Arrêté - arrete perm 07.10.1064

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Arrêté - arrete perm 07.10.1064 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rolampont. Lien du pdf (Arrêté - arrete perm 07.10.1064)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, NOR A OR S HE ON pa 3 eo l aus Hu D

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N°2010-64

Arrêté municipal permanent portant réglementation du régime de priorité au carrefour de la rue de la Fontaine (RD 127) et du terrain face au n° 8 de ladite rue à Rolampont-commune associée de Charmoilles par la mise en place d’une signalisation dite « stop » en agglomération.

Le maire de Rolampont,

YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ct notamment les articles L 2213-I à L 2213-4 ;

VU le Code de la route et notamment les notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 110-3, R. 411-5, R. 411-8. R. 411-25,

R. 415-6 et R. 415-9 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3° partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;

Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la rue de la Fontaine (RD 127) et du

terrain face au n° 8 de ladite rue à Rolampont-commune associée de Charmoïlles,

ARRÊTE

Article 1 : Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la rue de la Fontaine (RD 127) et du terrain face au n° 8 de ladite rue à Rolampont-commune associée de Charmoilles, la circulation est réglementée comme suit :

Les usagers circulant sur le terrain situé face au n° 8 de la rue de la Fontaine (RD 127) devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la rue de la Fontaine (RD 127),et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3° partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place par la commune de Rolampont.

Article 3 : En outre, il sera installé un miroir de visibilité en bordure de la rue de la Fontaine (RD 127) au niveau du porche de l’église à environ 55 mètres après l'intersection de la rue de la Fontaine (RD 127) et de la rue du Monsel.

Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.

Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Rolampont.

Article 8 : Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9 : M. le Maire de la commune de Rolampont, M. le commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. QE RO;

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Fait à Rolampont, le 7 octobre 2010.