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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C135 2025 Budget PE autorisation dengager de liquider et de mandater le quart de credit budgetaire dinvestissement avant le vote du BP 2026 min
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h50
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C135 2025 Budget PE autorisation dengager de liquider et de mandater le quart de credit budgetaire dinvestissement avant le vote du BP 2026 min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Famille,
N
>.
=”
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C135-2025-AI Date
de
télétransmission
: 23/12/2025
Communauté
de
Écmmünes
Date de réception préfecture : 23/12/2025
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
19
décembre
à 18
heures,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
l'annexe
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 12
décembre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
22
4
3
5
1
Membres
présents
: BESNIER
Michelle,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: COLIN
Juliana
à
BRUN
Patrick,
THEYS
Michel
à GAGNAIRE
Gilles,
SIMON
Philippe,
BIDAUD
Jean-
Michel
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ANOMAN
Matthieu
à
BESNIER
Michelle.
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: BAUDEMONT
Dominique,
CHADELAUD
Michel,
PAQUET
Laurent.
Membres
absents
:
SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
LEVET
Elise,
LEBLANC
Christian,
LOURADOUR
Patricia
Secrétaire
de
séance
: Gérald
GASCHET
FINANCES Délibération
n°
C135-2025:
Budget
petite
enfance
:
autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2026
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37 ; Il'est
expliqué
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
lorsque
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et articles
budgétaires
d'exécution.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
primitif
2025
est
de
87
534.40
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
cet article
à hauteur
maximale
de
21
883.60
€, dont
l'affectation
est
la suivante
:
Désignation
Quart
des
crédits
Chapitre
21
-
immobilisations
corporelles
21
883.60
€
Il vous
est
proposé :
e
D'autoriser
M.
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
primitif
2026
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
du
Budget
2025,
comme
reproduit
ci-dessus
;
e
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
2026
lors
de
son
adoption.
Compte
rendu
des délibérations du Conseil communautaire
du 19 décembre
2025
p. 1/1 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C135-2025-AI Date de télétransmission: 23/12/2025 Date de réception préfecture: 23/12/2025
Les
membres
du
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
26
voix
Pour
décident
:
+
D'autoriser
M.
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2026
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
du
Budget
2025,
comme
reproduit
ci-dessus
;
e__D'’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
2026
lors
de
son
adoption.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À Eymoutiers,
le 22
décembre
2025
Le
Président,
aries
nds
Vas
ssivière
5,
tue
de
la
Lit iborté
Acte
RSS
EC:
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DEC.
20
Publié le
:
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Compte
rendu
des délibérations du Conseil communautaire
du 19 décembre
2025
p.1/1