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Déliberation - d2026 032
Déliberation - d2026 033
Déliberation - D2026 003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fromelennes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
W geromelennes
EXTRAIT du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 29 janvier 2026
En exercice : 13 Le jeudi 29 janvier 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Conseil Présents : 8 Municipal Conseil Municipal de COMMUNE DE FROMELENNES s'est réuni Excusés : 5 au nombre prescrit par la loi, à Salle d'Honneur de la Mairie, Absents : 0
Membres présents :
Date de la convocation : Pascal GILLAUX, Karine LECLERCQ, Marie TÉDESCHI, Monique GUENET, 23/01/2026 Bruno BISSEUX, Pascale LAMBERT, Sandrine RAGUET, Mireille LARCHER
Président de séance : Membres excusés et représentés par pouvoir : Pascal GILLAUX Didier BERTOLUTTI (donne pouvoir à : Pascal GILLAUX), Emeline ENGRAND, Jean-Marc LEVENT (donne pouvoir à : Karine LECLERCQ), Secrétaire de séance : Laurent BERTHE (donne pouvoir à : Monique GUENET), Sandrine Sandrine RAGUET PAILLIOT
Membres Absents :
N° interne de l'acte : 2026-
003
N° 2026-003 : Retrait de la délibération 2025-092 du 24 novembre 2025 relative à l'attribution de chèques cadeaux
Chaque conseiller municipal a reçu une copie du courrier que le Bureau de contrôle de la légalité a adressé le 24 décembre dernier une demande de retrait de la délibération n°2025-092 du 24 novembre 2025.
Il est stipulé que les prestations d’action sociale doivent être distinctes de la rémunération et en principe donne lieu à une participation du bénéficiaire selon ses revenus et sa situation familiale.
L'attribution uniforme de chèque-cadeaux, sans contribution financière des agents constitue en réalité un complément de rémunération et non une prestation d’action sociale au sens de l’article L.731-1 et L.731-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Or, aucune disposition ne précise l’octroi d’un tel complément pour les agents de l’Etat (art L.714-4 CGFP). En conséquence, cette mesure ne peut être légalement instaurée par le Conseil Municipal.
Par une décision du Tribunal administratif de La Réunion du 3 avril 2025, N°2300709, le juge retient
qu’en l’absence d’une contribution des bénéficiaires, le fondement social doit alors être écarté. Le
COMMUNE DE FROMELENNES
18 Rue des Ecoles
08600 FROMELENNES dispositif est alors qualifié de complément de rémunération. En l’absence d’équivalent pour les agents de l’Etat, la délibération est jugée illégale et est donc annulée par le Juge.
Au regard de ces éléments, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir effectuer le retrait de ladite délibération.
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
Décide du retrait de la délibération 2025-092.
Résultats de vote : Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que
dessus et le présent extrait certifié
conforme au registre.
Le Secrétaire de séance, L'Adjointe au Maire Sandrine RAGUET Karine LECLERCQ
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18 Rue des Ecoles
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