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Déliberation - deliberation 20 10 103 prolongation d adhesion du contrat d assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le cdg73
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 10 103 prolongation d adhesion du contrat d assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le cdg73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
| Envoyé en préfecture le 03/11/2020
| Reçu en préfecture le 03/11/2020
| Affiché le 03/11/2020
| 1D : 073-217303064-20201029-20_10_103-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
s _… 22 GALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE GALBER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : 0
Date de convocation : 23 octobre 2020
Date d’affichage : 23 octobre 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian
Était représenté : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RAMBAUD Marie- Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - COCHET Jean-Pierre (donne procuration à GRANGE Christian)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 200-103
Objet : Prolongation d'adhésion du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le CDG73 avec le groupement Sofaxis / CNP Assurances jusqu’au 31/12/2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Je vous rappelle les éléments suivants :
que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires
des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1’ janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances ;
que par délibération du 20/12/2018 la Commune de Valloire a adhéré au contrat
d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,
que par délibération du 15 juillet 2020, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé par avenant la prolongation du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe, Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
1D : 073-217303064-20201029-20_10_103-DE
- que par délibération du 17 septembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à approuvé l'avenant n°2 à la convention d'adhésion et d'assistance administrative avec les collectivités pour la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,
- que la Commune de Valloire souhaite prolonger son adhésion au contrat d’assurance groupe du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,
- qu’il convient dès lors de passer un avenant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73 pour l’année 2021,
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2° alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie n°65- 2020 du 15 juillet 2020 et n°72-2020 du 17 septembre 2020 relatives au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires,
Ouf l'exposé de Monsieur ROUGEAUX,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis
en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la
période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
> d'approuver l'avenant n°2 à la convention d'adhésion et d’assistance administrative à la
mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires
avec le Centre de gestion de la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale
pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la
contribution financière annuelle pour l’année 2021,
> d'autoriser le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie et
tous actes nécessaires à cet effet.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Affichage : ll AA | at
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le O2 | | To
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.