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Arrêté - 32 2020 Arrete ouverture dimanches 2021 demat
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2020 Arrete ouverture dimanches 2021 demat)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l’AIN
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : Autorisation d'ouverture des commerces de détails en 2021 - Les dimanches : 10
et 17 janvier, 27 juin, 04 et 11 juillet, 28 novembre, 05-12-19-26 décembre
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 3132-26, L.3132-27 et R. 3132-21,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu la demande présentée par plusieurs commerces demandant leur ouverture sur plusieurs dimanches en 2021,
Vu la délibération de la Commune de Beynost n * 08-2020/64 du 17 décembre 2020 approuvant l’ouverture des commerces sur 10 dimanches,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture des commerces de détails situés sur la commune de Beynost est autorisée en 2021 les dimanches : 10 et 17 janvier, 27 juin, 04 et 11 juillet, 28 novembre, 05-12-19-26 décembre.
ARTICLE 2 ; Les commerçants concernés devront respecter les dispositions de l’article L.3132-27 du code du Travail.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20201218-AG2020_32-AR
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la mairie de Beynost, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail, Mesdames et Messieurs les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et inscrit par ordre de date sur le registre de la mairie.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Madame la Préfète de l’Ain.
Fait à Beynost, le 18 décembre 2020
Certifié exécutoire compte tenu de la publication Le :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20201218-AG2020_32-AR
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020