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Déliberation - 2025121213 Adhésion au contrat dassurance groupe du CDG73 pour la couverture des risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025121213 Adhésion au contrat dassurance groupe du CDG73 pour la couverture des risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Département de la Savoie h ( j Fan d Reçu en préfecture le 16/12/2025
Arrondissement d'Alberiville e : ER
À Aigucblanche |": Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE 73260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 22e ets
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 12 décembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la
présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean- Yves, KALIAKOUDAS Evelyne, DELAPIERRE René, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise, MATHIS Marc, HURET Edith, MARIANI Michel, BRUNIER Thierry, TISSOT Christian, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, PERCEVAL Christophe, GUILBERT Agnès, PARMENTIER Marlène
Pouvoirs: JAY Hélène à MARTINET BON Françoise, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane,
NANTET Laetitia à POINTET André
Absents : CHANOIR Jessica,
Date de la Convocation : 4 décembre 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
Madame RICHIER Maryse est élue secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au contrat d'assurance groupe du CDG73 pour la couverture des risques
statutaires
Le Maire expose :
+ que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la
Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Savoie a lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint
constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le ER
ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du
8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI /
GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du
8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre
du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-
2029),
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT
SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 1° janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé
de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés
pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire
et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps
partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
o Conditions::
avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,81 % de la
masse salariale assurée
- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents
contractuels de droit public
o Risques garantis: congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de
grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et
accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt
préalable.
o Conditions:
avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la
masse salariale assurée Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 ET
Publié le
ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE
DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques
statutaires (période 2026-2029),
APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Cdg73,
AUTORISE le maire à signer la convention précitée avec le Cdg73,
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire, S
24 André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par CRE jcation aigueblanche.fr informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le EM
ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE
Convention d'adhésion et d'assistance
administrative à la mise en œuvre du contrat
d'assurance groupe pour la couverture des
risques statutaires souscrit par le Centre de
gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité (oul'établissement publie) — Sair: ER GRAND MEL Baarcie
représenté(e) par son Maire (eu-Président ir Laicu.. Aa ke PAINTET...…., agissant en vertu
d'une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du ALUAT LES.
d'une part, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n° 46-2025 du
conseil d'administration en date du 8 juillet 2025, d'autre part, ci-après dénommé « le Cdg73 »,
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Cdg73 a compétence
pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés à
l'indisponibilité physique de leurs agents.
Le bénéficiaire est considéré, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence, le Cdg73 ayant conclu un contrat d'assurance groupe après une consultation
organisée en application des dispositions du.décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Ilest précisé que l'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure avec négociation est celle du
groupement constitué de DIOT SIACI/ GROUPAMA. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire décide d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Cdg73 pour la
couverture des risques statutaires.
Il sollicite l'intervention du Cdg73 au titre de l'assistance administrative à la mise en œuvre de ce
contrat.
ARTICLE 2 - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DU CDG73
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du Cdg73 dans le cadre
de la souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d'un
contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires après mise en
concurrence, le Cdg73 apportera au bénéficiare signataire de la présente convention son
assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
-__ mise en place du contrat (rédaction du cahier des charges, organisation et conduite de la
procédure, sélection des offres et attribution du marché au titulaire ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse), de ses annexes et des éventuels avenants en
cas de modifications ;
suivi administratif des adhésions des collectivités et établissements publics au contrat
groupe ;
- suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés, etc.
- aide à la gestion de l'absentéisme par l'établissement régulier ou sur demande de
statistiques individualisées ;
- soutien dans la gestion de l'absentéisme, analyse des situations problématiques et mise
en place d'actions ciblées et d'outils en vue notamment de promouvoir les bonnes
pratiques ;
- appui technique apporté en lien avec l'assureur en matière de contrôle médical, de
contre-expertise, d'accompagnement psychologique de certains agents en arrêt de
travail, et de prévention ;
-_ organisation de sessions d'information à la demande du bénéficiaire sur des thématiques
en relation directe avec l'assurance statutaire (rappel des règles statutaires applicables
en matière d'indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes pratiques en la
matière, fonctionnement du conseil médical, etc...) ;
assistance en cas de difficultés rencontrées par le bénéficiaire dans la gestion d'un
dossier, que ce soit du point de vue statutaire où dans le cadre de sa relation avec
l'assureur.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICAIRE
Le bénéficiaire s'engage, d'une manière générale, à : Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
- suivre les recommandations et actions préconisées dans le C{ pubiié le Em
et de lutte contre l'absentéisme mis en oeuvre par le Cdg73 ; [ID 073-200084572-20251212-2028121213-DE
-__ désigner un interlocuteur privilégié (si possible unique) pour mener le dialogue de gestion
avec le Cdg73, disposant d'une vision globale de la collectivité et une bonne
connaissance des situations administratives des agents (secrétaire général de mairie,
DRH, responsable RH, etc...) ;
-__ développer des pratiques R.H. proactives en matière de prévention et de protection de la
santé physique et mentale de ses agents, en particulier par la mise en œuvre des
préconisations élaborées conjointement entre le Cdg73 et le représentant de la
collectivité dans le cadre du dialogue de gestion ;
- mettre en œuvre et développer les pratiques R.H. proactives en matière de prévention et
de protection de la santé physique et mentale de ses agents, notamment par :
o la mise à jour régulière de son document unique d'évaluation des risques
professionnels (D.U.E.R.P.),
o la nomination d'un ou plusieurs assistants de prévention, la désignation d'un agent
chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail,
o l'analyse des accidents de service: réalisation des enquêtes administratives
préalables à la reconnaissance d'un accident de service / maladie professionnelle
(définition de l'imputabilité, analyse des circonstances de l'accident, recueil de
témoignages, implication de l'assistant de prévention, etc...) ;
o la sensibilisation et la formation de ses cadres au management,
o la formation des agents aux enjeux de la prévention des risques,
o l'accompagnement de l'agent dans son arrêt,
o la conduite d'entretiens de ré-accueil des agents absents pour raison de santé sur
des durées longues,
o le mise en place d'une politique de contrôle médical,
- déclarer au Cdg73 pour les collectivités et établissements publics affiliés l'ensemble des
accidents de service et/ou maladies professionnelles qui ne lui seraient pas directement
transmis par l'assureur via Prorisq ;
- déclarer, via l'outil gestion de l'assureur, l'ensemble des sinistres (absences) qui
concernent les risques assurés, y compris les arrêts inférieurs à la franchise définie
coniractuellement ;
-__ clôturer de manière systématique, via l'outil gestion de l'assureur, les sinistres arrivés à
leur terme (ex : reprise de l'agent) afin de limiter les provisions estimatives de l'assureur
et réduire ainsi la charge financière du contrat groupe dans l'intérêt général.
ARTICLE 4 « MODALITÉS FINANCIERES
Le bénéficiaire s'engage à verser au Cdg73, une contribution financière annuelle.
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative,
qu'il s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise
d'ouvrage et conseil juridique) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à
l'article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
L'assiette de cotisation de la contribution financière correspond publié le ER
d'assurance provisionnelle au {er janvier de chaque année. ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE
Une régularisation en plus ou en moins sera faite l'année suivante, lors de l'appel de la prime
afférente à l'année N+1.
Le montant de la contribution financière est fixée à :
- collectivités ou établissements publics de 0 à 29 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,65 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 30 à 49 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,45 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 50 agents CNRACL et plus : contribution
annuelle de 0,80 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice.
L'effectif pris en compte est, pour toute la durée de la convention, celui déclaré par le bénéficiaire
à l'assureur au moment de l'adhésion.
Dans l'hypothèse où la contribution financière annuelle serait inférieure à 15 euros, le Cdg73
appliquera une contribution-plancher d'un montant forfaitaire de 15 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d'un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est valable pour la durée du contrat souscrit par le Cdg73, soit du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029.
En cas d'adhésion postérieure à la date du 1° janvier 2026, la validité de la présente convention
sera fixée au jour de la date d'adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu'à la date
normale du terme du contrat, soit le 31 décembre 2029.
En cas de résiliation, soit du fait de l'assureur, soit du fait de l'assuré, avant la date du 31
décembre 2029, la présente convention prendra fin à la date de résiliation du contrat.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
IL est précisé que la présente convention n'a pas d'objet lucratif: le Cdg73 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion
supportés au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe, afin d'équilibrer
financièrement ce service, en application de l'article L452-30 du Code général de la fonction
publique. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le EM
ID : 073-200084572-20251212-2025121213-DE
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution par voie amiable. À défaut, le Tribunal administratif de
Grenoble est compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à ; Fait à Porte-de-Savoie, ER le
Le Maire / Le Président, Le Président, Leniesanessereneneeeeneeeesenese François DUNAND