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Arrêté - arrete 186
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 186)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
rene
RICHEV!ONT
ARRÊTÉ
N° 186/2024
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.2542-2
et
suivants
et
les
articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
attributions
et
exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
notamment
en
matière
de
circulation,
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
les
textes
réglementaires
constituant
le
Code
de
la
route
applicable
en
matière
de
circulation
routière
et
notamment
ses
articles
R1,
R44,
R53
et
R225,
Vu
la
demande
formulée
par
Madame
SABRI
Sabrina,
pour
occuper
une
partie
du
trottoir
située
dEVANT
>
CRE
15,
rue
des
Chardonnerets
pour
y stocker
du
matériel
de
travaux,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public,
ARRÊTE
Article
1.
Madame
SABRI
Sabrina,
est
autorisée
à
occuper
une
partie
du
trottoir
située
devant
CNRS
15,
rue
des
Chardonnerets
:
du
Lund
14
Octobre
2024
au
Mardi
15
Octobre
2024
inclus.
Article
2.
Les
riverains,
les
véhicules
d'urgence
et
de
secours
ainsi
que
les
véhicules
de
service
public
devront
conserver
toute
latitude
de
circuler.
Article
3.
Madame
SABRI
Sabrina
est
tenue
de
mettre
en
place
la
signalisation
correspondante
et
adaptée.
Article
4.
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
supprimer
à
tout
moment
la
présente
autorisation
si
la
nécessité
s'en
fait
ressentir.
Article
5.
Madame
SABRI
Sabrina
a
également
pour
obligation
de
remettre
en
état
le
lieu
d'intervention,
conformément
à
son
état
initial.
Dans
l'hypothèse
où
la
parcelle
occupée
subirait
des
dégradations,
la
remise
en
état
serait
exécutée
par
l'administration
communale
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6.
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
7.
La
Secrétaire
générale
de
Mairie,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Uckange,
le
Responsable
du
Service
de
la
Police
Municipale
mutualisée
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
RICHEMONT,
le
14
Octobre
2024
Le
Mair
Jean-Lic
QU
Z
Re
sr
le
ae
de
\3
Gommuno
le
ASHofZù Mairie
- Place
de
l'Eglise
- 57270
Richemont
Page
1 sur
1
Tél.
03.87.71.23.70
Web
:www.richemont.fr
E-mail
:mairie(@richemont.fr