Déliberation - v4mh04jxjgnb7u8

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Déliberation - v4mh04jxjgnb7u8 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - v4mh04jxjgnb7u8)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

DU 26 JANVIER 2021

Le mardi 19 janvier 2021 convocation du Conseil Municipal de Ligny en Cambrésis, pour le mardi 26 janvier 2021.

ORDRE DU JOUR

- Signature de la convention d’objectifs et financement avec la CAF sur la prestation de service ALSH et le fonds LEA

- Délégation de signature des décisions d’urbanisme dans l’hypothèse d’un projet personnel du Maire et retrait de la délibération n° 064 /2020 portant même objet

- Réflexion sur la création d’une agence postale communale

- Réflexion sur l’acquisition du bâtiment situé en centre-bourg

- Questions et informations diverses

Membres présents (17) : Julien LÉONARD, Christelle MERIAUX OLIVIER, Sébastien DESSOLLE, Virginie BOUDAILLER MARLIER, Aldo MURA, Peggy HEGO, Laurent GUILLAUME, Stéphanie BOITEL, Philippe WANTIEZ, Sandrine HORNEZ DHERMIES, Anthony JAUMOTTE, Cristina PEREIRA DE LIMA, Alexandre MOULIN, Pascal FOULON, Véronique LAZON, Jean-Michel VERIN, Céline RENARD HUART

Membres absents (2) : Annie TAISNE BOURLET, Thomas LECOMTE

Monsieur Anthony JAUMOTTE est élu secrétaire de séance

1ère QUESTION : CONVENTION LOISIRS EQUITABLES ACCESSIBLES (L.E.A.) avec la CAF

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la convention d’objectif et de financement avec la CAF sur la Prestation de Service ALSH et le fonds LEA est arrivée à échéance le 31/12/2020.

Il convient de procéder au renouvellement de celle-ci. Monsieur le Maire propose

1 – d’appliquer le barème de Participation Familiales défini ci-après à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2025.

2 – d’appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de financement sur l’ensemble des périodes extrascolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements

QUOTIENT

FAMILAIL

A.L.S.H. Vacances

Février

A.L.S.H. Vacances

Printemps

A.L.S.H. Vacances

d’Eté

A.L.S.H. Vacances

de Toussaint

0-369 € 0,20 € avec ou

sans repas

0,20 € avec ou

sans repas

0,20 € avec ou sans

repas

0,20 € avec ou sans

repas

de 370 à 499 € 0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

De 500 à 700 €

inclus

0,22 € avec ou sans

repas

0,22 € avec ou sans

repas

0,22 € avec ou sans

repas

0,22 € avec ou sans

repas

De 701 à 1200 0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

De 1201 à 1799 € 0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

+ 1800 € 0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repasAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- décide d’appliquer de la façon suivante le barème de Participations Familiales en heure/ enfant

QUOTIENT

FAMILAIL

A.L.S.H. Vacances

Février

A.L.S.H. Vacances

Printemps

A.L.S.H. Vacances

d’Eté

A.L.S.H. Vacances

de Toussaint

0-369 € 0,20 € avec ou

sans repas

0,20 € avec ou

sans repas

0,20 € avec ou sans

repas

0,20 € avec ou sans

repas

de 370 à 499 € 0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

De 500 à 700 €

inclus

0,22 € avec ou sans

repas

0,22 € avec ou sans

repas

0,22 € avec ou sans

repas

0,22 € avec ou sans

repas

De 701 à 1200 0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

De 1201 à 1799 € 0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

+ 1800 € 0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

- s’engage à maintenir le barème départemental des participations familiales antérieur à la date d’application du nouveau barème

- s’engage à communiquer à la CAF toute modification tarifaire pouvant intervenir au cours de la période de conventionnement sur la durée de la présente délibération

- autorise Monsieur le Maire à la signer la convention L.E.A. avec la CAF du Nord et tous les documents y afférent

ADOPTE A L’UNANIMITE

2ème QUESTION : CONVENTION PRESTATION DE SERVICE ALSH AVEC LA CAF

Dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF du Nord

Le Conseil Municipal décide de définir les plages d’accueil suivantes

ACCUEIL PERISCOLAIRE

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

ACCUEIL DU

MERCREDI DE

LOISIRS

de 9 heures

à 12 heures

ACCUEIL DU

MERCREDI DE

LOISIRS

de 14 heures

à 17 heures

Décide d’appliquer une tarification modulée en fonction des ressources des familles et d’appliquer les grilles tarifaires définies en annexe 1 à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2024

ACCEUIL EXTRASCOLAIRE

QUOTIENT

FAMILAIL

A.L.S.H. Vacances

Février

A.L.S.H. Vacances

Printemps

A.L.S.H. Vacances

d’Eté

A.L.S.H. Vacances

de Toussaint

0-369 € 0,20 € avec ou

sans repas

0,20 € avec ou

sans repas

0,20 € avec ou sans

repas

0,20 € avec ou sans

repas

de 370 à 499 € 0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

0,21 € avec ou sans

repas

De 500 à 700 € 0,22 € avec ou sans 0,22 € avec ou sans 0,22 € avec ou sans 0,22 € avec ou sansinclus repas repas repas repas De 701 à 1200 0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

De 1201 à 1799 € 0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

+ 1800 € 0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

Décide d’appliquer une tarification modulée en fonction des ressources des familles et d’appliquer les grilles tarifaires définies en annexe 2 à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2024

- s’engage à communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération - autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’objectif et de Financement PS ALSH/ASRE avec la CAF du Nord et tous les documents y afférant

ADOPTE A L’UNANIMITE

3ème QUESTION : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 064/2020 PORTANT SUR LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L’URBANISME

Vu la délibération n° 064/2020 du 10 décembre 2020 concernant la délégation de signature des décisions d’urbanisme dans l’hypothèse d’un projet personnel du maire.

Vu les observations des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité, par courrier en date du 17 décembre 2020, qui exposent que l’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires».

Au cas présent et afin de respecter les dispositions de l’article L2131-11 du CGCT Monsieur le Maire était personnellement concerné par l’objet de cette délibération et n’aurait pas du donner procuration à Christelle MERIAUX qui a pris part au vote en son nom.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder au retrait de la délibération n° 064/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de retirer la délibération n° 064/2020 du 10 décembre 2020 portant sur la délégation de signature des décisions d’urbanisme dans l’hypothèse d’un projet personnel du maire.

4ème QUESTION : DELEGATION DE SIGNATURE DES DECISIONS D’URBANISME DANS L’HYPOTHESE D’UN PROJET PERSONNEL DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que la commune dispose d’un Plan Local d’Urbansime (PLU) et qu’en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme « Si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision».

Le Conseil Municipal doit donc désigner un élu qui sera chargé de prendre la décision relative au projet personnel du Maire pour l’ensemble du mandat (article L.422.7 du code de l’Urbanisme). Il est proposé que soit désigné Madame Christelle MERIAUX.

Conformément à la législation, Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Christelle MERIAUX, qui sera chargé de prendre la décision relative au projet personnel du Maire pour l’ensemble du mandat (article L.422-7 du Code de l’Urbanisme).5ème QUESTION : REFLEXION SUR LA CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’en date du 12 octobre dernier, il a reçu deux représentants du Groupe La Poste de la Direction Régionale du réseau Nord Pas de Calais. L’objet de cet entretien était d’échanger sur la situation du bureau de poste de notre commune qui présente une baisse d’activité depuis quelques années nécessitant une réduction régulière des horaires d’ouverture qui à plus ou moins long terme entrainera une fermeture du bureau de poste de Ligny.

Ce phénomène malheureusement constaté à l’échelle nationale est dû à un changement général des comportements de la population, lié à la révolution numérique.

Au cours de cet entretien, les représentants des services postaux nous ont présenté les modalités d’accompagnement en cas de mutualisation avec la commune :

- Signature d’une convention pour une durée de 9 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. - Versement d’une indemnité de 3 138,00 euros pour la création de l’Agence, - Versement d’une indemnité mensuelle de 1 046,00 euros,

- Aide financière jusqu’à 25 000,00 euros pour les travaux d’installation de l’Agence, - Fourniture du mobilier et du matériel informatique,

- Prise en charge de la formation de l’agent.

Bien que Monsieur le Maire ne cautionne pas la décision de cette fermeture il lui tient à cœur de pérenniser le maintien d’une présence postale sur notre commune qui à son sens représente un vrai atout pour l’attractivité et la vitalité de notre village. Pour ce faire, une réflexion doit être menée sur l’emplacement de cette structure.

Monsieur Sébastien DESSOLLE prend la parole et suggère que l’installation d’un point de contact dans un commerce du village puisse également être envisagée. Il propose de concerter les commerçants du village et de recueillir leur avis à ce sujet. La majorité du Conseil Municipal rejoint Monsieur Dessolle sur cette proposition. Quant à Monsieur Julien LEONARD, Madame Peggy HEGO, Madame Stéphanie BOITEL et Monsieur Laurent GUILLAUME ces derniers maintiennent que ce service doit être transféré à la Commune.

L’ensemble du Conseil propose, dans un premier temps, d’aller à la rencontre de commerçants des villages voisins assurant déjà l’activité postale dans leur établissement sous la forme d’un relais poste. Monsieur Laurent Guillaume propose quant à lui d’aller consulter les collectivités qui ont créé une agence postale communale.

6ème QUESTION : REFLEXION SUR L’ACQUISITION DU BATIMENT SITUE EN CENTRE-BOURG

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la vente du bâtiment SENECHAL à l’EPF (Etablissement Public Foncier) est désormais régularisée. Il convient maintenant de réfléchir si la commune souhaite ou pas acquérir ce bâtiment. Afin d’avoir une vue et de se projeter sur le devenir de ce bâtiment, Monsieur le Maire avait contacté, en octobre 2020, l’EPF afin qu’ils nous remettent les clés et obtenir leur accord pour pénétrer dans le bâtiment. Nous avions alors reçu comme réponse que la nouvelle période de confinement et le contexte sanitaire ne les autorisaient pas à nous donner l’'accès à ce bâtiment.

Depuis peu, Monsieur le Maire a relancé l’EPF à ce sujet mais ces derniers ne sont pas en possession de ces clés. Monsieur le Maire va se mettre en lien directement avec le notaire et une fois les clés récupérées une visite sera programmée pour les conseillers qui souhaitent y assister.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Fermeture de classe : L’effectif à la rentrée scolaire de Septembre 2021 étant en baisse, la Direction Académique devrait proposer une fermeture de classe. Un rendez-vous avec Monsieur le Sous-Préfet est d’ores et déjà programmé afin de défendre l’intérêt de la commune et mettre en avant les services proposés.

Personnel communal : Monsieur le Maire informe du départ de Madame Virginie COQUELLE/BOUVELLE qui a demandé sa mutation auprès de la commune de Raismes à compter du 1er mars 2021.

Réunion de Conseil : Monsieur Sébastien DESSOLLE demande que la prochaine réunion de Conseil se fasse en visioconférence.

Association Moto Club des Leus : Monsieur Philippe WANTIEZ informe que l’association Moto Club des Leus est dissoute. Dès que les comptes seront clôturés le solde de 217,10 sera versé à l’AFM Téléthon.Bulletin municipal : Madame Véronique LAZON trouve que l’association THEMIS n’a pas été mise en valeur dans le bulletin municipal. Madame HEGO propose de compenser et de diffuser des informations sur l’association par le biais du Facebook de la commune et le panneau lumineux.

Restos du Cœur : Madame Véronique LAZON informe les membres de l’assemblée du départ de la responsable des Restos du Cœur. Elle demande de faire un appel à candidatures pour reprendre ce poste à la prochaine rentrée en sachant que la charge de travail administrative est très importante.

Pour terminer, Madame LAZON fait part qu’un administré lui a demandé en tant que conseillère municipale de remonter l’information que le village était sale.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21 heures 25.