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Déliberation - 2025 008 005 Adhesion au contrat dassurance groupe pour la couverture des risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 005 Adhesion au contrat dassurance groupe pour la couverture des risques statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
S 22 © PORTE DU COL 0 ® DELIBERATION DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL / N° 2025/008/005
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à 20h00,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Marie-Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 10 - Votants : 12
Date de la convocation : le 13 novembre 2025
Date de publication : 21 novembre 2025 au 21 janvier 2025
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ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE
DES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
eque dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé un marché public. L’offre retenue est celle du groupement d’entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer,
VU l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-005-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Suite délibération n°2025/008/005 du 20 novembre 2025
Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,
Vu Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer Le marché avec le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à La mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
> APPROUVE l’adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.
-_ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
©
o Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21 % de la masse salariale assurée
-_ Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. où détachés et agents contractuels de droit public
o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris Les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-005-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Suite délibération n °2025/008/005 du 20 novembre 2025
o Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la masse salariale assurée
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
> DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques statutaires (période 2026-2029),
> APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie,
> AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.
> AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion,
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Mathiau LECLERCQ
ei
_
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-005-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025