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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
DEPARTEMENÏ DE LA CHARENÏE
Commune de Salles-d'Angles
Route départementale No731 du PR 19+0023 au PR 19+0035
PERMÏSSÏON DE STATÏONNEMENÏ NO 2025 00960
le Maire de Salles-d'Angles,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au ler janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 12/05/2025 par laquelle SARL BOUCHET demeurant 55,71
Rue Basse de Crouin 16100 COGNAC représentée par Monsieur Sébastien
BOUCHEÏ demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la route
départementale No731 du PR 19+0023 au PR 19+0035 (Salles-d'Angles) situés en agglomération au 26 rue de la Grande Champagne
ARRÊÏE
Article 1- AutûrïsaUon
SARL BOUCHET est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
ii installation d'échafaudage sur une surface de 15 m2 (îsloo m x 1,OO m) pour les travaux de réfection de couverture
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'installation de l'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance
de plus 1 mètre à partir de l'immeuble et ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface.
La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé.
Un dispositif de protection contre la chute de matériaux ou d'objets sera mise en place. Aucune fixation sur la chaussée ou le trottoir n'est autorisée.
Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits sur le domaine public.
Aucun stationnement ne sera permis sur la longueur du chantier.
La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
Article 3 - Sécurité et siqnalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du
stationnement/occupation et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie - signalisation temporaire),
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura
imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce
stationnement/occu pation.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il
no20250096ü - Page 1 sur 2 est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son
stationnement/occupation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, le stationnement/l'occupation est, à l'initiative du
pétitionnaire ou de l'autorité de police, différé ou interrompu, sans préjudice.
L'échafaudage devra être signalé notamment par des dispositif lumineux pendant la nuit
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable à compter du 20/05/2025 jusqu'au 18/07/2025.
Article 6 - Formalité d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants.
Fait à Salles-d'Angles, le A5 % 3b
de Salles-d'Angles
Le Maire
Marcel GERON
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d"un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision püurra faire l'objet d"un recours devant le Tribunal Administratif compétent
dans les 2 mois à compter de sa notification.
no2025C)û96C1 - Page 2 sur 2