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unknown - Annexe 390 a convention reservation ozoir 60 LLI 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - Annexe 390 a convention reservation ozoir 60 LLI 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
AFFICHÉ LE
22
./.oh120.58.3
CONVENTION DE RESERVATION
DE LOGEMENTS LOCATIFS
VILLE DE OZOIR LA FERRIERE / PLURIAL NOVILIA
ENTRE
:
LA VILLE DE OZOIR LA FERRIERE,
représentée par Monsieur Jean François ONETO , Maire,
ayant
fait élection
de domicile
situé 45 avenue du Général de Gaulle 77834 OZOIR LA
FERRIERE ci-après,
la VILLE
D'une part, ET LA
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À
LOYER
MODERE
PLURIAL
NOVILIA,
ayant
son
siège social à REIMS, 2 Place Jamot, au capital de
66 855 456 €, immatriculée au Registre
du Commerce sous le numéro REIMS B 335 480 679,
SIRET 335 480 679 00109,
représentée
par M.
Johnny HUAT,
Directeur Général,
domicilié professionnellement à REIMS,
2
Place
Jamot,
agissant au
nom
et en vertu des
pouvoirs qui
lui
ont été consentis par M.
Fabien
PETIT agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de ladite société, dénommée ci-après,
PLURIAL NOVILIA
D'autre part, Ont été convenues les dispositions suivantes, en application des articles L.441-1, R. 441-3, R.441- 5 et R.441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à une opération de : Construction d’un ensemble immobilier de 60 logements sociaux situé 2 rue Henri François à OZOIR LA FERRIERE
L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
22/06/2635
49_DE-077-21770
SUGUG-DELIE_ 590
7 ARTICLE 15
Engagement de réservation
En
contrepartie
de
la
garantie
financière
des
emprunts
par
la
VILLE,
PLURIAL
NOVILIA
s’engage à réserver 15 logements au profit de La VILLE (soit 25% des logements). En contrepartie de la garantie d'emprunt à hauteur de 100% des prêts PLUS,
PLUS Foncier,
PLAI, PLAI Foncier, PLS, Complémentaire PLS, PLS Foncier, Booster contractés par PLURIAL NOVILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
pour un montant total de 6 751
257 euros dans le cadre de l'opération décrite en page 1. Les logements réservés sont Les suivants : Désignation des logements
Hobtiebts (m3
SURFACE des annexes (m2)
OTLE (3
Sh augmentée de
Etage
N°
Type
|(article R.111-2)|
Réelle
Limitée
RER
| RE,
annexes
R+3
2 302
2
37,51
2,80
2,80
38,91
PLAI
R+4
2
402
3
56,98
27,52
9,00
61,48
PLAI
R+1
1
108
4
75,37
4,37
4,37
77,56
PLAI
R+2
1 208
4
75,37
7,71
7,71
79,23
PLAI
R+1
2 101
4
75,95
4,30
4,30
78,10
PLAI
R+1
1
101
2
43,95
3,07
3,07
45,49
PLS
R+1
1
104
2
54,82
1,79
1,79
55,72
PLS
R+3
1 304
2
54,82
1,79
1,79
55,72
PLS
R+4
1 406
2
43,17
4,37
4,37
45,36
PLS
R+3
1 307
2
36,91
2,03
2,03
37,93
PLUS
R+1
2107
3
65,00
4,86
4,86
67,43
PLUS
R+2
1 205
4
78,98
1,48
1,48
79,72
PLUS
R+4
1 402
4
77,04
30,23
9,00
81,54
PLUS
R+2
2 201
4
75,95
7,71
7,71
79,81
PLUS
R+3
2 304
4
77,09
9,78
9,78
81,98
PLUS
ARTICLE 2
Durée de la convention et prise d’effet
La présente convention est conclue pour une durée de 80 ans, correspondant à la durée de remboursement des emprunts.
î
REÇU EN PREFECTURE
n
Age ation
à
le
22/06/2823
de
E-keqa
too
39_DE-UTT-:
NE
UG-DELTE
340
2 ARTICLE
3
Gestion du contingent
e
PREMIERE LOCATION
L'organisme s'engage à adresser à la commune,
deux mois avant La date de livraison des
logements
neufs,
qui
devra être
confirmée en
temps
opportun
par l'organisme,
tous les
éléments
(plans,
surfaces,
loyers.)
concernant
les
logements
objet
de
la
présente
convention. Conditions de désignation des candidats au logement Dès
l'information
délivrée
par
l'organisme
ci-dessus,
la
commune
aura
la
possibilité de
désigner
les
bénéficiaires
des
logements
en
adressant
un
dossier
de
candidature
accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude. Le nombre de candidats proposés est de 3 maximum par logement et un ordre de priorité devra être précisé pour chaque candidat par le désignataire. IL'est rappelé que les candidats proposés devront répondre aux conditions de la législation des HLM en vigueur. En cas de refus des candidats proposés,
la commune pourra proposer des candidats jusque
15 jours avant la date de livraison de logements avec franchise de loyer. A l'issue de cette période, l'organisme procédera à La reprise du logement. Les dispositions de ce dernier alinéa ne sont pas applicables si
La VILLE n’a pas transmis 3
dossiers de candidature.
e
LOCATIONS SUIVANTES
Information sur la vacance des logements réservés L'organisme avisera la commune,
par lettre ou mail, des vacances ultérieures intervenant
sur les logements concernés par cette convention dans un délai de huït jours à compter de la réception de la demande de congé du bail. Dès
l'information
délivrée
par
l’organisme
de
la
vacance
d’un
logement,
la
commune
dispose d’un délai d’un mois avec franchise de loyer,
pour désigner les bénéficiaires des
logements en adressant un dossier de candidature accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude. Le nombre de candidats proposés est de 3 maximum par logement et un ordre de priorité devra être précisé pour chaque candidat par le désignataire. l'est rappelé que les candidats proposés devront répondre aux conditions de la législation des HLM en vigueur. En cas de refus des 3 candidats proposés,
la commune pourra proposer d’autres candidats
dans Le délai de huit jours. Les dispositions de ce dernier alinéa ne sont pas applicables si La VILLE n’a pas transmis 3 dossiers de candidature.
l
REÇU EN PREFECTURE
le
22/86/2828
2
Apple
ation
agrée
E-hegabte
cn En
cas
de
refus
des
candidats
proposés,
le
logement
sera
repris
pour
un
tour
par
l'organisme. L'avis de vacance devra faire apparaître : L'organisme avisera la commune,
par lettre ou mail, des vacances ultérieures intervenant
sur les logements concernés par cette convention dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de congé du bail. Cet avis fera apparaître :
les
références
du
logement
(n°,
typologie
de
financement,
typologie
de
logement, surface) les conditions de relocation (loyer et charges mensuelles), les modalités de visite, la date à laquelle Le logement sera libre de tout occupant, la date à laquelle Le délai de préavis du locataire sortant expire. A4 VYNYVY
ARTICLE 4
Instructions des demandes et commissions
d’attributions
L'organisme
procédera à
l'instruction des demandes « CERFA »
remises
par la commune
qui
y joindra
les
documents
nécessaires
à
son
instruction,
conformément
à
l'arrêté
du
14/06/2010
(JORF 07/07/2010),
actuellement en vigueur.
Après
l'instruction
des
demandes
de
logement,
les
dossiers
seront
présentés
à
la
commission d’attribution de l’organisme qui
prononcera
les décisions sur chaque dossier
conformément à la législation en vigueur. L'organisme adressera l’ordre du jour de la commission d’attribution
par mail 48 heures
avant la tenue de la commission d’attribution,
ainsi que son compte rendu à
l'issue de La
commission.
ARTICLE 5
Contrat de bail et occupation du logement
La
résidence
étant
conventionnée,
les
locataires
remplissant
les
conditions
sont
susceptibles de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement. PLURIAL NOVILIA exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Elle
peut,
notamment,
en
cas
de
non-paiement
par
le
locataire
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
titre
de l'engagement
de
location
et
plus
généralement
en
cas
d’inexécution par le locataire de ses obligations locatives, exercer toute action judiciaire en paiement et en résiliation de bail. À l'expiration de la durée de la convention de réservation, les baux en cours se poursuivent.
ï
REÇU EN PREFECTURE
I
le
22/66/2025
A
Application
agrée
E-egakte
cnn
n
39_DE-UT-H17
NS UE-2 023
HG UA-DELIE
330
2 ARTICLE 6
Vente de l’immeuble
En
cas
de
vente
aux
locataires
des
logements
réservés
ou
en
cas
de
vente
en
bloc
de
l'immeuble à un autre baïlleur,
PLURIAL NOVILIA informera la VILLE de son intention de
vendre après que son conseil de surveillance en aura délibéré. La demande d’avis sur Le prix conformément à l’article L443-12 du CCH vaudra notification de la vente.
ARTICLE 7
Transfert de propriété
En
cas
de
fusion,
d'absorption,
de
dissolution
de
PLURIAL
NOVILIA ou
en
cas
de cession
de
l'immeuble
par
PLURIAL
NOVILIA,
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
de
la
présente
convention,
cette dernière conservera son plein effet vis-à-vis de l’organisme,
de la société,
de la collectivité ou de toute autre personne venant aux droits de PLURIAL NOVILIA. PLURIAL NOVILIA sera dès lors déliée de tout engagement à l'égard de la VILLE et ne pourra en aucun
cas
être
considérée
comme
restant
solidairement
tenue
de
l'exécution
de
la
présente convention avec son ayant droit. La VILLE
accepte
par avance toute substitution
et
renonce expressément à se
prévaloir des
termes
de
la
présente
convention
à
l'encontre
de
PLURIAL
NOVILIA
postérieurement
à
la
dévolution ou la cession.
ARTICLE
8
Destruction de l’immeuble
PLURIAL NOVILIA s’engage à ce que l'immeuble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute
nature
pour
une
valeur
suffisante
auprès
d’une
société
d'assurance
notoirement
solvable. En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, PLURIAL NOVILIA s’oblige, dans la limite de l’indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que Les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acté par avenant à La présente convention. Les
effets
de
la
présente
convention
sont
suspendus
de
plein
droit
pendant
la
durée
d’indisponibilité des locaux. Dès
l’achèvement des
travaux,
les
droits
de
réservation
portant
sur
les
locaux détruits
seront sauf exception,
reportés de plein droit sur Les Locaux reconstruits.
Pour
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
élisent
domicile
en
leur
siège
respectif.
r
REÇU EN PREFECTURE
I
le
22/96/2023
A
op
ation agree
E-beqalkte con
n
39 _DE-UFr-2177 03505-20230
ùa
DELIE_
#90
2 ARTICLE
9
Plan
stratégique
de
patrimoine
et
Convention
d’utilité
sociale
À
la
signature
de
La
présente
convention
l'organisme
adressera
à
la
VILLE,
son
plan
stratégique
de
patrimoine
et sa
convention
d'utilité
sociale.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
OZOIR
LA
FERRIERE,
Le
Pour
la
VILLE
DE
OZOIR
LA FERRIERE
Pour
la
SA
d'HLM
PLURIAL
NOVILIA,
LE
MAIRE
LE
DIRECTEUR
GENERAL
Jean
François
ONETO
Johnny
HUAT
L
REÇU EN PREFECTURE
I
le
22/06/2823
n
App
ation
air
Etecgabre
corn
n
99_DE-0U97-2177 05505
SU
09-DELIE_ 590 2