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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0619 2025 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne ada tacos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0619 2025 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne ada tacos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
S
L
Gr
ID
: 027-200077329-20251118-ARR
0619 2025-AR
Ville
de
ARR
0619
2025
77
Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
82
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE-
ADA
TACOS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
Ie code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
25
S0017,
concernant
le
remplacement
d’une
nouvelle
enseigne
sur
un
immeuble
sis
12
Place
de
Verdun
à
Pont-Audemer,
cadastré
467
XD
128
déposée
le
29
septembre
2025
et
complétée
le
03
novembre
2025
par
SASU
ADA
TACOS
représentée
par
Monsieur
Emre
COSAR,
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserve
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03
octobre
2025
;
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la
façade
12
Place
de
Verdun
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
Article
2
: Il faut
que
cela
ne
déborde
pas
de
l’enseigne
actuelle.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative :
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif de
Rouen
-
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
https://www.telerecours.fr/. Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2025
Fait
à Pont-Audemer,
le
I
Le
Maire
Alexis
DARMOIS