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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 21 RAA spécial DRIEETS du 21 novembre 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 21 RAA spécial DRIEETS du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 21 novembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 21 novembre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés/
Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS/
UD92
N° 2022-342
08.11.2022
Arrêté portant retrait de l’agrément de madame
Caroline Chassaigne pour exercer a titre
individuel l’activité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs dans le département
des Hauts-de-Seine.
3
DRIEETS/
UD92
N° 2022-343
08.11.2022
Arrêté portant retrait de l’agrément de madame
Laetitia Carnis pour exercer a titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire a la
protection des majeurs dans le département des
Hauts-de-Seine.
5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Magali BOUNAIX, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités de l’unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2011-056 du 12 juillet 2011 donnant l’agrément à Madame Caroline CHASSAIGNE pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2022-246 du 28 juillet 2022 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts- de-Seine ;
Vu le courrier de Madame Caroline CHASSAIGNE du 3 décembre 2021 informant de son souhait de mettre fin à son activité de mandataire du département des Hauts-de- Seine à compter du 30 juin 2021 ;
Vu le courriel du 12 juillet 2022 par lequel Madame Caroline CHASSAIGNE souhaite son retrait d’agrément à compter du 1er novembre 2022, n’ayant pas encore été déchargée de l’ensemble de ses mesures ;
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2022-342 DU 08 NOVEMBRE 2022 PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT DE MADAME CAROLINE CHASSAIGNE POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L’ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE. 4
Vu le courrier de confirmation de Madame Caroline CHASSAIGNE du 1er novembre 2022 faisant part de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine à la date du 1er novembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est prononcé le retrait d’agrément de Madame Caroline CHASSAIGNE, domiciliée 49 rue Lamartine – 78000 VERSAILLES, à la date du 1er novembre 2022.
ARTICLE 2 :
Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Caroline CHASSAIGNE de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 :
En application de l’article L.473-1, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des Hauts-de-Seine,
- à l’intéressée.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 5
Nanterre, le 08 novembre 2022
P/ le préfet,
P/ la directrice régionale
adjointe,
directrice de l’unité
départementale des Hauts-de-
Seine
Signé
Magali BOUNAIX
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Magali BOUNAIX, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités de l’unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2016-008 du 25 février 2016 donnant l’agrément à Madame Laëtitia CARNIS pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2022-246 du 28 juillet 2022 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts- de-Seine ;
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2022-343 DU 08 NOVEMBRE 2022 PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT DE MADAME LAETITIA CARNIS POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L’ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 6
Vu le courriel du 21 octobre 2022 informant du décès de Madame Laëtitia CARNIS survenu le 20 octobre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est prononcé le retrait d’agrément de Madame Laëtitia CARNIS, domiciliée Boîte Postale 35 - 92133 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex, à la date du 20 octobre 2022.
ARTICLE 2 :
Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Laëtitia CARNIS de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 :
En application de l’article L.473-1, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 7
Nanterre, le 08 novembre 2022
P/ le préfet,
P/ la directrice régionale
adjointe,
directrice de l’unité
départementale des Hauts-de-
Seine
Signé
Magali BOUNAIX 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/