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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 59ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
l
SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
OLLÈGE BARBEY d'AUREVILLY à ROUEN
NTION D'UTILISATION DES LOCAUX
ENTRE
Le département de la Seine-Maritime représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, agissant en qualité de président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil départemental du 1% juillet 2021.
Ci-après dénommé « le Département »
ET
L'Établissement Public Local d'Enseignement — collège Barbey d'Aurevilly à Rouen, représenté par son chef d'établissement, Monsieur Éric DELALANDRE, Principal, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 5 novembre 2024.
Ci-après dénommé « le Collège »
ET
La ville de Rouen, représentée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2025.
Ci-après dénommée « la Ville de Rouen »
-__Vule Code général des collectivités territoriales
-__Vule Code de l'éducation
-__Vule Code de la construction et de l'habitation
- Vu la convention d'objectifs et de moyens adoptée le 1er octobre 2020 et ses avenants du 22 juin 2023 et du 10 octobre 2024 Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE :
Afin de se conformer à la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, la ville de Rouen se propose d'implanter quatre bureaux de vote (huit en cas de double scrutin) au collège Barbey d'Aurevilly à Rouen.
Aussi, sollicite-t-elle le département de la Seine-Maritime, en sa qualité de propriétaire, pour la mise à disposition de locaux au sein du collège.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser la ville de Rouen à utiliser des locaux du collège Barbey d'Aurevilly à Rouen dans le cadre de l'organisation de prochaines élections :
- La période d'utilisation est la suivante : périodes de scrutins politiques
- Le nombre de participants s'élève à : nombres de votants, d'agents municipaux mobilisés et de membres de bureaux de vote.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
ARTICLE 2 : Équipements et installations mis à disposition
Le Collège s'engage à mettre à disposition de la Ville de Rouen les espaces, équipements et
installations suivantes :
- Le gymnase, la salle de tennis de table et la salle d'EPS (escalade) pour permettre le déroulement normal des scrutins lors des élections de toute nature ;
- Le réfectoire pour assurer le repas des membres des bureaux de vote.
La mise à disposition des salles interviendra dès le samedi permettant d'entreposer les équipements lourds (tables, isoloirs, panneaux signalétiques, ….).
La remise des clés s'effectuera quelques jours avant le scrutin, auprès de l'agent municipal désigné à cet effet et dont le nom sera préalablement porté à la connaissance du principal.
Leur restitution interviendra à l'issue des travaux de nettoyage prévus à l'article 5, le lundi suivant le scrutin.
Les samedis, veilles de scrutin, à partir de 13 heures, la Ville de Rouen procédera également au
dépôt des documents permettant le bon déroulement des opérations de vote, et assurera la mise en place des bureaux.
L'ensemble des matériels et des documents non utilisés sera repris par la Ville de Rouen le soir même de l'élection, après la proclamation des résultats de chaque bureau.
Le jour de l'élection, l'accès à l'établissement s'effectuera par la rue Saint-Patrice, dès 7h00, pour achever l'installation avant l'ouverture officielle des bureaux à 8 heures, puis permettre l'accueil des électeurs pendant la durée du scrutin.
Le réfectoire sera accessible dès 7 heures 30 afin de permettre la réception et le stockage des denrées.
En cas de panne de l'ascenseur réservé aux personnes dont la mobilité est réduite, il revient à la Ville de Rouen de mandater la société OTIS, titulaire du contrat d'entretien, pour intervention à la charge de la Ville de Rouen.
Les équipements et les installations font partie du domaine public du Département. Aucune contestation n'est recevable à cet égard. Ils ne peuvent être utilisés que pour des activités pour lesquelles ils sont conçus. ARTICLE 3 : Dispositions relatives à la sécurité
1. Préalablement à l'utilisation des locaux
La Ville de Rouen reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le Collège compte tenu de l'activité envisagée.
- Avoir procédé avec le chef d'établissement à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées.
- Avoir pris connaissance du plan d'évacuation, des moyens d'alerte, des numéros d'appel d'urgence, des moyens d'alarme, d'extinction. Elle vérifiera la vacuité des issues de secours (déverrouillage pendant la présence du public) et veillera à ce que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales et verticales, etc.) soient maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public.
La présente convention est à annexer au registre de sécurité de l'établissement et doit préciser :
- Les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence : Monsieur Éric DELALANDRE,
principal du collège - tél. portable : 06 22 29 74 75.
-__ L'identité de l'utilisateur des locaux qui assurera les missions de sécurité incendie : Masse srmasenennnnnne van (Information communiquée le jour de la remise des clés des locaux, au plus tard 2 jours avant le scrutin).
- L'identité de la personne présente sachant utiliser le système de sécurité incendie : Msn me enemmmsenses mms (Information communiquée le jour de la remise des clés des locaux, au plus tard 2 jours avant le scrutin).
Ces derniers s'engagent à prendre connaissance du plan d'évacuation, des moyens d'alerte, d'alarme, d'extinction. Ils vérifieront la vacuité des issues de secours (déverrouillage pendant la présence du public) et veilleront à ce que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales et verticales, etc.) soient maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public.
[LR Pendant l'occupation des locaux.
La Ville de Rouen s'engage :
- À assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès :
- À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- À faire respecter les règles de sécurité par les participants.
ARTICLE 4 : Assurances et responsabilités
Chacune des parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des locaux.
Le Département, propriétaire, prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
-__ Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
-__ Dégât des eaux et bris de glaces,
- Foudre,
- Explosions,
-__Dommages électriques,
- Tempête, grêle,
- Vol et détérioration à la suite de vandalisme.
n
D La Ville de Rouen déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité au titre des dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées au sein des équipements mis à disposition.
Les électeurs, les personnes appelées à exercer les activités proposées, ainsi que le personnel, sont placés sous la responsabilité exclusive de la commune.
Il est convenu de façon expresse que le Département et le Collège Barbey d'Aurevilly ne seront en aucun cas tenus responsables des vols dont la Ville de Rouen pourrait être victime dans les lieux
occupés.
Il est convenu que la Ville de Rouen et ses assureurs subrogés renoncent en cas d'incendie, foudre, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, gel, bris de glace et vol au recours qu'ils seraient fondés à exercer contre le Département et le Collège. Le Département, le Collège et leurs assureurs respectifs devront réciproquement renoncer pour les mêmes risques, au recours qu'ils sont fondés à exercer contre la Ville de Rouen en application des articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735
du Code civil.
ARTICLE 5 : Dispositions matérielles et entretien
La Ville de Rouen, utilisatrice des locaux, s'engage à réparer ou à indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du mobilier
prêté.
Pendant toute la durée de l'occupation des lieux, la Ville de Rouen sera tenue de veiller au bon état
des locaux mis à disposition.
Lors de chaque scrutin, à l'issue des opérations de vote et de la proclamation des résultats, les salles occupées seront nettoyées, désinfectées, conformément aux règles définies par la commission d'hygiène et de sécurité, et remises en état de fonctionnement propre au Collège, par et à la charge
de la Ville de Rouen.
ARTICLE 6 : Personnels
Les personnels affectés à la livraison, à la réception du matériel, à la mise en place des bureaux, à l'organisation des opérations de vote, au service des repas ainsi qu'au nettoyage, à la désinfection et à la remise en état de fonctionnement des locaux, relèveront exclusivement du personnel municipal.
Ces personnels seront placés sous la seule responsabilité de la Ville de Rouen.
ARTICLE 7 : Dispositions financières
L'utilisation des locaux se fera à titre gratuit de même que les consommations en fluides liées à
l'utilisation des locaux.
ARTICLE 8 : Exécution de la convention
La présente convention peut être dénoncée :
- Parle Collège ou le Département à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur ;
-__ Par la Ville de Rouen pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Collège par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. À défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, la Ville de Rouen s'engage à dédommager l'établissement (ou le cas échéant la collectivité territoriale gestionnaire) des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ,
4 - La présente convention peut être dénoncée à tout moment par le Collège si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
ARTICLE 9 : Durée et résiliation
La présente convention est établie pour 6 années à compter de sa notification. La Ville de Rouen s'engage à communiquer au chef d'établissement, dès qu'il lui sera connu, le calendrier des scrutins.
Un an avant l'échéance de la présente convention, les parties conviendront d'un commun accord de
prolonger ou non l'occupation des locaux. Si l'occupation est reconduite, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
Chaque partie pourra, sous réserve d'un préavis de 8 jours résilier la présente convention après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation sera effective à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de divergence entre les parties et après tentative de conciliation, le différent pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Rouen, en ce cas, sera la juridiction compétente.
ARTICLE 11 : Formabilité
La présente convention de mise à disposition est établie en trois exemplaires originaux qui feront l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans le Département par les services de la ville de Rouen.
Fait en trois exemplaires à Rouen, le
Pour le collège Pour le département Jules BARBEY D'AUREVILLY Pour la Ville de Rouen de la Seine-Maritime
à Rouen
Le Maire Le président
Principal { RLALANDRE? Nicolas MAYER- Bertrand BELLANGER
a ROSSIGNOL
os ©
un