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Compte-Rendu - CR DU 03 NOVEMBRE 2025
unknown - 2025 31
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - 2025 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
DOSSIER N" DP 16359 24 W0036
MAIRIE DESALLES D'A(lIGLES
1613C1
N 05.45.83.71.13
FAX : 05.45.83.64.tC)
, :i' :l Email :secretariat@sallesdanzles com
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 23/12/2024
Par , MAIRIE DE SALLES D'ANGLES
représentée par Monsieur GERON
MARCEL
Demeurant à : 3 PLACE ANDRE HITIER
16130 SALLES-D'ANGLES
Pour : PO'[JR REGULARISATION
Annexe à la Maison de Santé
Pluridiciplinaire dont le
PC1635923W00001 avait été délivré le 13
avril 2023, concernant l'aménagement de
l'atelier existant en un atelier, non accessible
au public, de podologie de 28.80m2.
Matériaux, toiture, enduits, menuiseries, etc
IDEM au permlis de constniire pour la
Maison de Santé.
Sur un terrain sis à : 2 R{JE DU CHATEAU
Cadastré : C171
Le Maire :
Destination : Service public ou d'intérêt
collectif
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code del'Urbanisîne, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercornmunal approuvé le 25 awil 2024, et notamrnent le règlement de
la zone U,
Considérant l'avis réputé favorable de l'Architecte des Bâtiments de France,
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE
Page l sur 2
SALLES-D ANGLES, le DOSSIER N" DP 16359 24 W0036
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez cornmencer les travai'ix autorisés dès la date à laqrieIlle cetke autorisation vous a aé notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)
suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 213]-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le
président de l'étab1issementpublic de coopération intercornmunale doitvous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans iu'i site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet faitl'objet d'îu'ie prescription d'archéologie prévenfive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des prescffptions d'archéologie préventive.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terraiü pendaüt toute la durée du chanfier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur iu'i panneau de plus de 80
centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. n doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du pemiis,
et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autonsée ainsi que la hauteur de la constniction par rapport au sol naturel. n doit égalenienf indiquer
l'adresse de la maiüe où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours dewa être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliwé l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autûffsation est pér'mée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 'nlOIS ans à compter de la notification de l'arraé. n en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délai de
validité si les prescrïptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez fomuler votre demande de promgation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prœoger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TTERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé teLles que les
servitudes de vue, d'ensolei]lement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des chu(4es du lotissement...) qu'il appartient au destinataire
de l'aîitorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit êrre sûuscrite par la personne physique ou morale dtmt la
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption éiablie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adminishatif compétent d'un recours cûntentieux
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décisiûn ou, }orsque ]a décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au temie d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal adrninistratif compétent. Le délai de recours contentieux court à régard des tiers à compter du
premier jour d'une péüode continue de detix mois d'affichage sîirle terrain confomiément aîix dispûsitions ci-dessus.
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