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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 29ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
CONCERNANT LA COMMANDE EN LIGNE
DE FOURNITURES DE BUREAU
--- ENTRE LES SOUSSIGNNES :
La Ville de Cléon, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Darnétal, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Petit-Quevilly, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Sotteville-lès-Rouen, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
Le CCAS de Sotteville-lès-Rouen, représenté par son Président, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d'une délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
Le CCAS de Rouen, représenté par son Président, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d'une délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
La Ville de Rouen représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Il apparaît opportun, sur le plan économique, de mutualiser les achats relatifs aux fournitures de
bureau.
C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer un groupement de commandes, conformément aux
articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, réunissant les personnes publiques
précitées.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes de Rouen, Cléon, Darnétal,
Petit-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen ainsi que des CCAS de Rouen et de Sotteville-lès-Rouen.
Ces personnes sont soumises aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Ce groupement résulte d’une initiative de ces communes et de ces établissements.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
L’objet de ce groupement de commandes concerne les commandes en ligne de fournitures de bureau
La forme des contrats conclus sera des accords-cadres à bons de commande.
Leur durée initiale sera de 1 an ; celle-ci sera reconductible 3 fois avec des périodes de reconduction
de 1 an.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les
missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune de Rouen est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme
coordonnateur.
Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de la Commission d’Appel d’Offres
du Groupement
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) compétente sera celle du coordonateur.
Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, le coordonnateur gère l’ensemble de la procédure de consultation publique jusqu’à la
publication de l’avis d’attribution qui interviendra après la notification du marché au.x Titulaire.s.
Il devra notamment :
→ définir l’organisation administrative et technique de la procédure de consultation,
→ définir et recenser les besoins,
→ élaborer le dossier de consultation (rédaction de l’ensemble des pièces) en lien avec les membres
du groupement,
→ rédiger et envoyer les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution,
→ assurer la diffusion des dossiers de consultation et la réception des offres,
→ assurer les obligations liées à la dématérialisation des procédures,
→ convoquer les membres de la Commission d’Appel d’Offres et assurer le secrétariat de celle-ci,
→ analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse des offres en lien avec les membres du
groupement,
→ rédiger les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offres et le rapport de présentation,
→ informer les candidats non retenus du rejet de leur offre ou de leur candidature,
→ signer pour le compte du groupement le ou les marchés ou accord.s cadre.s,
→ transmettre le marché au contrôle de légalité, accompagné du rapport de présentation,
→ procéder à la notification du ou des marché.s ou accord.s cadre.s,
→ adresser une copie des pièces contractuelles aux membres du groupement,
→ archiver les offres des candidats non retenus,
→ relancer la procédure en cas d’infructuosité ou de déclaration sans suite.
Il est par ailleurs précisé :
→ qu’en cas de mise en demeure adressée par l’un des membres du groupement au titulaire du
marché, ou en amont de toute résiliation, le coordonnateur sera informé et sera susceptible d’agir en
appui afin de participer à la résolution du litige ;
→ la mission du coordinateur ne comprend pas, pour le compte des autres membres, le suivi de
l’exécution du marché, à l’exception de la revue annuelle et de la gestion de la remise de fin
d’année qui seront traitées conjointement par l’ensemble des membres du groupement.
Hormis ces deux points, l’exécution est donc propre à chaque membre.
Article 6 : Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente
convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est transmise
au coordonnateur du groupement de commandes.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, les membres sont notamment amenés à :
→ déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
→ valider le dossier de consultation des entreprises ;
→ participer, le cas échéant, à l’analyse des échantillons ; → valider le rapport d’analyse des offres ;
→ assister le coordonnateur dans les éventuels contentieux liés à la passation des marchés qui sont
l’objet du présent groupement.
Par ailleurs, les membres devront :
→ s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui les concerne ;
→ informer les autres membres s’ils sont amenés à conclure un avenant dans le cadre de l’exécution
de(s) marché(s)
→ informer le coordonnateur de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution
contractuelle, notamment dans le cadre de la reconduction éventuelle du marché.
Obligation est faite aux membres du groupement d’exécuter le marché avec le(s) Titulaire(s) au terme
de la procédure.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dès sa notification et prend fin à l’échéance des marchés conclus.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant, dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
Article 9 : Modification de la composition du groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée, par un avenant, dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
9.1 : Adhésion au groupement
L’adhésion résulte de l’initiative spontanée de chacun des membres.
A compter de l’adoption de la première délibération approuvant l’adhésion au groupement, aucune
nouvelle adhésion ne pourra intervenir au sein dudit groupement. 9.2 : Retrait du groupement
Chaque membre conserve la faculté de sortir du groupement en notifiant sa décision au
coordonnateur dans un délai de 1 mois avant la date d’effet du retrait effectif ; le coordonnateur en
informe les autres membres.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, celles-ci seront prises
en compte par voie d’avenant à la présente convention.
Article 10 : Frais de gestion
La commune de Rouen assure à ses frais le fonctionnement du groupement. La mission du
coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le
cadre de cette convention.
Article 11 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
En 7 exemplaires originaux,
Pour la Ville de Rouen
Le
Pour le CCAS de Rouen
Le
Pour la Ville de Sotteville-lès-Rouen
Le
Pour le CCAS de Sotteville-lès-Rouen
Le
Pour la Ville de Darnétal
Le
Pour la Ville de Petit-Quevilly
Le
Pour la Ville de Cléon
Le