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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 153)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
aa
Grand
:::::.
@#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
—- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
18 juillet
2024
N° 153/07/2024:
CESSION
DES PARCELLES CADASTREES EN 402 ET 560P SITUEES AVENUE
FERNAND BELONDRADE
ET LIEU-DIT « TEMPE » À L'ASSOCIATION IMMOBILIÈRE SAINTE ANGELE
L'an
deux
mille
vingt-quaire,
le
jeudi
18
juillet
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
12 juillet 2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Maïhieu
ALBERT,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Stéphane
GONZALEZ,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES
à
Thierry
DEVILLE,
Nadine
BON
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILEOT,
Lucie
FOURNEL
à
Stéphane
GONZALEZ,
Paui
GRAND
à
Christian
MOULIS,
Gilles
MENEGHETTI
à
Paulette
MUELER-DUPONT,
Laurence
PAGES
à
Khalid
LAABID,
Michel
WEIEL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 4
Madame,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Sandrine
DIAZ,
Laurent
FARRUGIA,
Amaud
HILION. Madame
Clarisse
HEULLAND
donne
leciure
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
24
janvier
2024,
proposant
une
estimation
de
26
280
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%,
Le
Grand
Montauban
Communauté
d'Aggloméraïion
est
propriétaire
des
parcelles
EN
402
et
560p
situées
avenue
Fernand
Belondrade
et
lieu-dit
« Tempé
».
Les
parcelles
sont
situées
en
zone
AUS
du
PLU,
présentent
une
superficie
globale
de
10
043
m?
environ
et
se
situent
en
ZAC
Multi-Sites
secteur
é.
L'Association
Immobilière
Sainte
Angèle
{AISA)
dont
le
siège
social
se
situe
9
impasse
Royer-
Collard
75005
Paris,
en
la
personne
de
Monsieur
Georges
du
Halgouet,
à
pris
contact
avec
la
Collectivité
en
vue
d'acquérir
les
parcelles
susvisées
sans
intention
dans
l'immédiat
d'y
construire
quoi
que
ce
soit.
Par
suite,
cette
cession,
par
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
ne
sera
donc
assortie
d'aucun
droit
à
construire
attaché
à
cette
parcelle
eï
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
préalable
d'ün
cahier
des
charges.
Bien
entendu
tout
projet
ültérieur
de
construction
sur
la
partie
constructible
de
ce
terrain
donnera
lieu
à
la
signature
d'une
convention
avec
l'aménageur
de
la
ZAC
et
au
versement
à
celui-ci
de
la
participation
aux
équipements
publics
et
à
l'aménagement
de
cette
ZAC.
Les
négociations
engagées
avec
l'AISA
ont
permis
d'aboutir
à
Un
accord
amiable
pour
la
cession
des
parcelles
EN
402
et
560p
au
prix
de
27
000,00
€ HT.
Le
prix
est
conforme
à
l'avis
des
Domaines
en
date
du
24
janvier
2024.
Le
calendrier
de
l'opération
est
le suivant
:
Signature
de
la
promesse
Septembre
2024
Signature
de
l'acte
authentique
Janvier
2025
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
09
juillet
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
-
céder
à
l'Association
Immobilière
Sainte
Angèle
où
toute
personne
morale
qui
s'y
substituerait,
porteur
d'un
projet
de
réhabilitation
du
site,
des
parcelles
cadastrées
section
EN
402
et
560p
d'une
superficie
globale
de
10043
m°?
environ,
au
prix
de
VINGT-SEPT
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
[27
000,00
€
HT),
frais
de
notaire
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
(y
compris
les
promesses
de
vente
où
sous-
seings
privés,
la
constitution
de
servitude,
les
actes
notariés
définitifs,
la
mise
en
œuvre
des
conditions
suspensives
dont
la
constatation
de
leur
non-réalisation,
la
constatation
de
la
caducité
des
promesses
de
vente,
la
prorogation
et
plus
généralement
tous
les
actes
d'exécution
et
de
suivi
des
promesses
de
vente
ou
des
actes
de
venie...). Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
18 juillet
2024
La
Présidente,
Brigitte
BARÈGES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
lobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
:
2 3
JUIL.
2024
De
sa
publication
le :
2
3
JUIL.
2024