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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0687 2025 slow delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant une enseigne beautybyl
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0687 2025 slow delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant une enseigne beautybyl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le 24/12/2025
SLGT
ID
: 027-200077329-20251218-ARR
0687
2025-AI
:
ARR
068/
2025
Ville de
SO
7"
Pont-Aud ONCAUGUEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
T6,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE-BEAUTYBYL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants
;
VU
la demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n°
AP
027
467
25
S0020,
concernant
l’installation
d’une
nouvelle
enseigne
sur
un
immeuble
sis
38
Place
Louis
Gillain
à Pont
Audemer,
cadastré
467
XC
268
déposée
le
12/11/2025
et complétée
le 20/11/2025
par
BEAUTYBYL
représentée
par
Madame
GOS
Lauriane,
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserve
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14
novembre
2025
;
ARRETE
Atticle
1 : L'autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la façade
38
Place
Louis
Gillain
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes :
Article
2
: Le
fond
de
l'enseigne
sera
en
beige
RAL
1014
pour
mieux
s'intégrer
à
la
façade.
Les
bords
de
l'enseigne
ne
doivent
pas
dépasser
les
bords
extérieurs
des
fenêtres
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative :
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
-
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
https:/www.telerecours.fr/. Fait
à Pont-Audemer,
le
1
4/12/2086
Le
Maire