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Déliberation - DELIB 28 03 2022 14 Indemnisation DES Conges NON Pris du Fait de la Maladie
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 03 2022 14 Indemnisation DES Conges NON Pris du Fait de la Maladie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 28/03/2022/14
L'an deux mille vingt-deux, le 28 mars à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 22 mars 2022.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 mars 2022 : 33
PRESENTS : (26)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Olivier DHONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE -
Romain WAQUET - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Simon BEAUMONT donne procuration à Julien MARIEN
Peggy ROBERT donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Sylvie BLOTTIAUX
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- INDEMNISATION DES CONGÉS NON PRIS DU FAIT DE LA MALADIE -
N° d'ordre 28/03/2022/14 - Page 1 sur 3 Tout agent en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1° janvier au
31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux dispose qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge
administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite
pour invalidité, retraite, décès, mutation...), les congés annuels non pris du fait de la maladie, doivent désormais être indemnisés.
Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes :
- l'indemnisation théorique maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine ;
- l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme
de l’année en cours de laquelle les congés ont été générés.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre de ce dispositif n’intervient qu’à titre
dérogatoire, le principe restant, pour les agents publics, la consommation dans l’année
civile, pendant leur période d'emploi, de leurs droits à congé annuel.
Aucune disposition réglementaire ou décision jurisprudentielle n'apporte d'indication quant aux modalités de calcul de cette indemnité.
Par conséquent, les services de la Direction Générale des Finances Publiques exige une
délibération prévoyant expressément l'indemnisation des jours de congés non pris par
dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et en fixant les
modalités d'application, dont la liquidation, ainsi qu’une décision individuelle de l’autorité
territoriale.
Ainsi, il est proposé de se référer aux modalités de calcul de l'indemnisation des congés
prévues pour les agents contractuels et fixées par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
L'agent qui na pu bénéficier d'aucun congé annuel percevra une indemnité
compensatrice égale au 1/10°" de la rémunération totale brute qu'il a perçue lors de
l’année en cours. Cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours dus et non pris.
Les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés
payés sont le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, les primes et
indemnités (sont exclus les remboursements de frais professionnets).
N° d'ordre 28/03/2022/14 - Page 2 sur 3 Il vous est donc proposé de valider le principe de l'indemnisation des congés non pris lors
de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt
du service ou du décès de l'agent et d'approuver les modalités de calcul de
l'indemnisation reprises ci -dessus.
Le Comité Technique a été consulté pour validation de ces nouvelles dispositions lors de
sa séance en date du 24 mars 2022.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 mars 2022.
POUR # 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADOPTEE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire .
Te
Éodrigue- DESMET
\ 30 Macs 20
3 te
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 28/03/2022/14 - Page 3 sur 3