Déliberation - 15042014 03

Documents similaires

Déliberation - DELIB 28 03 2022 14 INDEMNISATION DES CONGES NON

Déliberation - 02022016 03

Déliberation - DELIB 28 03 2022 17 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIA

Déliberation - 15122016 64

Déliberation - DELIB 13 07 2017 41

Déliberation - DELIB 25 05 2020 11 DELEGATION AU MAIRE DU CM

Déliberation - DELIB 06 07 2021 23 AJUSTEMENT DELEGATION DU CM A

Déliberation - DELIB 31 01 2022 09 CONVENTION TRANSFERT MOA MEL

Déliberation - DELIB 14 12 2020 63 RETRAIT DE L'ENTENTE INTERCO

Déliberation - 17022009 03

Déliberation - 15042014 03 Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 15042014 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT

DE LILLE ---000---

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---000---

N°d’ordre 15/04/2014/03

L’an deux mille quatorze, le 15 avril à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 9 avril 2014.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 avril 2014 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX ; Chantal NYS; Rodrigue DESMET; Thérèse-Marie COUVREUR ; Patrick BOSSUT ; Annick CASTELEINN ; Antonio DA SILVA ; Anne THOREZ ; Michel

PETILLON ; Natalie CARDON; Thibault TELLIER; Rose-Marie BUCHET ; Jacquelina FONSECA; Laurent WINDELS; Claudine ZAHM:; Xavier DUQUESNE; Franck GILME ; Claudia GELINEAU; Dany DELBECQUE; Catheleen COPPIN QUIVRON ; Louis COSYN; Claudie RIUS; Mustapha GUIROUS; Alexandra COUSTY; Thierry MITTENAERE ; Peggy ROBERT ; Jonathan GLIBERT ; Patrick VANDAMME ; Eric ZAJDA ; Guy PLOUVIER

ABSENT(S) :

Néant

PROCURATION : Thierry BUCQUOYE donne procuration à Michel PETILLON

Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN

Valérie WILLEMETZ donne procuration à Patrick VANDAMME

SECRETAIRE :

Louis COSYN

- CONSEIL MUNICIPAL -

- DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE -

- MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -

Nd’ordre 15/04/2014/03 - Page 1 sur 5L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit que

le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat des matières ci-après :

L- Matières susceptibles d’être déléguées

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de Ja commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change, «ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article » et de passer à cet effet les actes nécessaires »;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre eile, dans les cas définis par le conseil municipal ;

N°d’ordre 15/04/2014/03 - Page 2 sur 517° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le

conseil municipal :

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L.240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Nous vous proposons de faire une application intégrale de l’ensemble de ce dispositif (1°

au 24°) sous les réserves complémentaires ci-après :

Dispositions complémentaires (sous__ réserve du _ respect des __ compétences

communautaires - L.M.C.U):

1°) Néant - Sans ajout.

2°) Les droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics se cantonnent actuellement aux droits de place pour marchés et fêtes foraines. Seule une révision ou une adaptation de ces droits de place est déléguée. Quant aux autres droits principaux prévus au profit de la commune (droits d’entrée, droit d'inscription,

participations…), délégation est donnée au maire dans toutes les matières à lexception de :

- Cantines scolaires* ;

- Classes transplantées ;

- Accueils collectifs de mineurs (ALSH...) * ;

- Garderies périscolaires* ;

- Activités Périscolaires* ;

- Piscine* ;

- Bibliothèque* ;

- Ecole de Musique* ;

- _ Concessions dans les cimetières.

Les droits accessoires (remboursements débours, de détérioration...) de ces matières sont en revanche délégués au Maire.

*

3°) La délégation dans le domaine de l’emprunt est strictement limitée à l’enveloppe prévue dans le cadre budgétaire. La souscription des emprunts correspondants devra exclure les formules d’amortissement différé (ou de remboursement in fine) ou non adossés sur l’euro.

Ned’ordre 15/04/2014/03 - Page 3 sur 549) Néant — Sans ajout.

5°) Néant — Sans ajout.

6°) Néant — Sans ajout.

79) Néant — Sans ajout.

8°) Néant — Sans ajout.

99) Néant — Sans ajout.

10°) Néant — Sans ajout.

11°) Néant — Sans ajout.

12°) Néant — Sans ajout.

13°) Néant — Sans ajout.

149) Néant — Sans ajout.

15°) S’agissant d’une compétence de L.M.C.U., ce dispositif sera opérant uniquement dans hypothèse où la commune est délégataire de la Communauté Urbaine de Lille.

16°) Une délégation générale est donnée au maire pour tous les contentieux (urbanisme, fonction publique...) engageant la commune et notamment pour tout ce qui a trait aux domaines de la responsabilité administrative, aux recours pour excès de pouvoir, aux dommages de travaux publics, aux actions en référés. devant la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) et ce, tant en demande qu’en défense.

Délégation est également donnée pour toute voie de recours devant les juridictions judiciaires (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation et juridictions spécialisées.…).

Pour ce qui a trait aux juridictions pénales, la délégation se limite aux cas où le contentieux n’implique pas exclusivement la responsabilité personnelle de « l’agent » (élu ou agent public).

17°) D’une manière générale les dommages résultant de véhicules municipaux sont réparés par notre Compagnie d’Assurance. Si toutefois, par le jeu des franchises, des responsabilités ou au travers d’actions pré-contentieuses.. portant contestation des indemnités forfaitaires versées, le maire est autorisé à engager les transactions correspondantes, dès lors que la responsabilité personnelle de l’agent municipal conducteur n’est pas engagée à titre exclusif.

18°) Néant — Sans ajout

19°) Néant — Sans ajout

20°) Dans la limite de 1.000.000 € (maximum)

21°) Sous réserve d’avoir arrêté un périmètre de sauvegarde et en concertation avec Lille Métropole Communauté Urbaine (L.M.C.U)

22°) Néant — Sans ajout

N°d’ordre 15/04/2014/03 - Page 4 sur 523°) Néant — Sans ajout

24°) Néant — Sans ajout

Il vous est donc ici proposé de faire une application intégrale de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et de ses dispositions complémentaires telles que reprises ci-dessus.

Conformément à L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par les adjoints et conseillers délégués en fonction des matières déléguées.

Délégation de signature peut être également donnée, en application de l’article L.2122-19 du C.G.C.T. (dans la limite des délégations de signature accordées par le Maire) au Directeur Général des Services et en l’absence ou en. cas d’empêchement de ce dernier, aux Directeurs Généraux Adjoints (si postes pourvus).

Par ailleurs, en cas d’empêchement ou d’absence du Maire pour l’exécution des présentes dispositions, sa suppléance sera assurée par le 1° Adjoint.

La commission municipale a examiné cette question lors de la séance du 8 avril 2014.

ADOPTEE

Pour extrait conforme

Le Maire

Vincent LEDOUX

RENDU EXECUTOIRE À DATER

ou 23 AVR. 2014

Vincent LEDOUX MAIRE

Ned’ordre 15/04/2014/03 - Page 5 sur 5