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Déliberation - delib 10 repartition intercommunale des charges du cms
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 repartition intercommunale des charges du cms)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mars 2023
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : MME POYDENOT
. Délibération n°10
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
- L'article L541-3 du Code de L'Education fait l'obligation aux communes de plus de 5 000 habitants d'organiser un C.MS.,
- Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education précisent :
o d’une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés, pour permettre la réalisation de visites
médicales,
o d'autre part, que les communes sont tenues d'assurer la
gestion des C.M.S. et de pourvoir à l'entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d'eau, de gaz, d'électricité, de fourniture de bureau, petit matériel, …
Les dépenses faisant l’objet d'une répartition intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé « Calcul du coût d’un élève — année scolaire 2021/2022 » joint en annexe.
La participation demandée aux communes de plus de 5 000 habitants pour l’année scolaire 2021-2022 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé au prorata du nombre d'élèves rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023 Pour l’année scolaire 2021-2022, le coût d’un élève fréquentant le C.M.S. d'Essey-lès-Nancy est d'un montant de 1,98 euro (voir tableau).
La Ville d’'Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de
fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de 5 000
habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 15 mars 2023 il
est proposé au Conseil Municipal d'accepter ce coût par élève et de
l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d’'Essey-lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (888 élèves) soit la somme de
1758,24 euros,
- La commune de SAINT-MAX (813 élèves) soit la somme de 1609,74 euros,
- La commune de MALZEVILLE (637 élèves) soit la somme de
1261,26 euros,
- La commune de PULNOY (528 élèves) soit la somme de 1045,44 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 mars
2023.
Pour extrait
jre de séance, EN Le LP
Matthieu RIFF ichel BREUILLE
a
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023