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Déliberation - DELIB 13 Repartition Intercommunale DES Charges du CMS
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 Repartition Intercommunale DES Charges du CMS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
OBJET :
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 13 décembre 2021
Répartition intercommunale des charges
de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : MME POYDENOT
Délibération n°13
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
L'article L541-3 du Code de L’Education fait l’obligation aux communes de plus de 5 000 habitants d'organiser un C.M.S.
Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’'Education précisent :
o d'une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont
tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés, pour permettre la réalisation de visites
médicales,
d'autre part, que les communes sont tenues d'assurer la
gestion des C.M.S. et de pourvoir à l'entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d'eau, de gaz, d'électricité, de fourniture de bureau, petit matériel, …
Les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé «Calcul du coût d’un élève — année scolaire 2020/2021» joint en annexe.
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 La participation demandée aux communes de plus de 5 000 habitants pour l’année scolaire 2020-2021 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé au prorata du nombre d'élèves rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Pour l'année scolaire 2020-2021, le coût d’un élève fréquentant le C.M.S. d'Essey-lès-Nancy est d'un montant de 2,07 euro (voir tableau).
La Ville d’Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de 5000 habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 1°’ décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d'Essey-lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (914 élèves) soit la somme de
1891,98 euros,
- La commune de SAINT-MAX (804 élèves) soit la somme de
1664,28 euros,
- La commune de MALZEVILLE (631 élèves) soit la somme de
1306,17 euros,
- La commune de PULNOY (544 élèves) soit la somme de 749,69 euros, calculée prorata temporis au regard de la population légale constatée au 1°’ janvier 2021 à 5081 habitants et comme suit : 544 élèves x
2,07€ x 243/365 = 749,69€.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 16 décembre 2021.
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Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 3 décembre 2021 - Convocation distribuée le : 3 décembre 2021 - Affichage du compte-rendu le : 17: décembre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 25 février 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gabriel HOFFER à M. Gilles SAPIRSTEIN
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Evelyne DEVOUGE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE
EXCUSÉ
M. Gilles BOURGUIGNON
ABSENTS
- MME Caroline CREUSOT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Mallory KOENIG
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Pour extrait <==" Michel BREUILLE, LR PEN CÉIRXE ul GA \E
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