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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 38 Novembre 2005 du 9 novembre 2005
Document publié le Mercredi 9 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 38 Novembre 2005 du 9 novembre 2005)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 38 - Novembre 2005
du 9 novembre 2005
CABINET DU PREFET
Arrêté réglementant la circulation des mineurs
dans certaines communes de la Seine-Maritime
Sommaire
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 05-0879-Arrêté réglementant la circulation des mineurs dans certaines communes de la Seine-Maritime ........................ 2
ISSN : 0752-6121 2
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime
1.1. CABINET DU PREFET
05-0879-Arrêté réglementant la circulation des mineurs dans certaines communes de la Seine-Maritime
PREFECTURE DE LA SEINE - MARITIME
Rouen, le 09 novembre 2005
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de Seine-Maritime
VU : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant l’état d’urgence et notamment ses articles 5 et 13;
- Les décrets n°2005-1386 et 2005-1387 du 08 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et déclarant l’état d’urgence à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Considérant que dans les communes de la communauté d'agglomération de Rouen , de la communauté d'agglomération du Havre et de la communauté d'agglomération d'Elbeuf et des boucles de Seine, des troubles importants à l’ordre public sont intervenus chaque nuit depuis le mercredi 3 novembre, en particulier des dégradations et destructions par incendie de biens privés (véhicules automobiles) et de biens publics;
Considérant qu’il convient pour assurer le maintien de l’ordre et prévenir les violences urbaines qui sont susceptibles de toucher l'ensemble des communes de prendre des mesures de restriction de la circulation des personnes.
ARRETE
Article 1 :
La circulation des mineurs de moins de 16 ans, non accompagnés par une personne ayant autorité légale est interdite chaque nuit de 22 h 00 à 05 h 00, à compter du 09 novembre 2005 jusqu'au 18 novembre, sur l'ensemble du territoire des communes : - de la communauté d'agglomération de Rouen : Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, La Bouille, Canteleu, Darnetal, Deville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Hautot-sur-Seine, Le Houlme, Houppeville, Isneauville, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint- Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-de-Manneville, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la- Haye.
- du Havre.
-et de la communauté d'agglomération d'Elbeuf et des boucles de Seine : Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Freneuse, La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière.
Article 2 :
La présente interdiction ne s'applique pas aux cas de force majeure, en particulier de maladie ou de trajets professionnels dûment justifiés.
Article 3 :
Les autorités de police et de gendarmerie sont habilitées à appréhender les personnes mineures qui enfreindront les dispositions de l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le Sous-Préfet du Havre, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l’article 1, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées ainsi qu’à la Préfecture et à la Sous – Préfecture du Havre.
LE PREFET,
Daniel CADOUX
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »
Recueil spécial n° 38 – Novembre 2005