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Arrêté - ar at2025 107 rambeau
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - ar at2025 107 rambeau)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté AT n° 2025-00107
ARRETE DU MAIRE
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
AU NIVEAU DU 5 RUE DU VIEUX MOULIN
APPROVISIONNEMENT CHANTIER
ville-la- grand de và ve à mù ve ne ma à re ne tout simplemen
La Maire de VILLE LA GRAND
VU, Les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, Le Code de la Route ;
VU, la configuration de La rue du Vieux Moulin (sens unique) ;
VU, la demande par mail en date du 17/07/2025 de Monsieur RAMBEAU Hervé - 5 rue du Vieux
Moulin 74100 Ville-La-Grand pour stationner un véhicule PL de la Société Alpes Béton afin
d'approvisionner son chantier suite à l'obtention de son permis de construire n°7430524H0003 délivré Le 10/06/2024 ;
CONSIDERANT que pour permettre à La Société Alpes Béton d'effectuer sa prestation, il convient d'interdire temporairement Le stationnement au droit du 5 rue du Vieux Moulin;
ARRETE
Article 1
Le 28 juillet 2025 de 7h30 à 12h00, La circulation au droit du 5 rue du Vieux Moulin sera rétrécie et le stationnement interdit pour permettre à Alpes Béton d'approvisionner le chantier de Monsieur RAMBEAU Hervé.
Article 2
Durant cette période au droit du n°5 rue du Vieux Moulin, la vitesse des usagers est limitée à 30 Km/. Stationnement interdit côté opposé. Les piétons devront emprunter le côté opposé au chantier.
Article 3
La pré-signalisation, La signalisation temporaire de chantier, sera assurée par le demandeur.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 4
Le demandeur veillera à ce que les travaux soient exécutés dans de bonnes conditions de propreté, évacuation des matériaux, nettoyage des abords.
Article 5
Les véhicules stationnés, en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière aux frais de Leur propriétaire, conformément à l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 6
Madame La Maire se réserve la faculté de recours à l'encontre du demandeur en cas d'engagement de la responsabilité de La Ville. Arrêté AT.n° 2025-00107
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. |
Article 8
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le Tribunal Administratif d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à partir de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. IL peut également saisir Madame La Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 :
Le présent arrêté sera consultable sur Le site www,ville-la-grand.fr adressé à : Mr Rambeau Hervé
Pôle Aménagement du Territoire & Développement Durable
Pôle Tranquillité Publique
Pôle Communication & Usages Numériques
Commissaire Principal d'ANNEMASSE
Annemasse- Agglo (MDE, Tournées OM, Voiries)
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, le 21/07/2025
La Maire,
Nadine JACQUIER