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Document publié le Samedi 30 juin 2007 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete perm 30.06.0740 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
COMMUNE DE ROLAMPONT - 52260 -
Rolampont, le 30 juin 2007
N°2007-40
Arrête portant fermeture des décharges publiques. PE vas !
Le Maire de Rolampont,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code pénal et notamment l’article R. 632-1,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 541-30-1,
Vu le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 relatif aux installations de stockage de déchets inertes,
Vu l'arrêté municipal n°96-16 du 8 mars 1996 portant réglementation des décharges publiques sur le territoire de la commune,
ARRÊTE :
ARTICLE I : à compter du 1” juillet 2007 les décharges publiques situées sur le territoire de ia commune sont fermées.
ARTICLE II : toute contravention au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions du Code pénal au titre des contraventions de deuxième classe.
ARTICLE HI : M. le directeur des services et M. le chef de brigade de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE IV : ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Sous-préfecture de Langres,
- Brigade de gendarmerie de Rolampont,
- Affichée en mairie et sur les lieux.
Fait ce jour en mairie.
Le maire,
40) © ho
Cou 19807 Ÿ-
Michel Gallissot
TÉLÉPHONE : 08 25 84 71 28 - TÉLÉCOPIE : 03 25 84 77 21