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Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation Particuliere ELU Local
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation Particuliere ELU Local)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Budget,
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Mme LECHENOT
Tél. : 03.44.06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr
EX = Er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Beauvais, le 0 8 JUIN 2015
Le Préfet de l’Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Messieurs les Sous Préfets (pour information)
Objet : dotation particulière « élu local » exercice 2015
Réf. : circulaire ministérielle INTB1509666N du 18 mai 2015
P.J. : fiche de notification
La présente circulaire a pour objet Ja notification et le mandatement de la dotation particulière «élu local» revenant à votre collectivité au titre de l’exercice 2015.
Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
1) Critères d'éligibilité
La dotation particulière «élu local» est attribuée aux communes :
- dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,
- dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 656,855899 € en 2015.
2) Répartition de la dotation 2015
Celle-ci est attribuée sous la forme d’une dotation unitaire annuelle identique pour l’ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant de la dotation et le nombre de communes bénéficiaires en 2015.
La dotation unitaire s’élève à 2 812 €, soit une hausse de + 0,46% par rapport à 2014.
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture{oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2015.
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de la dotation, préalablement à la voie du recours
contentieux, je vous invite à privilégier le recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux, étant précisé que, selon l'article R421-2 du code de justice administrative, le délai de droit commun à l'issue duquel intervient une décision implicite de rejet est de deux mois.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Préfet
et par délégation,
Julien MARION