Conseil Municipal - CM 16 novembre 2021

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Conseil Municipal - CM 16 novembre 2021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Aménagement du territoire,

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COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Département du Doubs

Séance de conseil municipal du 16 novembre 2021

A 20h

Convocation : 12 novembre 2021

Président de séance : GROSJEAN Michel

Secrétaire de séance : PETITJEAN Danielle

Conseillers présents :

GROSJEAN Michel ; CASANOVA Marie-Françoise ; GALLARDO José ; JEANNIN Mauricette ; ORMAUX Jean ; POMARO Marie-Ange ; PETITJEAN Danielle ; JANIER-DUBRY Catherine ; BECOULET Bernard ; TANGUY Jean- François ; STADLER Jean-Charles ; ROUSSEL Frédéric ; DEVILLERS Martial ; GUILLON Nadia ; BAILLY Pascale ; SCHERRER Stéphanie ; KOZIURA Jérôme ; COLLOT Christine

Conseillers absents :

CORNE Patrick (procuration à GROSJEAN Michel)

Ordre du jour :

1. Convention Grand Besançon Métropole : dématérialisation autorisations d’urbanisme

2. Demande de subvention DETR : réfection toiture de la gendarmerie

3. Demande de subvention DETR : installation panneaux de basket

4. Autorisation de coupe résineux : parcelles 27-28-30 et 29

5. Tarifs concessions cimetière : caveaux 2 places ; cavurnes

01- CONVENTION GRAND BESANÇON METROPOLE : DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Dématérialisation des ADS : adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » (GNAU) pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme (AU) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), mis à disposition par GBM.

I. Contexte

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La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la

qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

En urbanisme, 4 démarches « piliers » sont engagées : Dématérialisation ADS et DIA, BIM et Géoportail.

Le programme Démat. ADS ou le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ce programme s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de France doivent être en capacité de recevoir les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner...) par voie dématérialisée. L’usager aura la possibilité de déposer son dossier soit au format papier soit de manière dématérialisée.

En outre, les communes de plus de 3500 habitants doivent être en capacité d’instruire toutes les demandes déposées par voie dématérialisée.

Aussi, GBM a décidé par sa délibération du 07/10/2021 de mettre à disposition de l’ensemble des communes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et de GBM en matière d’urbanisme, dénommé guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Tout dépôt dématérialisé sera réalisé obligatoirement via ce guichet. Tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports... ne sera pas recevable par l’administration.

Cette offre numérique de téléservice mutualisé doit permettre de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes de la Communauté Urbaine.

II. Dispositif

Le Conseil de Communauté de GBM a délibéré le 07/10/2021 pour mettre en œuvre un téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et les DIA.

Lors de la même séance, GBM a approuvé des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la SVE et définissant des règles d’utilisation de ce guichet et principalement :

- droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,

- droits et obligations des usagers,

- respect du format et taille pour tout document à fournir

Pour accéder au dépôt de sa demande, l’usager devra obligatoirement valider ces conditions générales d’utilisation.

Ce téléservice sera ouvert au public au 1er décembre 2021. Son déploiement sera réalisé conjointement par la société OPERIS et la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de GBM.

Instruction des demandes

L'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols reste identique conformément au Code de l'Urbanisme, seul le dépôt et les modes de transmission de l’ensemble des documents entre l’usager et la collectivité diffèrent.

Pour les actes confiés des communes adhérant au service ADS, dans l’objectif d’une efficience pour les communes et les services de GBM vis-à-vis de leurs usagers et en vue de faciliter l’exercice des compétences des collectivités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, il est proposé que :

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• toute demande déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière dématérialisée.

• toute demande déposée au format papier soit instruite à terme systématiquement de manière dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la commune.

Il en est de même, pour l’ensemble des communes, dans le cadre du traitement des déclarations d’intention d’aliéner par le service FONCIER de GBM.

La délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2015 actait de la prise en charge par GBM, pour l’ensemble des communes du périmètre de GBM, les coûts d’acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique (GNAU) qui s’appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par GBM.

III. Convention

Pour bénéficier de ce téléservice, une convention de mise à disposition de ce guichet par GBM doit être signée. Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour adhérer au téléservice dans les conditions définies par GBM et autoriser le maire ou son représentant à signer cette convention.

Cette convention engage les signataires pour une durée indéterminée. Toute dénonciation de la part de la commune devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service ADS de GBM. Cette convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.

Le Conseil Municipal :

- Se prononce favorablement sur l’adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique et sur les conditions de fonctionnement du dispositif pour les communes adhérant au service ADS,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de ce téléservice avec Madame la Présidente de Grand Besançon Métropole.

Adopté par 9 voix pour, 10 abstentions.

02- DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. : REFECTION TOITURE DE LA

GENDARMERIE

Après présentation du projet de travaux par Monsieur GROSJEAN Michel, le conseil municipal :

✓ S’engage à financer et à réaliser les travaux de réfection de la toiture du bâtiment communal de la Gendarmerie,

Localisation : 11, rue de la Comtesse, Marchaux – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Montant estimatif des travaux :

HT = 81 279,00 €

TTC = 97 534,80 €

4/5

✓ Se prononce sur le plan de financement suivant :

DETR (30 %) 24 383,70

Autofinancement 56 895,30

Total 81 279,00

✓ Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

✓ Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

Adopté par 19 voix pour.

03- DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. : INSTALLATION DE PANNEAUX DE BASKET

Après présentation du projet de travaux par Monsieur GROSJEAN Michel, le conseil municipal :

✓ S’engage à financer et à réaliser les travaux d’installation de paniers de basket Localisation : Au Roc « city Parc »

Montant estimatif des travaux :

HT = 5 318,00 €

TTC = 6 381,60 €

✓ Se prononce sur le plan de financement suivant :

DETR (30 %) 1 595,40

Autofinancement 3 722,60

Total 5 318,00

✓ Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

✓ Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

Adopté par 19 voix pour.

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04- AUTORISATION DE COUPE DE RESINEUX : PARCELLES 27-

28-30 ET 29

Après présentation de la situation sanitaire des résineux dans les parcelles 27 – 28 – 30 et 29 par Monsieur GROSJEAN Michel, le conseil municipal autorise leur coupe.

Adopté par 19 voix pour.

05- TARIFS DES CONCESSIONS CAVEAUX ET CAVURNES

Références :

Délibération n°46/2021 du 28/09/2021

Délibération n°47/2021 du 28/09/2021

Délibération n°45/2021 du 07/07/2021

Après échanges avec la Trésorerie du Grand Besançon, il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de créer un budget annexe, le volume de vente de caveaux construits et cavurnes ne justifiant pas la création d’un service public industriel et commercial assujetti à TVA.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’annuler les deux délibérations du mois de septembre dernier portant création du budget annexe et vote des tarifs avec application d’un taux de TVA.

D’autre part, il est proposé au conseil, après avoir fixé les modalités de calcul et après concertation avec les communes utilisatrices de Braillans, Champoux et Chatillon- Guyotte, d’adopter les tarifs de vente suivants :

Concession pour les 8 caveaux 2 places = 1 300 €

(Confirmation de la délibération 45/2021 du 07/07/2021).

Concession pour les 14 nouveaux cavurnes = 550 €

Adopté par 19 voix pour.