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Déliberation - 99 DE D64 Autorisation de signer la convention FPS 2024 2026 avec lANTAI
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D64 Autorisation de signer la convention FPS 2024 2026 avec lANTAI)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
7 ÉPERNON wwmeville-epernon fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-64-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
fichage : 16/11/2023
FB/TD/OR n° 2023/64
Objet de La délibératio!
Autorisation de signer La
convention PS 2024-2026 avec
l'AN.T.AI.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 23
Pouvoirs: 4
Votants: 27
Date de La convocation :
07 novembre 2023
Date de publication en ligne :
20 novembre 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa
responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de L'État.
nn VILLE D'ÉPERNON
2023-147
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le lundi 13 novembre à 20h30, Les membres du Conseil
municipal de La ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle
THÉRON-CAPLAIN, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER,
Dominique BONNET, Marie-France DURAND, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID,
Marc BAUDELOT, Sylvie ROUZET, Eric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT,
Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène
CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Denis DURAND, pouvoir à Béatrice BONVIN
- Philippe POISSONNIER, pouvoir à François BELHOMME
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, pouvoir à Marc BAUDELOT
- Sonia DOKOUROFF, pouvoir à Christine HABEGGER
Absentes :
- Claire CLAIREMBAULT
- Cécile COMBEAU
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2333-87,
Vu Le Code de La route,
Vu La Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (articles 63 et 64),
Vu l'ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015, ratifiée par l'article 40 de La Loi n°2019-222 du
23/03/2019, relative à La gestion, au recouvrement et à La contestation du forfait de post stationnement, prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu La Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République
dite Loi NOTRe,
Vu Le décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à La redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la poursuite de La mise en œuvre des objectifs de La politique de stationnement de La commune,
Considérant l'obligation pour La commune de renouveler la convention actuelle avec
LANTA. pour le traitement des F.P.S à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2026, | ÉPERNON wwwville-epernon fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D2: E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
fichage : 16/11/2023
der
AT Secrétaire de séance Armelle THÉRON-CAPLAIN
VILLE D'ÉPERNON
2023-148
Madame Christine Habegger, adjointe déléguée à la sécurité expose :
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles
l'AN.T.AI. s'engage au nom et pour Le compte de La ville d'Épernon à notifier par voie
postale l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement (F.P.S.] initial ou rectificatif au
Le du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du domi
locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L.2333-87 du code
général des collectivités territoriales.
Elle prévoit également Les modalités d'accès au système informatique du Service du forfait
de post-stationnement de l'A.N.T.A.I., ainsi que Les modalités selon lesquelles L'A.N.T.A.I.
s'engage à traiter en phase exécutoire Les F.P.S. impayés.
Les conditions et les modalités de gestion de La précédente convention sont reprises dans
leur intégralité. Cependant des modifications subsidiaires ont été apportées. Ces
modifications sont Les suivantes :
- l'obligation de présence du Logo de La commune sur les avis de paiement des FPS
- l'actualisation de La tarification pour tenir compte du nouveau marché d'éditique de l'A.N.T.A.I. et de l'industrialisation des processus d'affranchissement
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
= Approuve La convention FPS 2024-2026.
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention
Fait et délibéré à Épernon,
Le 13 novembre 2023
LA
Le Maire,
François BELHOMME