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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 39ann)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
CONCERNANT L’ACHAT DE MATERIELS DE RESTAURATION
ET D’ELECTROMENAGERS PROFESSIONNELS ET DOMESTIQUES
--- ENTRE LES SOUSSIGNNEES :
La Ville de Bihorel, représentée par son Maire, M. Pascal HOUBRON, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Bois-Guillaume, représentée par son Maire, M. Théo PEREZ, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Bonsecours, représentée par son Maire, M. Laurent GRELAUD, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville d’Elbeuf-sur-Seine, représentée par son Maire, M. Djoudé MERABET, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Franqueville-Saint-Pierre, représentée par son Maire, M. Bruno GUILBERT, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Petit-Quevilly, représentée par son Maire, Mme Charlotte GOUJON, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Sotteville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Mme Luce PANE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
Le CCAS de Bois-Guillaume, représenté par son Président, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d'une délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
Le CCAS de Rouen, représenté par son Président, M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d'une délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
La Ville de Rouen représentée par son Maire, M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Il apparaît opportun, sur le plan économique, de mutualiser les achats de matériels de restauration et d’électroménagers professionnels et domestiques.
C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, réunissant les personnes publiques précitées.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes de Rouen, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Elbeuf-sur-Seine, Franqueville-Saint-Pierre, Petit-Quevilly, Sotteville-lès- Rouen ainsi que des CCAS de Bois-Guillaume et de Rouen.
Ces personnes sont soumises aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Ce groupement résulte d’une initiative de ces communes et de cet établissement public administratif.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
L’objet de ce groupement de commandes concerne l’acquisition de matériels de restauration et d’électroménagers professionnels et domestiques.
La forme des contrats conclus sera des accords-cadres à bons de commande.
Leur durée initiale sera de 1 an ; celle-ci sera reconductible 3 fois avec des périodes de reconduction de 1 an.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune de Rouen est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.
Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de l a Commission d’Appel d’Offres du Groupement
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) compétente sera celle du coordonateur. Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande Publique, à l’organisation de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, le coordonnateur gère l’ensemble de la procédure de consultation publique jusqu’à la publication de l’avis d’attribution qui interviendra après la notification du marché au.x Titulaire.s. Il devra notamment :
→ définir l’organisation administrative et technique de la procédure de consultation, → définir et recenser les besoins,
→ élaborer le dossier de consultation (rédaction de l’ensemble des pièces) en lien avec les membres du groupement,
→ rédiger et envoyer les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution, → assurer la diffusion des dossiers de consultation et la réception des offres, → assurer les obligations liées à la dématérialisation des procédures, → convoquer les membres de la Commission d’Appel d’Offres et assurer le secrétariat de celle-ci, → analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse des offres en lien avec les membres du groupement,
→ rédiger les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offres et le rapport de présentation, → informer les candidats non retenus du rejet de leur offre ou de leur candidature, → signer pour le compte du groupement le ou les marchés ou accord.s cadre.s, → transmettre le marché au contrôle de légalité, accompagné du rapport de présentation, → procéder à la notification du ou des marché.s ou accord.s cadre.s, → adresser une copie des pièces contractuelles aux membres du groupement, → archiver les offres des candidats non retenus,
→ relancer la procédure en cas d’infructuosité ou de déclaration sans suite.
Il est par ailleurs précisé :
▪ qu’en cas de mise en demeure adressée par l’un des membres du groupement au titulaire du marché, ou en amont de toute résiliation, le coordonnateur sera informé et sera susceptible d’agir en appui afin de participer à la résolution du litige ;
▪ la mission du coordinateur ne comprend pas, pour le compte des autres membres, le suivi de l’exécution du marché, à l’exception de la revue annuelle et de la gestion de la remise de fin d’année qui seront traitées conjointement par l’ensemble des membres du groupement.
Hormis ces deux points, l’exécution est donc propre à chaque membre.
Article 6 : Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est transmise au coordonnateur du groupement de commandes.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, les membres sont notamment amenés à :
→ déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
→ valider le dossier de consultation des entreprises ;
→ participer, le cas échéant, à l’analyse des échantillons ;
→ valider le rapport d’analyse des offres ;
→ assister le coordonnateur dans les éventuels contentieux liés à la passation des marchésqui sont l’objet du présent groupement.
Par ailleurs, les membres devront :
→ s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui les concerne ; → informer les autres membres s’ils sont amenés à conclure un avenant dans le cadre de l’exécution de(s) marché(s)
→ informer le coordonnateur de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle, notamment dans le cadre de la reconduction éventuelle du marché. Obligation est faite aux membres du groupement d’exécuter le marché avec le(s) Titulaire(s) au terme de la procédure.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dès sa notification et prend fin à l’échéance des marchés conclus.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 9 : Modification de la composition du groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée, par un avenant, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
9.1 : Adhésion au groupement
L’adhésion résulte de l’initiative spontanée de chacun des membres. A compter de l’adoption de la première délibération approuvant l’adhésion au groupement, aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir au sein dudit groupement.
9.2 : Retrait du groupement
Chaque membre conserve la faculté de sortir du groupement en notifiant sa décision au coordonnateur dans un délai de 1 mois avant la date d’effet du retrait effectif ; le coordonnateur en informe les autres membres.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, celles-ci seront prises en compte par voie d’avenant à la présente convention. Article 10 : Frais de gestion
La commune de Rouen assure à ses frais le fonctionnement du groupement. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
Article 11 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le :
en 11 exemplaires originaux,
Pour la Ville de Rouen
Le
Pour le CCAS de Rouen
Le
Pour la Ville de Bihorel
Le
Pour la Ville de Bois-Guillaume
Le
Pour la Ville de Bonsecours
Le
Pour la Ville de Darnétal
Le
Pour la Ville d’Elbeuf
Le
Pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre
Le
Pour la Ville de Petit-Quevilly
Le
Pour la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Le
Pour Sotteville-lès-Rouen
Le