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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 160 recueil des actes administratifs du 22 juillet 2017
Document publié le Samedi 22 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 160 recueil des actes administratifs du 22 juillet 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Transports, Industrie,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-160
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée (5 pages) Page 4
Agence régionale de santé
13-2017-07-20-018 - Décision tarifaire n° 1178 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CYPRES (3 pages) Page 10
13-2017-07-20-006 - Décision tarifaire n° 1179 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES CIGALES (3 pages) Page 14
13-2017-07-20-012 - Décision tarifaire n° 1180 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX (3 pages) Page 18
13-2017-07-20-015 - Décision tarifaire n° 1186 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR MLLE NORD (3 pages) Page 22
13-2017-07-20-007 - Décision tarifaire n° 1188 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES PARONS (3 pages) Page 26
13-2017-07-20-011 - Décision tarifaire n° 1190 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de l'IME LES PARONS (3 pages) Page 30
13-2017-07-20-013 - Décision tarifaire n° 1192 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de la MAS LES ALCIDES (3 pages) Page 34
13-2017-07-20-009 - Décision tarifaire n° 1194 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de l'IME CEPES (3 pages) Page 38
13-2017-07-20-019 - Décision tarifaire n° 1195 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD PH SESAME CEPES (3 pages) Page 42
13-2017-07-20-016 - Décision tarifaire n° 1196 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD DI CEPES (3 pages) Page 46
13-2017-07-20-017 - Décision tarifaire n° 1197 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CADENEAUX (3 pages) Page 50
13-2017-07-20-010 - Décision tarifaire n°1177 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 dd l'IME LES CYPRES (3 pages) Page 54
13-2017-07-20-008 - Décision tarifaire n°1185 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de l'IME APAR MLLE NORD (3 pages) Page 58
13-2017-07-20-014 - Décision tarifaire n°1187 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR (3 pages) Page 62
13-2017-07-20-004 - Décision tarifaire n°1191 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 du CRP PAUL CEZANNE DECISION (3 pages) Page 66
13-2017-07-20-005 - Décision tarifaire n°1193 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de l'EEAP L'AIGUE VIVE (3 pages) Page 70
Direction départementale de la protection des populations
13-2017-07-20-025 - Arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir sis 1633 chemin du plan des pennes 13170 Les Pennes Mirabeau
exploité en nom propre par M. Samir HATTAB à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux (3 pages) Page 74
2 13-2017-07-20-020 - DDPP13 - LTR arrete SARL NARVAL PLONGEE 2017-07-20 (3
pages) Page 78
Direction générale des finances publiques
13-2017-07-20-021 - Délégation de signature pour les missions rattachées de la DRFIP
PACA et des BdR (2 pages) Page 82
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-07-20-027 - Décision portant agrément de l’association Elan Jouques, sise 451
chemin de Saute-Lièvre 13490 JOUQUES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale (2 pages) Page 85
13-2017-07-20-024 - Décision portant agrément de l’association Les Ateliers de l 'Image
sise 2 rue Vincent Leblanc 13002 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale (2 pages) Page 88
13-2017-07-20-026 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de L
'Espérance, sise 582 chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 91
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-21-001
Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation
de la Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale 4 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES MEDITERRANEE
DIRECTION
RAA
Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation
de la Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2006 du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes ;
Considérant les avis du comité technique de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée émis lors des séances des 23 juin 2015, 10 et 22 décembre 2015 et 29 juin 2017 ;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale 5 A R R E T E
Article 1 :
La Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Méditerranée est organisée ainsi qu’il suit.
Le Directeur Interdépartemental des Routes est assisté au sein de la direction par deux directeurs- adjoints, respectivement correspondant sécurité défense, en charge de l’exploitation du réseau et de son entretien, et en charge du développement du réseau et de la coordination des activités en relation avec le réseau scientifique et technique (RST).
Sous l’autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
- le Secrétariat général ;
- le service de la prospective ;
- le service des politiques de l’exploitant et de la programmation ;
- le service ingénierie routière de Marseille ;
- le service ingénierie routière de Mende-Montpellier ;
- le district des alpes du sud ;
- le district Rhône-Cévennes ;
- le district urbain.
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 – Le Secrétariat Général (SG)
Le Secrétariat général est chargé d’assurer directement ou par pilotage des tâches mutualisées d’une part avec les services de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (notamment son pôle supports intégrés), d’autre part avec les DDT(M) concernées par des implantations de la DIR, les fonctions suivantes :
- la gestion des ressources humaines et des compétences ;
- les missions et fonctions relevant de la sécurité du travail et de la prévention ; - la communication interne et externe ainsi que les relations avec les usagers ; - la politique de la commande publique ;
- le centre financier et le contrôle de gestion ;
- la gestion des moyens généraux, de l’immobilier et de l'informatique-téléphonie ; – le conseil juridique et du contentieux ;
- le conseil médico-social.
Il comprend :
- le Secrétaire général,
- les unités nécessaires à la prise en charge de ses missions.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale 6 2.2 – Le Service de la Prospective
Le service de la prospective est chargé d’élaborer et de porter des politiques, méthodes et outils visant à améliorer, dans le cadre d’une démarche qualité globale, la qualité des projets et des prestations fournis par la DIR, en particulier celle :
- d’assistance à la maîtrise d'ouvrage et notamment de veiller au déroulement des opérations, - des prestations au maître d’ouvrage : respect des délais et des coûts, traçabilité des procédures environnementale des projets routiers, chantiers ou actions d’entretien et d’exploitation, - de la DIR au quotidien notamment en matière d’éco-responsabilité et de développement durable, - de la promotion de l’innovation et la veille technologique ainsi que la valorisation des expériences innovantes auprès des réseaux du ministère,
- de l’organisation et de la valorisation des systèmes d’information internes en particulier pour les données localisées (SIG), et il est référent pour le système d’information du programme RRN piloté au niveau central.
Le service de la prospective intervient de façon transversale à l’ensemble des services de la DIR et comprend :
- le chef de service,
- les unités nécessaires à la prise en charge de ses missions.
2.3 – Le Service des Politiques de l’Exploitant et de la Programmation (SPEP)
Il est chargé, en liaison avec les autres services et en s’appuyant sur les implantations territoriales de la DIR :
- de la définition des niveaux de service en entretien et exploitation et des stratégies d’exploitation associées, à mettre en œuvre en déclinaison des orientations nationales et du contrôle de leur mise en œuvre ;
- de la programmation du budget de l’entretien et de l’exploitation du réseau ; - de l’administration de la base de données routières de la DIR ;
- de la gestion du domaine public et privé ;
- de l’assistance administrative des marchés du domaine ;
- de la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’entretien et de l’exploitation du réseau ; - de l’ingénierie de l’entretien, de l’exploitation et de la sécurité routière avec l’assistance des SIR ; - de l’ingénierie du développement et de la maintenance des systèmes d’exploitation dynamique ; - de la gestion et la conservation du patrimoine des ouvrages d'art ;
- de la préparation et l’entraînement des acteurs aux situations de crise routière ; - d’assurer une gestion optimale du trafic ;
- de l’information aux usagers, directement et/ou via les médias, des éléments d’aide à leurs déplacements, soit en temps réel, soit en temps différé ;
- de l’amélioration de la sécurité de la circulation sur le réseau routier national exploité par la DIR Méditerranée.
Il comprend :
- le chef du service,
- les unités nécessaires à la prise en charge de ses missions.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale 7 2.4 – Les districts
Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques, programmes et actions de la DIR Méditerranée en matière d’exploitation, d’entretien, et de conservation du patrimoine. Ils encadrent le centre autoroutier ou les centres d’entretien et d’intervention qui leur sont rattachés. Ces derniers sont complétés en tant que de besoin par des centres secondaires ou des points d’appui viabilité hivernale également chargés de la surveillance du réseau.
Les districts peuvent apporter une assistance ponctuelle aux opérations de développement ou de modernisation du réseau.
Ils assurent la représentation de la DIR Méditerranée auprès des Préfets de département, des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la mer), des autres services gestionnaires de voirie, des services de police de la voirie, des services de secours, des partenaires professionnels et des services locaux déconcentrés de l’État, comme des médias de proximité.
Il s’agit du District Urbain (DU) basé à Septèmes-les-Vallons, du District Rhône-Cévennes (DRC) à Nîmes et du District des Alpes Du Sud (DADS) à Gap.
Chacun des districts a en charge des sections du réseau routier national structurant confié en gestion et en exploitation à la DIR Méditerranée, dont les sections sont mentionnées dans le décret n° 2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes :
- pour le DU, il s’agit des sections situées dans les départements des Bouches du Rhône (13) et du Var (83) ;
- pour le DRC, des sections situées dans les départements du Gard (30), de l’Hérault (34), de Lozère (48) et du Vaucluse (84) ;
- pour le DADS, des sections situées dans les départements des Alpes de Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05) et de l’Isère (38).
La veille qualifiée du réseau est assurée directement ou par téléphone 24h/24 et 7j/7 par un Centre d’Ingénierie et de Gestion de Trafic (CIGT) ou un Poste de Contrôle (PC).
2.5 – Les Services d’Ingénierie Routière (SIR)
Les deux services d’ingénierie routière de Marseille et de Mende-Montpellier sont chargés, en liaison avec l’ensemble des services et des districts, en coopération avec le réseau scientifique et technique, d’assurer les missions d’ingénierie, de maîtrise d’œuvre et d’assistance au maître d’ouvrage des opérations de développement, d'aménagement ou de gestion du réseau décidées :
- par les services de maîtrise d’ouvrage des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) en particulier en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes ;
- par le maître d’ouvrage DIR Méditerranée intervenant pour son compte propre ou par délégation de maîtrise d’ouvrage d’une DREAL ;
- par les maîtres d’ouvrage intervenants sur le réseau d’autres DIR et notamment celui de la DIR Massif Central (DIRMC).
L’organisation interne des SIR est complétée par des antennes temporaires ou centres de travaux délocalisés en fonction des travaux à diriger.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale 8 Ils comprennent chacun :
- un chef de service,
- les unités nécessaires à la prise en charge de ses missions.
Article 3 :
L’arrêté n° 2011 129-0016 du 9 mai 2011 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
- Préfets de département concernés : Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Gard (30), Hérault(34), Isère (38), Lozère (48), Var (83) et Vaucluse (84) ;
- Directeurs Interdépartementaux des Routes Méditerranée et Massif Central ;
- Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Directeurs Départementaux des Territoires (et de la mer) des Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Bouches du Rhône (13), Gard (30), Hérault(34), Isère (38), Lozère (48), Var (83) et Vaucluse (84).
Fait à Marseille, le 21 juillet 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-21-001 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale 9 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-018
Décision tarifaire n° 1178 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD
LES CYPRES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-018 - Décision tarifaire n° 1178 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CYPRES 10 DECISION TARIFAIRE N°1178 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LES CYPRES - 130038904
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CYPRES (130038904) sise 0, QUA LA CROIX BLANCHE, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée AGAPEI 13 N-O (130045271);
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CYPRES (130038904) pour l’exercice 2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-018 - Décision tarifaire n° 1178 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CYPRES 11 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 383 437.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
23 610.00
0.00
TOTAL Dépenses
392 722.46
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 316 174.46
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
52 938.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
392 722.46
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
383 437.17
9 285.29 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 953.10€.
Le prix de journée est de 102.44€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-018 - Décision tarifaire n° 1178 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CYPRES 12 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 392 722.46€
(douzième applicable s’élevant à 32 726.87€)
• prix de journée de reconduction : 104.92€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AGAPEI 13 N-O» (130045271) et à la structure dénommée SESSAD LES CYPRES (130038904).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-018 - Décision tarifaire n° 1178 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CYPRES 13 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-006
Décision tarifaire n° 1179 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES
CIGALES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-006 - Décision tarifaire n° 1179 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES CIGALES 14 DECISION TARIFAIRE N° 1179 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR - 130790165
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR (130790165) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR(130790165) sise 0, CHE DE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AGAPEI 13 N-O(130045271);
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-006 - Décision tarifaire n° 1179 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES CIGALES 15 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 425 850.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 508 503.02
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 66 500.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
16 153.01
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 508 503.02
DEPENSES
180 935.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
300 005.91
- dont CNR
1 425 850.01
1 027 562.11
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 820.83€.
Le prix de journée est de 51.66€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de financement 2018 : 1 442 003.02€ (douzième applicable s’élevant à 120 166.92€)
• prix de journée de reconduction : 52.25€
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-006 - Décision tarifaire n° 1179 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES CIGALES 16 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI 13 N-O (130045271) et à l’établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-006 - Décision tarifaire n° 1179 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES CIGALES 17 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-012
Décision tarifaire n° 1180 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-012 - Décision tarifaire n° 1180 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 18 DECISION TARIFAIRE N°1180 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP LES CADENEAUX (EP) - 130782261
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) sise 0, AV DU COMMANDANT PAUL BRUTUS, 13758, LES PENNES-MIRABEAU et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE (130008477) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-012 - Décision tarifaire n° 1180 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 19 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
656 833.42
0.00
2 678 832.00
0.00
767 783.69
0.00
4 103 449.11
4 103 449.11
0.00
0.00
0.00
4 103 449.11
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 103 449.11 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
264.35 521.11 0.00 0.00 0.00 0.00
361.86 305.32 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-012 - Décision tarifaire n° 1180 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 20 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE » (130008477) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-012 - Décision tarifaire n° 1180 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 21 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-015
Décision tarifaire n° 1186 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD
APAR MLLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-015 - Décision tarifaire n° 1186 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR MLLE NORD 22 DECISION TARIFAIRE N°1186 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD APAR - 130035389
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU l’arrêté en date du 12/03/2010 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD APAR (130035389) sise 159, BD HENRI BARNIER, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092);
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APAR (130035389) pour l’exercice 2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-015 - Décision tarifaire n° 1186 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR MLLE NORD 23 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 325 159.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
16 463.92
0.00
TOTAL Dépenses
346 551.56
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 214 129.96
91 044.77
DEPENSES
1 392.26
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
20 000.00
24 912.91
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
2 999.00
346 551.56
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
2 999.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
325 159.30
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 096.61€.
Le prix de journée est de 51.61€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-015 - Décision tarifaire n° 1186 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR MLLE NORD 24 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 231 115.53€
(douzième applicable s’élevant à 19 259.63€)
• prix de journée de reconduction : 36.69€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE» (130039092) et à la structure dénommée SESSAD APAR (130035389).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-015 - Décision tarifaire n° 1186 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR MLLE NORD 25 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-007
Décision tarifaire n° 1188 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES
PARONS
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-007 - Décision tarifaire n° 1188 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES PARONS 26 DECISION TARIFAIRE N° 1188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES PARONS - 130802184
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES PARONS (130802184) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES PARONS(130802184) sise 0, RTE D'EGUILLES PEY BLANC, 13092, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARONS(130804354);
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-007 - Décision tarifaire n° 1188 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES PARONS 27 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 621 890.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
627 169.56
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
5 279.52
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 627 169.56
DEPENSES
62 671.20
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
38 581.76
- dont CNR
621 890.04
525 916.60
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 824.17€.
Le prix de journée est de 62.82€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de financement 2018 : 627 169.56€ (douzième applicable s’élevant à 52 264.13€)
• prix de journée de reconduction : 63.35€
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-007 - Décision tarifaire n° 1188 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES PARONS 28 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARONS (130804354) et à l’établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-007 - Décision tarifaire n° 1188 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'ESAT LES PARONS 29 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-011
Décision tarifaire n° 1190 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-011 - Décision tarifaire n° 1190 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES PARONS 30 DECISION TARIFAIRE N°1190 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES PARONS - 130781164
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PARONS (130781164) sise 2270, RTE D'EGUILLES PEY BLANC, 13092, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARONS (130804354) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PARONS (130781164) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-011 - Décision tarifaire n° 1190 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES PARONS 31 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
1 002 230.50
0.00
3 925 915.05
0.00
542 143.86
0.00
5 470 289.41
5 246 231.10
0.00
0.00
212 676.34
11 381.97
5 470 289.41
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PARONS (130781164) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 257 613.07 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
231.19 219.26 0.00 0.00 0.00 0.00
223.15 221.07 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-011 - Décision tarifaire n° 1190 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES PARONS 32 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARONS » (130804354) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-011 - Décision tarifaire n° 1190 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES PARONS 33 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-013
Décision tarifaire n° 1192 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la MAS LES ALCIDES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-013 - Décision tarifaire n° 1192 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES ALCIDES 34 DECISION TARIFAIRE N°1192 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LES ALCIDES - 130034176
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) sise 0, QUA VEIRANE CHEMIN DU POLYGON, 13250, SAINT-CHAMAS et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-013 - Décision tarifaire n° 1192 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES ALCIDES 35 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
153 130.77
0.00
1 678 026.81
0.00
119 030.77
0.00
1 950 188.35
1 805 648.35
0.00
144 540.00
0.00
1 950 188.35
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES ALCIDES (130034176) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 805 648.35 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
200.18 200.45 0.00 0.00 0.00 0.00
197.86 196.96 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-013 - Décision tarifaire n° 1192 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES ALCIDES 36 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDICA FRANCE » (750056335) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-013 - Décision tarifaire n° 1192 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES ALCIDES 37 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-009
Décision tarifaire n° 1194 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-009 - Décision tarifaire n° 1194 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 38 DECISION TARIFAIRE N°1194 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME CEPES - 130782501
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CEPES (130782501) sise 0, CHE NEUF, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CEPES (130782501) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-009 - Décision tarifaire n° 1194 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 39 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
641 007.78
0.00
2 438 337.75
0.00
320 673.28
0.00
3 400 018.81
3 287 095.66
0.00
0.00
56 145.00
56 778.15
3 400 018.81
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES (130782501) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT CAFS AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 343 873.81 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT CAFS EXT
467.37 262.31 160.39 0.00 0.00 0.00
507.78 275.93 0.00 176.33 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-009 - Décision tarifaire n° 1194 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 40 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-009 - Décision tarifaire n° 1194 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 41 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-019
Décision tarifaire n° 1195 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD PH
SESAME CEPES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-019 - Décision tarifaire n° 1195 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD PH SESAME CEPES 42 DECISION TARIFAIRE N°1195 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) - 130038763
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763) sise 0, ALL ESTIENNE D'ORVES, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321);
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763) pour l’exercice 2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-019 - Décision tarifaire n° 1195 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD PH SESAME CEPES 43 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 429 385.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
34 719.63
0.00
TOTAL Dépenses
449 180.38
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 367 390.75
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 477.00
47 070.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
449 180.38
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
429 385.72
17 317.66 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 782.14€.
Le prix de journée est de 170.39€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-019 - Décision tarifaire n° 1195 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD PH SESAME CEPES 44 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 446 703.38€
(douzième applicable s’élevant à 37 225.28€)
• prix de journée de reconduction : 177.26€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY» (130804321) et à la structure dénommée SESSAD ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-019 - Décision tarifaire n° 1195 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD PH SESAME CEPES 45 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-016
Décision tarifaire n° 1196 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD DI
CEPES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-016 - Décision tarifaire n° 1196 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD DI CEPES 46 DECISION TARIFAIRE N°1196 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) - 130038946
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946) sise 0, CHE NEUF, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321);
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946) pour l’exercice 2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-016 - Décision tarifaire n° 1196 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD DI CEPES 47 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 355 047.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
53 678.27
0.00
TOTAL Dépenses
355 047.54
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 245 176.00
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
56 193.27
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
2 765.00
355 047.54
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
2 765.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
355 047.54
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 587.30€.
Le prix de journée est de 153.70€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-016 - Décision tarifaire n° 1196 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD DI CEPES 48 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 352 282.54€
(douzième applicable s’élevant à 29 356.88€)
• prix de journée de reconduction : 152.50€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY» (130804321) et à la structure dénommée SESSAD DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-016 - Décision tarifaire n° 1196 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD DI CEPES 49 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-017
Décision tarifaire n° 1197 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD
LES CADENEAUX
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-017 - Décision tarifaire n° 1197 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CADENEAUX 50 DECISION TARIFAIRE N°1197 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LES CADENAUX (EP) - 130038961
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CADENAUX (EP) (130038961) sise 0, AV DU COMMANDANT PAUL BRUTUS, 13170, LES PENNES-MIRABEAU et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE (130008477);
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CADENAUX (EP) (130038961) pour l’exercice 2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-017 - Décision tarifaire n° 1197 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CADENEAUX 51 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 525 717.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
36 770.00
0.00
TOTAL Dépenses
525 986.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 471 009.00
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
18 207.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
525 986.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
525 717.84
268.16 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 809.82€.
Le prix de journée est de 100.71€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-017 - Décision tarifaire n° 1197 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CADENEAUX 52 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 525 986.00€
(douzième applicable s’élevant à 43 832.17€)
• prix de journée de reconduction : 100.76€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE» (130008477) et à la structure dénommée SESSAD LES CADENAUX (EP) (130038961).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-017 - Décision tarifaire n° 1197 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES CADENEAUX 53 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-010
Décision tarifaire n°1177 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 dd l'IME LES CYPRES
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-010 - Décision tarifaire n°1177 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dd l'IME LES CYPRES 54 DECISION TARIFAIRE N°1177 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES CYPRES - 130782618
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES CYPRES (130782618) sise 0, CHE DE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée AGAPEI 13 N-O (130045271) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CYPRES (130782618) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-010 - Décision tarifaire n°1177 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dd l'IME LES CYPRES 55 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
734 931.40
0.00
2 103 168.93
0.00
456 976.00
0.00
3 295 076.33
3 237 506.51
0.00
0.00
13 169.00
44 400.82
3 295 076.33
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CYPRES (130782618) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 281 907.33 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
162.53 130.62 0.00 0.00 0.00 0.00
171.61 136.39 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-010 - Décision tarifaire n°1177 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dd l'IME LES CYPRES 56 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPEI 13 N-O » (130045271) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-010 - Décision tarifaire n°1177 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dd l'IME LES CYPRES 57 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-008
Décision tarifaire n°1185 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'IME APAR MLLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-008 - Décision tarifaire n°1185 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME APAR MLLE NORD 58 DECISION TARIFAIRE N°1185 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME APAR - 130035348
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 12/03/2010 autorisant la création de la structure IME dénommée IME APAR (130035348) sise 12, BD FRÉDÉRIC SAUVAGE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAR (130035348) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-008 - Décision tarifaire n°1185 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME APAR MLLE NORD 59 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
82 121.36
0.00
301 257.70
4 284.00
59 467.22
0.00
442 846.28
386 873.94
4 284.00
1 392.26
5 720.00
48 860.08
442 846.28
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAR (130035348) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 431 450.02 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 182.68 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 287.06 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-008 - Décision tarifaire n°1185 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME APAR MLLE NORD 60 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE » (130039092) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-008 - Décision tarifaire n°1185 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME APAR MLLE NORD 61 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-014
Décision tarifaire n°1187 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD
APAR
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-014 - Décision tarifaire n°1187 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR 62 DECISION TARIFAIRE N°1187 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) sise 830, RTE DE SAINT CANADET, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092);
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) pour l’exercice 2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-014 - Décision tarifaire n°1187 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR 63 A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 679 553.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
131 096.45
0.00
TOTAL Dépenses
1 740 237.77
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 321 541.59
116 856.59
DEPENSES
31 047.44
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
29 636.88
170 743.14
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
16 279.00
1 740 237.77
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
16 279.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 679 553.45
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 962.79€.
Le prix de journée est de 153.81€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-014 - Décision tarifaire n°1187 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR 64 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 1 546 417.86€
(douzième applicable s’élevant à 128 868.16€)
• prix de journée de reconduction : 141.61€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE» (130039092) et à la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-014 - Décision tarifaire n°1187 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD APAR 65 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-004
Décision tarifaire n°1191 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 du CRP PAUL CEZANNE
DECISION
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-004 - Décision tarifaire n°1191 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du CRP PAUL CEZANNE DECISION 66 DECISION TARIFAIRE N°1191 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CTRE REED PROF PAUL CEZANNE - 130036601
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601) sise 929, RTE DE GARDANNE, 13105, MIMET et gérée par l'entité dénommée CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE (130002660) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-004 - Décision tarifaire n°1191 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du CRP PAUL CEZANNE DECISION 67 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
84 744.79
0.00
778 730.26
0.00
138 985.21
0.00
1 002 460.26
1 002 460.26
0.00
0.00
0.00
1 002 460.26
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 002 460.26 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
113.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
115.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-004 - Décision tarifaire n°1191 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du CRP PAUL CEZANNE DECISION 68 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE » (130002660) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-004 - Décision tarifaire n°1191 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du CRP PAUL CEZANNE DECISION 69 Agence régionale de santé
13-2017-07-20-005
Décision tarifaire n°1193 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'EEAP L'AIGUE VIVE
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-005 - Décision tarifaire n°1193 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 70 DECISION TARIFAIRE N°1193 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) sise 0, CD 56 LA CAIRANNE, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) pour l’exercice 2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-005 - Décision tarifaire n°1193 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 71 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
719 222.07
0.00
2 326 952.00
2 034.00
238 462.00
0.00
3 284 636.07
3 000 932.22
2 034.00
12 744.00
114 342.00
156 617.85
3 284 636.07
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 155 516.07 €.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
793.81 342.01 0.00 0.00 0.00 0.00
845.14 420.94 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-005 - Décision tarifaire n°1193 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 72 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à l'établissement concerné.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juillet 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-07-20-005 - Décision tarifaire n°1193 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 73 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-07-20-025
Arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir sis 1633 chemin du plan
des pennes 13170 Les Pennes Mirabeau exploité en nom
propre par M. Samir HATTAB à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-025 - Arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir sis 1633 chemin du plan des pennes 13170 Les Pennes Mirabeau exploité en nom propre par M. Samir HATTAB à déroger à l'obligation 74 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-025 - Arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir sis 1633 chemin du plan des pennes 13170 Les Pennes Mirabeau exploité en nom propre par M. Samir HATTAB à déroger à l'obligation 75 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-025 - Arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir sis 1633 chemin du plan des pennes 13170 Les Pennes Mirabeau exploité en nom propre par M. Samir HATTAB à déroger à l'obligation 76 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-025 - Arrêté du 20 juillet 2017 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir sis 1633 chemin du plan des pennes 13170 Les Pennes Mirabeau exploité en nom propre par M. Samir HATTAB à déroger à l'obligation 77 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-07-20-020
DDPP13 - LTR arrete SARL NARVAL PLONGEE
2017-07-20
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-020 - DDPP13 - LTR arrete SARL NARVAL PLONGEE 2017-07-20 78 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la
Protection des Populations des
Bouches du Rhône
Arrêté Préfectoral
Portant suspension d’urgence de l’activité de location ou mise à disposition d’équipements de protection dédiés à la plongée sous-marine
SARL NARVAL PLONGEE
11 Avenue de la VIGUERIE
13260 CASSIS
Siret : 422 522 284 00021
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code du travail et notamment ses articles L.4311-1 et R.4313-16 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;
VU le code de la consommation, et notamment l’article L 521-23 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée prévue à l’article R.4313-16 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations, en date du 6 octobre 2016 ;
VU le rapport du 19 juillet 2017 relatif aux contrôles des 12 juillet 2017 sur site de plongée à bord du bateau appartenant à la société SARL NARVAL et 19 juillet 2017 au siège social de cette même société, de Emmanuel JACQUOT inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Considérant que des appareils de protection respiratoire entièrement isolants de l’atmosphère (détendeurs, indicateurs de pression et raccords) proposés à la location par la SARL NARVAL sont dotés de tuyaux présentant des fissures ou porosités liées à l’usure et l’utilisation fréquente ;
Considérant que l’ensemble des tuyaux raccordant le détendeur 1er étage ne sont pas tous dotés du marquage CE et de la norme EN 250 et que la société NARVAL n’est pas en mesure d’en garantir la sécurité ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-020 - DDPP13 - LTR arrete SARL NARVAL PLONGEE 2017-07-20 79 2/3
Considérant que, suite aux observations effectuées lors du premier contrôle sur la nécessité absolue de procéder sans délai à l’échange de la totalité des tuyaux des détendeurs présentant une défectuosité ou absence des mentions obligatoires et que, lors du second contrôle du 19 juillet 2017, il est constaté les mêmes risques en matière de sécurité ;
Considérant que les fiches de gestion accompagnant chaque détendeur (EPI de catégorie III), chaque gilet stabilisateur (EPI de catégorie II) et chaque combinaison de plongée sous-marine (EPI de catégorie II) ne comportent pas les informations obligatoires prévues par l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée prévue à l’article R.4313-16 du code du travail ;
Considérant que l’ensemble des équipements de protection individuelle n’a fait l’objet d’aucune inscription dans une fiche de gestion pour la période 2010 à 2016 telle que prévue par l’article 1 de l’arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée prévue à l’article R.4313-16 du code du travail ;
Considérant que la société NARVAL ne conserve aucun document suite à la mise au rebut des équipements de protection individuelle arrivés en fin de vie, soit à l’échéance du délai de mise au rebut prévue, soit à la suite d’une usure prématurée telle que prévue par l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée prévue à l’article R.4313-16 du code du travail ;
Considérant notamment la mise en danger immédiate des consommateurs louant des équipements de protection individuelle offerts par la société NARVAL pour la pratique de la plongée sous-marine ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles de présenter des dangers graves et imminents pour la sécurité des consommateurs, en particulier, un dysfonctionnement technique des équipements susceptibles d’entrainer la mort accidentelle de leurs utilisateurs ;
Considérant qu’une remise en conformité des équipements de protection individuelle est impérative pour préserver la sécurité des consommateurs ;
Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de suspendre l’activité de location et de mise à disposition pour préserver la sécurité des consommateurs jusqu’à la remise en conformité des équipements de protection individuelle et la mise en conformité des fiches de gestion pour l’ensemble des équipements ;
Considérant l’urgence à intervenir au vu de l’activité estivale, de son attractivité côtière et du nombre de personnes susceptibles d’utiliser quotidiennement ces équipements ;
Considérant la gravité des manquements constatés à deux reprises ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration visés;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’activité de location et de mise à disposition d’équipements de protection individuelle (détendeurs, gilets de stabilisation et combinaisons de plongée sous-marine) proposée par la SARL NARVAL et gérée par Madame HENRY Fabienne est suspendue à compter de la notification du présent arrêté pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions et jusqu’à la mise en conformité avec la règlementation en vigueur.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-020 - DDPP13 - LTR arrete SARL NARVAL PLONGEE 2017-07-20 80 3/3
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le directeur de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 20 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
Signé Signé Signé Signé
Benoît HAAS
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-20-020 - DDPP13 - LTR arrete SARL NARVAL PLONGEE 2017-07-20 81 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-20-021
Délégation de signature pour les missions rattachées de la
DRFIP PACA et des BdR
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-021 - Délégation de signature pour les missions rattachées de la DRFIP PACA et des BdR 82 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Michel GAUTIER, administrateur général des Finances publiques, responsable départemental risques et audit
Mme Sylvana GUIBERT inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Chloé PIOLAT, inspectrice des Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »
Mme Cécile AMSELLE, inspectrice principale des Finances publiques, sur les activités relevant de l’Audit
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-021 - Délégation de signature pour les missions rattachées de la DRFIP PACA et des BdR 83 En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Cécile AMSELLE, inspectrice principale des Finances publiques - Mme Pascale DENIS, inspectrice principale des Finances publiques - Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques - M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques
- M. Arnaud MONTAGNE, inspecteur principal des Finances publiques - M, Nicolas SOURY, inspecteur principal des Finances publiques
- M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques - M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la mission communication :
Mme Sophie BOURDONCLE, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat
M. Alain BIDARD, administrateur des Finances publiques,
Mme Anne-Marie FALCOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-021 - Délégation de signature pour les missions rattachées de la DRFIP PACA et des BdR 84 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-20-027
Décision portant agrément de l’association Elan Jouques,
sise 451 chemin de Saute-Lièvre 13490 JOUQUES en
qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-027 - Décision portant agrément de l’association Elan Jouques, sise 451 chemin de Saute-Lièvre 13490 JOUQUES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 85 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 1er février 2017 par Monsieur LONG Gérard, président de l’association ELAN JOUQUES et déclarée complète le 18 mai 2017,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association ELAN JOUQUES remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332- 21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association ELAN JOUQUES sise 451, chemin de Saute-Lièvre, 13490 JOUQUES
N° Siret : 824 909 907 000 19
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 19 juillet 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-027 - Décision portant agrément de l’association Elan Jouques, sise 451 chemin de Saute-Lièvre 13490 JOUQUES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 86 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-027 - Décision portant agrément de l’association Elan Jouques, sise 451 chemin de Saute-Lièvre 13490 JOUQUES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-20-024
Décision portant agrément de l’association Les Ateliers
de l 'Image sise 2 rue Vincent Leblanc 13002
MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-024 - Décision portant agrément de l’association Les Ateliers de l 'Image sise 2 rue Vincent Leblanc 13002 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 88 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 09 mai 2017 par Monsieur LOPEZ Henri, président de l’association LES ATELIERS DE L’IMAGE et déclarée complète le 17 mai 2017,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association LES ATELIERS DE L’IMAGE remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association LES ATELIERS DE L’IMAGE sise 2, rue Vincent Leblanc, 13002 MARSEILLE
N° Siret : 441 655 156 000 53
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-024 - Décision portant agrément de l’association Les Ateliers de l 'Image sise 2 rue Vincent Leblanc 13002 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 89 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-024 - Décision portant agrément de l’association Les Ateliers de l 'Image sise 2 rue Vincent Leblanc 13002 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 90 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-20-026
Décision portant agrément de l’association Les Jardins
de L 'Espérance, sise 582 chemin des Poissonniers 13600
LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-026 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de L 'Espérance, sise 582 chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 91 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 mai 2017 par Monsieur ROSSI Jean-Pierre, président de l’association LES JARDINS DE L’ESPERANCE et déclarée complète le 06 Juin 2017.
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la convention pluriannuelle N° ACI 013170064 en date du 01.01.2017 reconnaissant l’association LES JARDINS DE L’ESPERANCE en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,
Considérant qu’une erreur matérielle portant sur la date de l’arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSI à Madame Marie-Christine OUSSEDIK est survenue dans la décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » n°13-2017- 07-12-010 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association LES JARDINS DE L’ESPERANCE sise 582 chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT.
N° Siret : 409 164 720 00024
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-026 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de L 'Espérance, sise 582 chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 92 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2017.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-20-026 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de L 'Espérance, sise 582 chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 93