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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1/6
COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
Département du Doubs
Séance de conseil municipal du 19 novembre 2024
A 20h
Convocation : 15 novembre 2024
Président de séance : CORNE Patrick
Secrétaire de séance : PETITJEAN Danielle
Conseillers présents :
CORNE Patrick ; GROSJEAN Michel ; CASANOVA Marie-Françoise ; GALLARDO José ; JEANNIN Mauricette ; ORMAUX Jean ; POMARO Marie-Ange ; PETITJEAN Danielle ; JANIER-DUBRY Catherine ; BECOULET Bernard ; TANGUY Jean-François ; ; ROUSSEL Frédéric ; GUILLON Nadia ;
BAILLY Pascale ; KOZIURA Jérôme ; COLLOT Christine
Conseillers absents :
STADLER Jean-Charles (procuration à BECOULET Bernard)
DEVILLERS Martial (procuration à TANGUY Jean-François)
SCHERRER Stéphanie (procuration à GUILLON Nadia)
Ordre du jour :
1. Renouvellement certification PEFC
2. Projet d’aménagement de pistes forestières
3. Décisions modificatives : budget général et budget forêt
4. CAF : demande de subvention matériel périscolaire
5. Suppression poste d’adjoint administratif principal 2ème classe
6. Création poste de rédacteur
7. Astreintes déneigement : modification des dates
01- RENOUVELLEMENT CERTIFICATION P.E.F.C.
M. GROSJEAN Michel, adjoint, rappelle que la commune adhère depuis 2003 au réseau des communes forestières et à la certification forestière PEFC. Il expose la nécessité pour la commune de renouveler son adhésion au processus de certification (durée de 5 ans) afin de confirmer aux concitoyens que la valorisation de la forêt communale s’accomplit dans le respect de la gestion durable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. Valide les modalités d’adhésion au réseau des communes forestières, ce qui implique :
• D’inscrire l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC Franche-Comté, 2/6
• D’approuver le cahier des charges du propriétaire forestier (charte d’adhésion) et de s’engager à en respecter les clauses,
• De s’engager à honorer annuellement les frais d’adhésion fixée par PEFC Franche-Comté au travers de l’appel à cotisation du réseau des CoFor.
2. Demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion à PEFC,
3. Autorise le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC Franche-Comté.
Adopté par 19 voix pour.
02- PROJET D’AMENAGEMENT DE PISTES FORESTIERES
Le projet d’aménagement des pistes forestières, présenté par Jean-Michel HUSSER lors de la séance du mois de septembre 2024 et dans sa présentation prévisionnelle ci-dessous, est soumis au vote du conseil municipal.
Les subventions seront sollicitées au titre des investissements à la desserte forestière : aide de 50% sur le montant HT des travaux + 50% sur les prestations immatérielles.
Après délibération, le conseil municipal :
- Accepte la réalisation de ce projet, à condition que ce dernier soit effectivement subventionné. Dans le cas contraire, une nouvelle délibération annulera celle-ci.
- Charge le Maire d’engager la procédure administrative : contrat de maîtrise d’œuvre ONF, marchés de travaux, dossiers de subvention
- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
- Charge le Maire d’informer le conseil municipal de l’attribution ou de la non-attribution des subventions, avant confirmation définitive du projet.
Adopté par 19 voix pour.
03- DECISIONS MODIFICATIVES : BUDGET GENERAL ET BUDGET FORET
Budget général
Nous avons reçu la notification pour l’attribution du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et communales pour 2024. Il se présente ainsi :
dépenses HT recettes
Travaux 121 041.00 subventions 65 720.50
montage du dossier d'aide 1 100.00 autofinancement 66 820.50
suivi du dossier d'aide 1 800.00
maîtrise d'œuvre 8 600.00
132 541.00 132 541.00 3/6
Montant prélevé (dépense pour la commune) = 428 €
Montant reversé (recette pour la commune) = 18 659 €
En notre faveur = 18 231 €
Le montant prélevé de 428 € fait l’objet d’un mandat de paiement au chapitre 014 – atténuation de produits, chapitre sur lequel il manque des crédits. Il est donc proposé d’ouvrir les crédits suivants :
Budget forêt
La situation des bois qui font l’objet de ventes exige des frais d’exploitation conséquents déduits du montant des ventes. Ces frais, imputés au compte 62878, n’ont pas pu être prévus lors de l’élaboration du budget primitif 2024. C’est pourquoi il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires pour honorer les factures en cours :
Adopté par 19 voix pour.
04- CAF : DEMANDE DE SUBVENTION POUR MATERIEL PEDAGOGIQUE
A l’occasion du déménagement des services périscolaires dans les nouveaux locaux, l’UFCV a sollicité la commune pour l’achat de nouveaux matériels pédagogiques.
Coût prévisionnel est estimé sur la base de devis, à 10 437,65 € HT.
section dépense / recette comptes budget 2024 DM n°04 TOTAL
Fonctionnement dépenses chapitre 014 - compte 7392221 200.00 500.00 700.00
Fonctionnement recettes chapitre 013 - compte 6419 2 500.00 500.00 3 000.00
budget DM n°02 total réalisé disponible
RECETTES : Compte 7022 "coupes de bois" 180 600.00 35 900.00 216 500.00 216 533.00
pris sur l'excédent prévisionnel = 6 300.00
Equilibre de la DM = 42 200.00
compte 61524 "entretien bois & forêt" 50 000.00 28 000.00 - 22 000.00 21 371.69 628.31
compte 6281 "cotisations" 500.00 500.00 377.33 122.67
compte 6282 "frais de garderie" 29 000.00 1 200.00 30 200.00 30 144.38 55.62
compte 62878 "Remboursement frais à des tiers" 500.00 69 000.00 69 500.00 69 498.47 1.53
compte 6288 "Autres services extérieurs" 1 000.00 1 000.00 - 1 000.00
DF - chapitre 011 "charges à caractère général 81 000.00 42 200.00 123 200.00 121 391.87 1 808.13
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4/6
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la CAF.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés CAF
4 175,00 40 %
Financements publics
Auto-financement
Fonds propres 6 262,65 60 %
Emprunt
Total HT 10 437,65
Après délibération, le conseil municipal :
- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 10 437,65 € HT
- Approuve le plan de financement exposé
- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF
- Se réserve la possibilité de modifier le projet en cas de non obtention de la subvention.
Adopté par : 16 voix pour ; 1 contre ; 2 abstentions.
05- 06 - SUPPRESSION POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR
Exposé :
Madame GASNER Catherine, employée à Maison France Service et au service CNI / Passeports est agent intercommunal qui exerce également au secrétariat de mairie de Mérey-Vieilley. Dans cette dernière commune, Mme GASNER remplit les conditions pour bénéficier de la réforme relative aux secrétaires généraux de mairie (Décret 2024-827 du 16/07/2024) et accéder ainsi au grade de rédacteur, cadre B. La commune de Mérey-Vieilley a acté cet avancement de grade, à effet au 01/01/2025 et Mme GASNER a sollicité la commune de Marchaux-Chaudefontaine, employeur principal, pour bénéficier également du même avancement de grade.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter l’avancement de grade de Mme GASNER au sein de la commune de Marchaux-Chaudefontaine. Dans la démarche, il convient de créer un poste de rédacteur, catégorie B, et de supprimer le poste actuel d’adjoint administratif 2ème classe, catégorie C, à la même date que Mérey-Vieilley, soit le 01/01/2025.
Délibération :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 5/6
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.
Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé ;
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint Administratif principal 2ème classe, en raison de la création d’un emploi de rédacteur, dans le cadre d’une promotion interne ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- la création de UN emploi de REDACTEUR, permanent à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2025
Filière : ADMINISTRATIVE
Cadre d’emploi : REDACTEUR
Grade : REDACTEUR
Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1
- la suppression de UN emploi de ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE à temps non complet, à raison de 25h hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2025
Emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
- ancien effectif : 4
Adjoint administratif 2 Adjoint administratif principal 2ème classe 2
- nouvel effectif : 3
Adjoint administratif 2 Adjoint administratif principal 2ème classe 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 « charges de personnel ».
07- ASTREINTES DENEIGEMENT : MODIFICATION DES DATES
Références :
- Délibération n°55/2009 du 30/11/2009
- Délibération n°06/2018 du 13/01/2018 6/6
Après délibération, le conseil municipal définit la période des astreintes comme suit : - Pour la saison 2024/2025, comme suit : du samedi 14 décembre 2024 au dimanche 16 mars 2025 inclus.
- Pour les années à venir : mi-décembre à mi-mars (à ajuster chaque année en fonction des variations du calendrier).
Il est rappelé que les agents en astreinte ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de leur employeur.
Les modalités de rémunération restent inchangées :
Références :
✓ Décret n°2005-42 du 19/05/2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire.
✓ Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15/07/2005 relative à la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux
✓ Arrêté du 14/04/2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Après délibération, le conseil municipal fixe les modalités générales d’astreinte de déneigement comme suit :
Jours et horaires :
1. De nuit entre le lundi et le samedi entre 22h et 7h
2. Les samedis, dimanches et jours fériés entre 7h et 22h
Rémunération selon les textes en vigueur pour une indemnité d’astreinte (arrêté du 14/04/2015) :
➢ De nuit du lundi au samedi, inférieure à 10h : 8,60 € / nuit
➢ Samedi : 37,40 €
➢ Dimanche et jours fériés : 46,55 €
Rémunération du travail effectif : par le versement d’IHTS
Emplois concernés :
Agents titulaires du service technique possédant l’autorisation de conduite de tracteur.
Adopté par 19 voix pour.