFD. Cette action permet de renforcer la qualité des accueils.

SEJOUR TOUSSAINT-WORMHOUT

C’est une action nouvelle mise en place dès 2014 à laquelle 22 enfants ont participé. A partir de 2015, la commission envisage étendre l’action avec un échange linguistique avec d’autres enfants d’Europe. Des financements Européens accompagneront les collectivités.

SEJOUR SKI-WORMHOUT

Action nouvelle qui débute en 2015 et est ouverte à 56 enfants âgés de 6 à 11 ans.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- adopter les propositions des commissions

- adhérer au CEJ intercommunal

- à l’autoriser à signer le CEJ pour la période 2014 à 2017 et tous les documents s’y rapportant.12

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE Le Conseil décide d’accepter

- adopter les propositions des commissions

- adhérer au CEJ intercommunal

- à l’autoriser à signer le CEJ pour la période 2014 à 2017 et tous les documents s’y rapportant.

16) EDUCATION – TARIFS 2015

La commission Éducation réunie sous la présidence de Mme Maryse LEPROVOST , adjointe ayant en charge l’éducation, a défini les tarifs 2015.

NAP – NOUVELLES ACTIVITES PEDAGOGIQUES

Depuis la rentrée de septembre, la modification des rythmes scolaires est appliquée dans les groupes scolaires Roger Salengro et Jean Moulin.

Les NAP sont réparties sur 3 plages d’une heure.

Période concernées pour le groupe scolaire Jean Moulin :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi

15h30 16h30 11h00 12h00 15h30 16h30

Période concernées pour le groupe scolaire Roger Salengro :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi

15H30 16H30 09h00 10h00 15H30 16H30

Jusqu’au 31/12/2014, en attendant la programmation d’activités pour les enfants, la participation au NAP est gratuite.

Depuis, un groupe de réflexion travaille sur la mise en place d’activités et la gestion des inscriptions.

Le PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DE WORMHOUT pour l’année 2014/2015 validé par l’inspection académique

- précise que les NAP seront instaurées par périodes qui sont identiques à celles du périscolaire :

Périodes

1ère période Du 02 septembre au 17 octobre 2014 2ème période Du 03 novembre au 19 décembre 2014 3ème période Du 05 janvier au 20 février 2015 4ème période Du 09 mars au 24 avril 2015

5ème période Du 11 mai au 03 juillet 2015

La commission des affaires scolaires, sous la présidence de Madame Leprovost, s’est réunie le 03/12/2014 et propose la tarification suivante :

QF ≤369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Par heure – enfant 0.80 € 0.95 € 1.10 € 1.25 € 1.40 € 1.55 € 1.70 € 1.90 € Majoration tarif pour

non réservation –

50% 0.40 € 0.48 € 0.55 € 0.63 € 0.70 € 0.78 € 0.85 € 0.95 €13

Les inscriptions pour la période n° 3 du 05/01 au 20/02/2015 auront lieu courant décembre. Les familles devront inscrire leurs enfants pour les 7 semaines couvrant la période. Une activité différente sera proposée sur les 3 jours de la semaine et répétée sur la période de 7 semaines.

Afin de permettre une gestion économique des activités et du personnel mis en place, toute présence d’un enfant qui n’aura pas fait l’objet d’une inscription préalable fera l’objet d’une FACTURATION MAJOREE. Le tarif ci-dessus sera augmenté de 50%

Comme pour le périscolaire, La facturation se fera à l’issue période scolaire (1 année scolaire = 5 périodes, variables en fonction du calendrier scolaire). Un paiement par prélèvement automatique sera proposé. Les encaissements seront inscrits sur la régie de recettes « Périscolaire ».

Un remboursement pourra être effectué sur présentation d’un certificat médical justifiant une absence de 5 jours minimum continus (moins de 5 jours, pas de remboursement).

ACCUEIL PERI-SCOLAIRE

Voici les tarifs proposés

RESTAURANT SCOLAIRE

2014 2015

Enfant wormhoutois des écoles primaires et maternelles 2,70 2,70 Enfants non wormhoutois des écoles primaires et maternelles 4,25 3,75 Adultes, enseignants et personnel communal 4,75 4,75

Le groupe minoritaire s’étonne que les activités soient payantes alors que depuis la rentrée, la municipalité n’a proposé qu’un service de garderie aux enfants. Ils trouvent dommage que cela ne soit pas gratuit comme dans de nombreuses communes des alentours d’autant plus que la commune à perçu le fond d’amorçage de l’état pour la totalité des enfants scolarisés dans les écoles publiques et qu’il n’y a pas eu d’activité lors du 1er trimestre et donc la commune aurait pu ne pas rendre les NAP payantes.

Mr le Maire rappelle qu’il avait souhaité un report des NAP, d’une année complète et que cela lui à été refusé. Il précise qu’il est difficile de faire des activités de qualités, sans payer les prestataires et que cela engendre donc un coût supplémentaire pour le budget de la commune et également pour les familles car les aides sont faibles. Mr le Maire précise que le coût des NAP dans la fourchette haute est de 1.90 € / heure et que le tarif est inférieur à un coût horaire d’une nourrisse.

M. LESCHAVE rappelle, une nouvelle fois, qu’une demande de report était parfaitement illusoire.

Le groupe minoritaire s’étonne des déclarations de la majorité « on se passerait bien des NAP », alors que la commune souhaite les étendre pour la rentrée 2015-2016 pour les écoles privées ! Ceci est paradoxal….et démontre la mauvaise volonté de la majorité municipale.

Mr Le Maire précise qu’il n’y a pas de raison de faire de différences entre les enfants du public et du privé. Un enfant de Wormhout reste un enfant de Wormhout, les NAP peuvent être assimilées à des activités de loisirs et nous ne faisons pas de différence pendant les centres de loisirs alors pourquoi en faire pendant les NAP.

QF ≤369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501 Wormhoutois 0,20 € 0,40 € 0,60 € 0,70 € 0,80 € 0,90 € 1,00 € 1,20 € Non

Wormhoutois 0,20 € 0,40 € 0,60 € 1,05 € 1,20 € 1,35 € 1,50 € 1,80 € majoration 0,10 € 0,20 € 0,30 € 0,35 € 0,40 € 0,45 € 0,50 € 0,60 €14

Le groupe minoritaire précise qu’il y avait le choix, il constate que Mr le Maire fait payer les NAP. Ce choix du payant est regrettable pour les familles !

M. LESCHAVE constate que les familles ont été placées devant le fait accompli, ayant reçu le tarif des NAP avant que celui-ci ne soit voté. D’un point de vue déontologique et démocratique, c’est parfaitement irrespectueux pour cette instance.

Mr le Maire précise que les tarifs ont été abordés en commission et que l’opposition n’y a rien eu à dire. Il ajoute qu’il a fallu travailler rapidement et dans la concertation avec l’association des parents d’élèves, les directrices d’école et les services de la ville. Nous ne pouvions faire autrement compte tenu du calendrier et des vacances.

Le groupe minoritaire indique qu’il aurait fallu travailler bien en amont et s’oppose clairement aux NAP payantes. Monsieur BRETON précise qu’en commission, aucune décision n’avait été prise concernant le tarif.

En ce qui concerne les tarifs de la cantine, le groupe minoritaire ne trouve pas normal de baisser le coût de la cantine pour les enfants venant de l’extérieur de 50 centimes d’euro et de garder au même prix celui des enfants Wormhoutois. Pourquoi ne pas baisser également le prix des repas des enfants des Wormhoutois ?

Pourquoi les Wormhoutois devraient payer pour les enfants extérieurs dont les parents ne payent pas leurs impôts à Wormhout ?

Mr le Maire indique que le coût qui été appliqué jusqu’à lors était 1,55 € supérieur pour un extérieur par rapport à un Wormhoutois.

Nous n’augmentons pas le coût des Wormhoutois mais surtout nous étions aussi largement au dessus des tarifs appliqués par les communes voisines. Par conséquent, cette décision a été prise dans un souci d’égalité et d’équité. Il constate que Wormhout attire et que les parents des enfants extérieurs le font par nécessité pour certain. Il s’agit donc d’une mesure plus juste pour les enfants qui mangent à la cantine venant de l’extérieur. Le groupe minoritaire demande quel sera le coût pour le budget de la ville et s’interroge sur l’absence de réponse à ce sujet de M. le Maire.

Les élus du groupe minoritaire font également remarquer qu’attirer les élèves extérieurs à Wormhout risque d’avoir des répercussions sur les effectifs des écoles des communes voisines.

Mr le Maire n’est pas d’accord avec leurs raisonnements et souhaite faire aboutir la baisse des tarifs.

Le groupe minoritaire précise qu’en 2010, le coût d’un repas était de 7 € et donc cette décision va avoir un coût loin d’être négligeable pour les finances de la ville.

Mr Richard intervient pour faire remarquer que le débat n’est pas de baiser ou pas le tarif d’un repas mais de ce poser la question pourquoi le coût est élevé ? Là où il travaille le coût d’un repas est plus bas.

M. LESCHAVE répond qu’il faut comparer ce qui est comparable en termes de fonctionnement, de quantité de repas à élaborer, de qualité… Les membres de l’opposition précisent qu’il s’agit d’une cuisine où tout est préparé sur place…

Mr CALCOEN indique que pour faire des économies, il faudrait peut-être passer par des entreprises spécialisées. Et la qualité des repas demande l’opposition ?

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, et 6 VOIX CONTRE

DECIDE : D’adopter les tarifs 2015

17) ALSH (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT) – ACTIVITES JEUNES – TARIFS 2015

La Commission, présidée par Mme Florence DEHONDT , adjointe aux sports et à la jeunesse, a validé les tarifs 201515

pour les ALSH et les activités jeunes. Ces tarifs tiennent compte du dispositif LEA pour les quotients inférieurs à 600€.

Pour les activités jeunes, la commission propose de retenir les tarifs suivants.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT HIVER-PRINTEMPS-ETE 2015

TARIFS 2015 - ½ journée de 14h à 17h30 soit 3h30

Par enfant QF 0 –

369

QF

370/499

QF

500/700

QF

700/900

QF

901/1100

QF

1101/1300

QF

1301/1500

QF ≥1501

WORMHOUTOIS-par jour

= 3h30 x taux horaire

0.70 € 1.40 € 2.10 € 2.45 € 2.80 € 3.15 € 3.50 € 4.20 €

EXTERIEURS-par jour =

3h30 x taux horaire

0.70 € 1.40 € 2.10 € 3.68 € 4.20 € 4.73 € 5.25 € 6.30 €

N.B. : une sortie à la journée est organisée dans la semaine d’Accueil de Loisirs d’après –midi. Cette journée sera facturée en journée complète

TARIFS 2015 -demi-pension de 8h à 17h30 soit 9h30 dont 1/2 heure pour le repas.

Par enfant QF 0 –

369

QF

370/499

QF

500/700

QF

700/900

QF

901/1100

QF

1101/1300

QF

1301/1500

QF ≥1501

WORMHOUTOIS-par jour

= 9h30 x taux horaire

1.90 € 3.80 € 5.70 € 6.65 € 7.60 € 8.55 € 9.50 € 11.40 €

EXTERIEURS-par jour =

9h30 x taux horaire

1.90 € 3.80 € 5.70 € 9.98 € 11.40 € 12.83 € 14.25 € 17.10 €

petit déjeuner 0.35 € 0.35 € 0.35 € 0.35 € 0.35 € 0.35 € 0.35 € 0.35 €

déjeuner 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 €

WORMHOUTOIS - PRIX

TOTAL PAR JOUR

3.50 € 5.40 € 7.30 € 8.25 € 9.20 € 10.15 € 11.10 € 13.00 €

EXTERIEURS - PRIX

TOTAL PAR JOUR

3.50 € 5.40 € 7.30 € 11.58 € 13.00 € 14.43 € 15.85 € 18.70 €

TARIFS 2015 -demi-pension de 9h à 17h30 soit 8h30 dont 1/2 heure pour le repas.

Par enfant QF 0 –

369

QF

370/499

QF

500/700

QF

700/900

QF

901/1100

QF

1101/1300

QF

1301/1500

QF ≥1501

WORMHOUTOIS-par jour

= 8h30 x taux horaire

1.70 € 3.40 € 5.10 € 5.95 € 6.80 € 7.65 € 8.50 € 10.20 €

EXTERIEURS-par jour =

8h30 x taux horaire

1.70 € 3.40 € 5.10 € 8.93 € 10.20 € 11.48 € 12.75 € 15.30 €

déjeuner 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 €

WORMHOUTOIS - PRIX

TOTAL PAR JOUR

2.95 € 4.65 € 6.35 € 7.20 € 8.05 € 8.90 € 9.75 € 11.45 €

EXTERIEURS - PRIX

TOTAL PAR JOUR

2.95 € 4.65 € 6.35 € 10.18 € 11.45 € 12.73 € 14.00 € 16.55 €16

Activité Propositions 2015

Piscine avec leçon : la séance 5.80 €

Piscine sans leçon : la séance 2.80 €

Cinéma 4.80 €

Bowling (1 partie) 6.50 €

Laser Game (1 partie) 8.00 €

Sortie sur une journée avec bowling et

cinéma 7.00 €

Activité non définie dans la limite de

…/enfant 10.00 €

Accrobranches 15.00 €

Le Conseil Municipal est invité à valider ces propositions de tarifs.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’adopter les tarifs 2015

18) SEJOUR VACANCES – FEVRIER 2015 – PARTICIPATION DES FAMILLES

Dans le cadre des nouvelles activités mises en place, la commune organise un séjour au ski en Haute Savoie du 28/02 au 07/03/2015 pour les enfants âgés de 9 à 11 ans inclus, soit 6 jours complets sur place. Le départ en car s’effectuera le 28/02 en soirée et le retour est prévu le 07/03 au matin à Wormhout. Le séjour est ouvert à 56 enfants (46 de Wormhout et 10 de Ledringhem).

L’organisme Autrement Loisirs prendra en charge la prestation contre un coût 710€ tout compris par enfant. Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir pour la commune.

La commission propose au Conseil Municipal de valider participation des familles proposée, sachant que les paiements seront étalés sur 3 mois, le premier au 15/12/2014 (date de l’inscription), le second au 15/01/2015 et le dernier au 15/02/2015

Quotient

familial

TOTAL

PARTICIPATIO

N

% de

participation du

coût =

Participation

famille/710

paiement

15/12/2014

Paiement

15/01/20154

Paiement

15/02/2015

0 – 369 160,00€ 22,53% 54,00€ 53,00€ 53,00€

De 370 à

499

185,00 € 26,06% 62,00€ 62,00€ 61,00€

De 500 à

600

200,00 € 28,17% 67,00€ 67,00€ 66,00€

De 601 à

799

215,00 € 30,28% 72,00€ 72,00€ 71,00€

De 800 à

999

230,00 € 32,39% 77,00€ 77,00€ 76,00€

De 1000 à

1199

250,00 € 35,21% 84,00€ 83,00€ 83,00€17

De 1200 à

1399

280,00 € 39,44% 94,00€ 93,00€ 93,00€

De 1400 à

1599

310,00 € 43,66% 104,00€ 103,00€ 103,00€

> 1600 340,00€ 47,89% 114,00€ 113,00€ 113,00€

Le Conseil Municipal est invité à adopter ces propositions :

- Validation du devis avec le AUTREMENT LOISIRS & VOYAGES – 9 rue du Rivage – 59320 SEQUEDIN - La participation des familles et les dates de mise en paiement.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE :

- De valider le devis avec le AUTREMENT LOISIRS & VOYAGES – 9 rue du Rivage – 59320 SEQUEDIN - D’adopter les tarifs de la participation des familles et les dates de mise en paiement.

19) VOIRIE-URBANISME – TARIFS 2015

Les deux commissions, présidées par Messieurs DEGRAND et DERAM, adjoints, ont validés les tarifs 2015 dans les domaines suivants :

VOIRIE – Occupation du domaine public

Tarif 2014 Tarif 2015

Droit de place sur le marché hebdomadaire, le mètre linéaire 0,65 0,70 Droit de place pour la friterie, tarif au mois 65,00 68,00 Droit de place pour marchand ambulant 1 fois/semaine, tarif au mois

Ce droit de place est multiplié par le nombre de

stationnements/semaine

6,50 7,50

Droit de place pour le taxi, tarif au mois 13,00 15,00 Droit de place pour une occupation exceptionnelle du domaine

public, la demi-journée ( ex camion outillage) 52,00 55,00 Droit d’occupation pour un cirque – prix par jour 52,00 55,00 Droit d’occupation pour les terrasses de café, emprises diverses par

les commerçants et sociétés, sur le domaine public pour l’exercice

d’une activité lucrative.- tarif au M²/mois

1,80 2,00

URBANISME – Cimetière

Tarif 2014 Tarif 2015

Concession 50 ans - caveau 3 m² - prix au M² 50,00 60,00 Concession 15 ans - caveau 3 m² - prix au M² 40,00 50,00 Concession 50 ans – mini-caveau 0,70 m² - prix au M² 75,00 75,00 Concession 30 ans – mini-caveau 0,70 m² - prix au M² 50,00 40,00 Concession 15 ans – mini-caveau 0,70 m² - prix au M² 40,00 30,00 Concession 50 ans – case columbariums – prix à l’unité 1.000,00 750,00 Concession 30 ans – case columbariums – prix à l’unité 600,00 600,00 Concession 15 ans – case columbariums – prix à l’unité 300,00 300,00 Jardin du souvenir Gratuit Gratuit18

Le Conseil Municipal est invité à valider ces propositions de tarifs.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’adopter les tarifs 2015

20) CULTURE – TARIFS 2015

OFFICE DE TOURISME/Visites

Tarif 2014 Tarif 2015

Moulin Deschodt – adulte (15 ans et +) – prix par personne 2,20 2,20 Moulin Deschodt – moins de 15 ans – prix par personne 1,00 1,00 Moulin Deschodt – groupe de 15 personnes minimum – prix par

personne 1,80 1,80 Moulin Deschodt - Journées du patrimoine et talents du canton Gratuit Gratuit

Eglise St Martin – adulte (15 ans et +) – prix par personne 2,20 2,20 Eglise St Martin – moins de 15 ans – prix par personne 1,00 1,00 Eglise St Martin – groupe de 15 personnes minimum – prix par

personne 1,80 1,80 Eglise St Martin - Journées du patrimoine et association Retables de

Flandres Gratuit Gratuit

Musée Jeanne Devos – adulte (17 ans et +) – prix par personne –

ticket VERT 2,20 2,20 Musée Jeanne Devos – enfant de 7 à 16 ans – prix par personne –

Ticket JAUNE 1,00 1,00 Musée Jeanne Devos – Visites scolaires et visites ALSH non

wormhoutois - enfant de 7 et plus – prix par personne – Ticket

JAUNE

1,00 1,00

Musée Jeanne Devos – groupe de 15 personnes minimum – prix par

personne – Ticket BLEU 1,80 1,80 Musée Jeanne Devos – enfant de moins de 7 ans Gratuit Gratuit Musée Jeanne Devos – Visites scolaires et visites ALSH de

Wormhout Gratuit Gratuit Musée Jeanne Devos - Journées du patrimoine et journée des Musées Gratuit Gratuit

MEDIATHEQUE/PHOTOTHEQUE

Tarif 2014 Tarif 2015

MEDIATHEQUE

Tarif individuel, annuel et tous supports pour les Wormhoutois 8,00 8,00 Tarif individuel, annuel et tous supports pour les extérieurs 11,50 11,50 Consultation internet : ½ heure 0,50 0,50 Photocopies 0,25 0,25 Impression A4 0,25 0,25 Adhésion découverte pour les nouveaux wormhoutois Gratuité Gratuité Moins de 16 ans, lycéens, étudiants, demandeurs d’emplois

wormhoutois

Gratuité Gratuité19

PHOTOTHEQUE

2014 2015

Reproduction photo selon format Noir et blanc autochromes Noir et

blanc

Autochromes

13X18 / 15X20 cm 9,50 12,50 9,50 12,50 28X24 / 20X30 cm 14,50 18,00 14,50 18,00 24X30 / 30X40 cm 27,00 32,00 27,00 32,00 40X50 cm 41,00 47,00 41,00 47,00 50X60 / 50X70 cm 53,00 60,00 53,00 60,00

Illustration d’un ouvrage à partir

d’un fichier haute définition Noir et Blanc Couleur

Noir et

Blanc Couleur

Intérieur 20,00 40,00 20,00 40,00 Couverture 40,00 80,00 40,00 80,00 Réédition par le même éditeur 50% du tarif en vigueur à la date

de réédition

50% du tarif en vigueur à la

date de réédition

Pour diffusion sur internet – durée

des droits 2014 2015 Tarif valable pour la diffusion de 1 à 10 œuvres.

Condition d’utilisation : taille de l’image à 640X480 pixels

Renouvellement sur demande du diffuseur selon les mêmes tarifs

Site culturels et éducatifs : tarif réduit de 50%

3 mois 60,00 60,00 6 mois 70,00 70,00 1 an 80,00 80,00

Le Conseil Municipal est invité à valider ces propositions de tarifs.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’adopter les tarifs 2015

21) DIVERS – TARIFS 2015

Les services administratifs de la mairie réalisent pour le compte de particuliers ou entreprises des prestations facturées.

Tarif 2014 Tarif 2015

Photocopie A4 tout document 0,35 0,40 Photocopie A4 document d’état civil (livret de famille) ou d’identité (CNI

ou passeport) 0,20 0,30 Télécopie A4 0,35 0,40

Le Conseil Municipal est invité à valider ces propositions de tarifs.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : D’adopter les tarifs 201520

22) CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES.

Mr le Maire rappel que le projet émane de la campagne électorale et qu’il consiste à développer le service jeunesse de la commune.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la création d’un conseil municipal des jeunes (CMJ). Le but est de mettre en place ce conseil rapidement et la mission est donnée à Mme LEPROVOST, 1ere adjointe, responsable de la commission « éducation, jeunesse et communication » d’élaborer avec sa commission, un travail qui doit permettre de définir un règlement intérieur ainsi que les modalités électorales.

Mr le Maire indique que le rôle du conseil municipal dans la création du CMJ, d’un strict point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d’un CMJ.

La seule loi à laquelle il est possible de se référer en la matière est celle du 6 février 1992 qui prévoit que « les conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal ».

Mr le Maire fait valoir que c’est dans cet esprit qu’il propose au conseil municipal d’entériner la création de ce CMJ. Le conseil municipal est invité à voter la création d’un CMJ

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

Décide : la création d’un conseil municipal des jeunes

23) MISE EN PLACE D’UN SERVICE ENREGISTREUR DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET DE DÉLIVRER AU DEMANDEUR UN NUMÉRO UNIQUE DÉPARTEMENTAL

La commune de Wormhout a un fichier d’enregistrement des demandes de logement social à l’interne. Or il a été constaté que plusieurs demandeurs de logement locatif social qui étaient enregistrés au fichier interne de la commune de Wormhout, ne l’étaient pas au niveau départemental. Ainsi lors de différentes commissions d’attribution de logements avec les bailleurs, certains dossiers présentés par la commune, n’étaient pas ou plus enregistrés au niveau départemental et donc rejetés.

C’est suite à ce décalage entre les enregistrements internes à la commune et les enregistrements effectifs au niveau départemental qu’il est proposé de mettre en place un service enregistreur des demandes de logements locatif social, au sein de la commune de Wormhout.

L’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis en place. Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Ainsi, la commune de Wormhout aurait la possibilité de devenir Service d’enregistrement des demandes de logement social.

Adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement, et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Le Conseil Municipal,

Vu les textes en vigueur :

- La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,

- Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010), Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,21

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE :

 de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental ;

 d’utiliser pour ce faire le système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;  de signer la convention avec le préfet du Nord concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement ;

24 – PERMIS D’AMÉNAGER MODIFICATIF « ZONE ARTISANALE DU HAUT STEEN HOUCK »

Suite à la modification parcellaire, la commune se trouve dans l’obligation de solliciter un permis d’aménager modificatif, puisque le précédent à moins de 10 ans.

Pour ce faire, il est demandé au conseil municipal de donner pouvoir à Mr le Maire pour signer les actes nécessaires.

1) De permettre à Mr le Maire de déposer une demande de modification du lotissement « Zone artisanale, rue du Haut Steen Houck ».

2) D’autoriser Mr le Maire à signer chez le notaire, tout acte complémentaire au dépôt du 28 décembre 2009, reprenant ces nouvelles formalités.

3) D’autoriser Mr le Maire de vendre les parcelles ZR274 et ZR275 à la société Rohart Production.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE :

1) De permettre à Mr le Maire de déposer une demande de modification du lotissement « Zone artisanale, rue du Haut Steen Houck ».

2) D’autoriser Mr le Maire à signer chez le notaire, tout acte complémentaire au dépôt du 28 décembre 2009, reprenant ces nouvelles formalités.

3) D’autoriser Mr le Maire de vendre les parcelles ZR274 et ZR275 à la société Rohart Production.

25 - BP 2015 - OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1612-1 autorise le Maire à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la Ville et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du budget primitif 2015, une ouverture anticipée de crédits d’investissement est proposée au Conseil Municipal.

Le montant total du crédit à ouvrir est de 102.000,00 € et se répartit comme ci-après :

Article Libellé BP 2014 Proposition ouverture

anticipée

202 Frais de réalisation de document

d’urbanisme et numérisation de cadastre

2.000,00 500,00

2051 Concessions et droits similaires 7.000,00 1.000,00 2116 Cimetière 340.027,00 20.000,0022

2128

21312 Bâtiment scolaire 68.179,00 7.000,00 21318 Autres bâtiments publics 2.887.734,00 50.000,00 21578 Autres matériel de voirie 35.000,00 5.000,00 2158 Autres installations, matériel et outillage

technique

12.889,00 2.000,00

2183 Matériel de bureau et informatique 27.700,00 6.500,00 2188 Autres immobilisations corporelles 67.200,00 10.000,00 TOTAUX 3.447.729,00 102.000,00

Les crédits ouverts seront repris au budget primitif 2015.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR,

DECIDE : L’ouverture anticipée de crédits d’investissement