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Déliberation - d2024 029 classement dans voirie communale de lancienne route nationale 77bis portion situee dans la zone dactivite de la mignereau
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 029 classement dans voirie communale de lancienne route nationale 77bis portion situee dans la zone dactivite de la mignereau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
4 a ,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024
ID : 021-212105019-20240328-D2024 029-DE Canton d’Arnay-le-Duc
ET Arrondissement de Beaune
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-029
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 18 mars 2024
Étaient présents : M. Eric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD - Mme Evelyne GAILLOT — M. Philippe
CHAUCHOT - M. Joseph COMPÉRAT — M. Jérémie BARDET — Mme Nicole FILLON — Mme Yvette
CHAUCHEFOIN - M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Étaient absents : Mme Sabrina MARKOWIAK - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
Étaient excusés : M. Stéphane ROUX - M. Franck LALIGANT - M. Yves COURTOT — Mme Pauline CANARD
Pouvoir de :
M. Stéphane ROUX à Mme Evelyne GAILLOT
M. Franck LALIGANT à Mme Karine BASSARD
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 11
OBJET : CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE L’ANCIENNE ROUTE
NATIONALE 77BIS — PORTION SITUEE DANS LA ZONE D’ACTIVITE DE LA
MIGNEREAU
Considérant les obligations d'entretien des voies communales ouvertes à la circulation publique ;
Considérant que les investissements sur voie communale sont éligibles à une aide du Conseil
Départemental et que la longueur totale de la voirie communale influe sur la dotation globale de
fonctionnement ;
Considérant que l’ancienne route nationale 77bis située Rue Dr Vétérinaire Pierre Bordereau n’a
jamais été classée dans la voirie départementale, ni dans la voirie communale, depuis la construction
de l’autoroute A6 qui a mis fin à son exploitation par déviation de cette voirie ;
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S L Éd
ID :021-212105019-20240328-D2024 029-DE
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-029
Vu que l'Etat (DDT -— DIR) considère qu’il n’a plus de voirie en dehors de l’A38 et de la LINO en Côte
d'Or ;
Vu l’avis favorable des services du Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 17 mai 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (à l’unanimité) de :
1) Classer le tracé de l’ancienne route nationale 77bis ayant pour point d’origine l'intersection
avec la RD 981 (devant l’entreprise GAITEY) sur une longueur de 112 mètres dans le domaine
public communal à caractère de voie communale (voir carte en annexe) ;
2) Retenir l'appellation « Chemin de la Mignereau » ;
3) Charger Monsieur le Maire de la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ;
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance :
M. Yohann MORTIER-JEA ININ
Le Maire :
Pour extrait certifié conforme,
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr