Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - 901 SF Transfert primes point
Arrêté - Préfecture - Oise - Transfert primes points
Arrêté - Préfecture - Loire - 70 MPD circ bilans sociaux si
Procès Verbal - POINT 3 PV 19.11.2024
Arrêté - Préfecture - Loire - annexe
Déliberation - &files=25 Application de la mesure du Transfert Pr
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
Arrêté - Préfecture - Loire - 70 MPD circ bilans sociaux si
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 12 février 202
Arrêté - Préfecture - Loire - 901 SF Transfert primes points signee SG
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - 901 SF Transfert primes points signee SG)
Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Assurance,
DE
y
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
1
Direction
des
collectivités
et du
développement
local
Saint-Etienne,
le
2
L
AUU
Î 2016
Bureau du contrôle de légalité
Affaire
suivie
par
:
Sonia
Fleuret
E-mail
: sonia.fleuret@loire.gouv.fr
Téléphone : 04.77,48.48.16 Télécopie
: 04 77 48 45 60
2016/901
SF
Le
préfet
de
la
Loire
à
Monsieur le président du conseil départemental
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents
des établissements publics de coopération
intercommunale
Monsieur le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale,
Monsieur le président du service départemental
d’incendie et de secours En communication à
:
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Objet:
Parcours
professionnels,
carrières
et
rémunérations.
Réf
:
Décret
n°
2016-588
du
11
mai
2016
portant
mise
en
œuvre
de
la
mesure
dite
du
"transfert primes/points”.
PT:
Note
d'information
du
10 juin
2016
du
directeur
général
de
l'administration
et
de
la
fonction publique, du directeur général des collectivités locales, de la directrice générale de l'offre des soins et du directeur du budget, relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" (TPP) pour les personnels civils.
Par note d'information en date du 10 juin 2016,
il est exposé les modalités de
mise
en
œuvre
du
mécanisme
"Transfert primes/points"
(TPP)
pour
les
personnels
civils
relevant
des
trois versants de la fonction publique.
Le dispositif s'inscrit dans le protocole sur les "parcours professionnels, les carrières
et les rémunérations dans la fonction publique" (PPCR) et est encadré par le décret n° 2016-588 du 11
mai
2016.
La
note d'information rappelle
le
champ
d'application
et
les modalités
de
mise
en
œuvre de la mesure qui se caractérise notamment par un plafonnement du montant de l'abattement, la liste des primes et indemnités non prises en compte dans l'assiette de celui-ci et la création d'une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr Ainsi, votre attention est appelée sur la note d'information en date du 10 juin 2016 ci-
jointe, qui porte à votre connaissance la mise en place de ce nouveau dispositif.
Pour
le
préfet,
et par délégation,
Le secrétaire général
\
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr Direction
générale
de
l'administration
et
de
la
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Objet
:
Réf:
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
fonction
publique
Direction du budget
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Direction généralé de l'offre de soins
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA
RURALITE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction générale des collectivités locales
Paris,
lé
À
0 JUIN
2016
Le
diréctéur
général
dé
l'admiñistration
et
de
la
fonction publique Le dirécteur général dés collectivités locälés La directrice générale de l'offre des soins Le
directeur
du budget
à Mesdamés
et
messieurs
les
préfets
Mesdames et messieurs
lés
secrétaires généraux
ét
directeurs
des
réssources
humaines
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
généraux
des agences régionales de santé
Note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes / points » (TPP) pour les personnels civils Décret n° 2016-6588 du
11
mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du
« transfert
primes / points»
A la suite d'une large négociation
sur les
parcours
professionnels,
les carrières
et les
rémunérations
(PPCR),
le
Gouvernement
a
décidé,
en
septembre
2015,
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires. Une de ces mesures vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires. Concrétisation
directe
de
cette
décision,
l’article
148
de
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
dispose
que
sera
appliqué
«un
abattement sur
tout
ou
partie
des
indemnités
effectivement perçues par les fonctionnaires civils,
en position
d'activité
ou
de
détachement dans
un corps, un cadré d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ». Ce même article prévoit que la détermination des indemnités non
prises en
coinpte pour le calcul de
l'abattement,
ainsi que lés montants,
les modalités et le cälendrier de mise eñ œuvre de ce dispositif
sont détérminés par décret. Tél est l'objet du décret du 11 mai 2016 cité en référence. La présente note a pour objet de prédiser les modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes
/
points
»
(TPP).
1.
Champ d'application
Le
décret du
11
mai
2016
est applicäble
aux fonctionnaires
civils
relevant
des
trois
versants
de
la
fonction publique. Les pérsonnels Sous statut spécial (police nationale et administration pénitentiaire)! sont dénc concernés. En revanche,
les
militaires,
y
compris
les
gendarmes,
bénéficieront
de
dispositions
réglementaires
spécifiques. Par ailleurs,
les
agents
non titulaires
n'entrent pas dans
le champ d’application
du
décret du
11
mai
2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements. Toutefois,
et
par
exception,
en
application
de
L.914-1
du
code
de
l'éducation,
les
maîtres
et
documentalistes
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat vont
bénéficier
de
la
même
grille
revalorisée
que
les
enseignants
du
public.
De
ce
fait,
ils
se
verront
appliquer
le
dispositif de
« Transfert primes / points ».
2.
Calendrier de mise en œuvre
Le mécanisme TPP
ne sera effectif qu'à compter de la mise en œuvre des
revalorisations indiciaires
visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrièrès et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il y
a
donc
une
stricte
concomitance
entre
l'entrée
en
vigueur
de
la
refonte
de
la
grille
indiciaire
(attribution
de
points
d'indice
mäjoré
supplémentaires)
et
la
mise
en
place
du
prélèvement
de
l'abattement. Ainsi, pour les corps et emplois relevant de la catégorie À, le mécanisme TPP sera mis én œuvre én deux temps (167 euros puis 389 euros), en lien avec la montée en charge de la revalorisation indiciaire. Un calendrier a été fixé à l'article 3 du décret du 11 mai 2016. Il convient cependant de souligner que la mise en œuvre effective des revalorisations indiciaires et,
partant, des prélèvements de l'abattement,
s'effectuera par corps, cadres d'emplois et emplois.
3.
Les grands principes du mécanisme « Transfert primes / points »
L'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 prévoit l'application d'un abattement sur tout ou partie des indernnités efféctivement perçues par les fonctionnaires concernés par une revalorisation indiciaire. Afin
de
garantir son
universalité et
de faciliter son
intégration
dans
les
systèmes
d'information
des
ressources humaines, les principes suivants ont été retenus. À Corps et emplois mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 3.1
Une
ligne
supplémentaire
est
créée
sur
le
bulletin
de
paye
La
grande
disparité
dés
taux
de
primes
entre
les
corps
où
cadres
d'emplois,
l'extrême
variété
des
régimes
indemnitaires
-
täñt
dans
leur
nature
(primes.
fonctionnelles,
liées
à
la
tâche,
d'attractivité
géographique
ou
indemnités
différentielles,
etc.)
que
dans
leurs
modalités
de
gestion
(primes
forfaitaires,
modulables ou indéxéés sur l’évolution du traitement indiciaire brut, etc.) - rendaïenit difficile
une misé en œuvre uniforme dé la mesure. Dès lors, il 4
été décidé que l'abattement indemnitaire ne ciblerait pas une prime en tant que telle. Pris
isolément,
lé
montant
de
chaque
indemnité
ne
sera
donc
pas
modifié.
Le
tränsfert se
matérialise
sur le
bulletin
de
paye
par une
ligne
dédiée appelée
« Transfert Primes /
Points ».
Cette
ligne
apparaîtra
dans
la
colonne
«A
déduire » ou
danS
la
partié
concernañt
les
déductions
:
Exemple
: 101000!
TRAÎTEMENT BRUT
€
1
555,78
101050
RETENUE PC
€
160;09
102000
INDEMNITE DE RESIDENCE
€
46,67
201793
LFS.E.
€
416,67
604972
TRANSFERT PRIMES / POINTS
€
13,92
3.2 Le montant de l'abattement est plafonné
L'article
148
de
la
loi
du
29
décémbre
2015
fixe
des
plafonds
forfaitaires
annuels
par catégorie
statutaire
:
-
889 euros
pour les fonctionnaires
appartenant à
un
corps ou éadres d'emplois
relevant de la
catégorie A, soit l'équivalent de 7 points d'indice majoré ;
-
278
euros
pour les fonctionnaires
appartenant à
un
corps où
cadres
d'emplois
relevant de
la
catégorie B, soit l'équivalent de 5 points d'indice majoré ;
-
167
euros
pour les fonctionnaires
appartenant à
Un
corps
ou
cadres d'emplois
relevant de
la
catégorie C, sait l'équivalent de 3 points d'indice majoré.
Les prélèvements annuels ne sauraient donc être supérieurs à ces montants. En
outre,
ces
montants sont fixes.
Ils ne varieront pas en fonction
de l'évolution
de la
valeur du
point
d'indice de la fonction publique.
3.3 L'abattement repose sur tout ou partie des primes et indemnités effectivement perçues
par le fonctionnaire
Le
prélèvement
devra
être
calibré
en
fonction
du
montant
indemnitaire
maximal
dont
bénéficie
le
fonctionnaire pour une année donnée, Exemple : Un fonctionnaire appärtenant à un corps relevant de la catégorie A perçoit 2 000 euros de primes pour l'année 2017 puis le même montant en 2018.
Le montant de son abattement annuel sera donc de 167
euros en 2017 puis de 389 éuros à partir de 2018. Un
fonctionnaire
appartenant
à
un
cadre
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
B
perçoit
200
euros
de
primés pour une añnée donnée, Le montant de l'abattement annuel sera donc de 200 euros et ñon de 278 euros. 3.4 La liste des primes et indemnités non prises en compte dans l'assiette de l'abattement
est limitée
Toutes
les
primes
et
indémnitésS
composant
la
rémunération
des
fonctionnaires
entrent
dans
l'assiette de l'abattemérnit à l'exception : -
des
primes
et
indemnités
prises
én
compte
dans
l'assiette
de
calcul
des
pensions
dans
le
régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales? :
-
de l'indémnité de résidence” et du suppléinent farnilial de traitement
;
-
des indemnités qui ont le caractère de remboursement dé frais ainsi que de la prise en charge partielle des frais de transport ;
-
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-
de l'indemnisation du sérvice d'astreinte ainsi que des interventions effectuées pendant celle-ci.
Tous les autres dispositifs indemnitaires doivent donc être pris én compte pour déterminer le niveau indemnitaire du fonctionnaire pour une année donnée et partant,
le montañt exact de l'abattement qui
doit être prélevé.
3.5 Le montant de l'abattement est strictement lié à la revalorisation indiciaire dont bénéficie
effectivement le fonctionnaire
Outre la nécessaire concomitance entre la mise en œuvre effective du TPP et celle de l'attribution
de
points
d'indice
majoré
(cf.
point 2),
le
montant de
l'abattement sera,
le cas
échéant,
réduit dans
lés
mêmes proportions que le traitement perçu
par le fonctionnaire au cours d'une année donnée.
Dès lors,
le temps de travail effectif doit être pris en compte.
Le
tableau
ci-après
détermine
le
montant
de
l'abattement
pour
les
différentes
situations
de
temps
partiel
:
Montant maximal de l'abattement annuel
Corps paramédicaux et
socio-éducatifs
Autres côrps relevant
Quotité de
presde
relevant deue catégorie
de la catégorie À
travail
indiciaire
brut
Catégorie
B
|
Catégorie
C
A compter
|
Acompter
|
A compter
|
A compter
du 17
du 1*
du 1
du 1
janvier
janvier
janvier
janvier
2016
2017
2017
2018
100 %
l
167,00 €
389,00 €
167,00 €
389,00 €
278,00 €
167,00 €
90 %
32/35°
152,69 €
355,66 €
152,69 €
355,66 €
254,17 €
152,69 €
80%
67°
143,14 €
333,43 €
143,14€
333,43 €
238,29 €
143,14€
50 %
1/2
83,50 €
194,50 €
83,50 €
194,50 €
139,00 €
83,50€
La même logique trouve à s'appliquer pour les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. ? C'est par exemple le cas de l'indemnité de sujétions spéciales de police instituée par le décret n° 2013-617 du 11 juillèt 2013, de l'indemnité de feu
régie par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ou bien encore de la
prime spécifique dé sujétions des
aides-soignants de la fonction publique hospitalière instituée par l'arrêté du 23 avril 1975 ét mentionnée dans le décret n° 2007- 173 du 13 février 2007 relatif à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. $ Il s'agit de l'indemnité de résidence prévue au titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. L'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), régie par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, est incluse dans l'assiette de l'abattement. Il
en
est de
même
pour
les
fonctionnaires
à
temps
non
complet
ét ce,
quels
que soient leur durée
hebdornadairé de travail et le régime de retraite auquel ils-sont affiliés. Par
ailleurs,
les
téxtes
réglementaires
prévoient,
pour
certains
corps,
cadrés
d'ernplois
et
emplois
relévant de la catégorie À, une montée en charge de la revalorisation indiciaire.
Le montant maximal de
l'abatternént applicable évolue donc en fonction de cette montée en chärge. C'est ce que prévoit l'artiele 3 du
décrèt
du
11
mai
2016.
3.6 Le mécanisme « Transfert primes / points »
n’induit aucune perte financière
La
« transformation » d'indemnitaire en
indiciaire induit un différentiel de cotisation qui aurait pu
peser
sur
l'agent.
Il
a
toutefois
été
décidé
de
compenser,
via
l'attribution
de
points
d'indice
majoré
supplémentaires,
ce
différentiel
afin
qué
la
rémunération
nétte
dé
l'intéressé
ne
s'en
trouve
pas
affectée. Dans le même esprit,
la concomitance de la revalorisation
indiciaire et de l'abattement implique que le
TPP ne saurait en aucun cas conduire à uné perte financière pour le fonctionnaire. Enfin, il importe de bien prendré én compte la situation de chadue fonctionnaire (corps d'appartenance, montant indemnitaire maximal pérçu annuellèment,
quotité de travail) pour calibrer de manière optimale
le
prélèvement
à
opérer,
4,
Modalités pratiques de mise en œuvre
4.1 Modalités de prélèvement
L'abattement a vocation à être prélevé sur une base mensuelle. Ce sera notamment le cas au sein des services
de
l'État ét des
établissements
relevant de
la fonction
püblique
hospitalière.
Le
montant
prélevé mensuellement est égal à 1/12° du plafond mentionné à l'article 3 du décret du 11
mai 2016, lé
cas échéant, proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent. Toutefois,
la
somme des
précomptes mensuels
peut s'avérer,
in fine,
supérieure au
montant maximal
annuel
brut des
indemnités
prises
en
compte
pour la détermination
de
l'abattement et effectivement
perçu par un agent.
Dès lors,
cette situation sera régularisée :
les sommes indûrneht perçues donneront
lieu à reversemént au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Eléments d'ordre comptable applicäbles aux services de l'Etat
:
L'initialisation du dispositif pour les personnéls de l'État et des employeurs publies sous convention de prestation de services pour paye à façon sera prise en charge par
la DGFiP.
Les mouvements de type 05 relatifs à l'abattement indemnitaire de code 0970,
0971
où 0972 selon la
catégorie statutaire de l'agent (respectivement À,
B ou C), de périodicité 1
(mensuelle) et de mode de
calcul M seront créés via un programme spécial, Ces mouvements, qui mettront à jour lé fichier dé base de l'agent, seront typés « ajouté » dans les fichièrs retours LR à destination des gestionnaires ainsi que sur les étäts PMA mis à leur disposition via le serveur d'éditions dématérialisées PdfEdit. En cas de fin de fonctions, l'information sera conservée sur le fichier de base. Le prélèvement
au
titre
de
la
période
de
rétroactivité
à
compter
du
1” janvier
2016
sera
généré
automatiquement par la DGFiP.
Parallèlement,
le rappel indiciaire au profit des agénts de catégorie B
relevant du nouvel
espace statutaire (NES) à effet du
1” janvier 2016 sera
liquidé
vià
la chaîne de
traitéments de l'application PAY dédiée aux mesures catégorielles, En cas de prise ën
charge,
lés gestionnaires devront notifier le mouvement de typé 05 porteurs de la
codification
précitée,
étant précisé
que
les zones
« nombre
d'unités »
et
« montant»
du
mouvement
demeurent non sérviés. S'agissant de
la
mise en
œuvre des
nouvelles grilles comportant des
modifications d'échélonnement
indiciaire
ou
des
fusions
d'échelle
selon
le
calendrier
prévu
par
le
décret
du
11
mai
2016,
les
mouvements
de
changements
d'indice
seront à
la
charge
des
gestionnaires.
En
effet,
ces
mesures
induisent
des
reclassements
qui
ne
peuvent
être
automatisés.
La
DGFiP
ne
créera
que
les
mouvements 05 afférents à l'abattement indemnitaire. Enfin,
le
décret
du
11
mai
2016
laisse
la
faculté
aux employeurs,
et
notamment
aux
employeurs
territoriaux, de mettre en œuvre d’autres rythmes dé prélèvement que la mensualisation. Les étäblissements de la
fonction publique hospitalière et leurs éditeurs de paie
feront l'objet d'une
information spécifique relative à l'ensemble des
mesures «
Parcours professionnels, carrières,
rémunérations » et rotamiment aux modalités de gestion du dispositif « Transfert Primes / Points »
applicables à leurs agents.
4.2 La prise en
compte
de l'abattement dans
les assiettes des contributions de sécurité
sociale et de Ja cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire
Le 3° du I de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 prévoit expressément que l’abattément doit être déduit du montant des indemnités retenues dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et dé la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire, Sont ainsi concernés la contribution sociale généralisée (CSG), là contribution pour le remboursement de la détte sociale (CRDS), la retraite additionnelle de la fénction publique (RAFP) où bien encore là contribution exceptionnelle de solidarité. A noter toutefois
qu'en
application
du
principe
de
parité décliné
aux
articles
L. 914-1,
R, 914-78
et
R. 914-93 du code dé l'éducation, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé sous conträt sont concernés par le TPP.
En conséquencé,
celui-ci est déduit des âssiettes de
cotisations
de
sécurité
sociale
(hors
assurance
maladie),
dé
retraite
complémentaire,
de
retraite
additionnelle et de prévoyancé.
5.
Situations particulières
5,1 Mise
en
œuvre
rétroactive
de
l'abattement
et
de
la
revalorisation
indiciaire
et
changement de catégorie statutaire
L'article
148
de
la
loi
du
29
décembre
2015
prévoit que
les
dispositions
statutaires,
indiciaires
et
indemnitaires
visarit
à
la
modernisation
des
parcours
professionnels,
des
carrières
et
des
rémunérations des fonctionnaires peuvent rétroagir. Concrètement,
une série de décrets,
publiés au cours du premier semestre 2016,
entrent en vigueur
rétroactivement au 1°
janvier. || en séra
de même pour le TPP.
Pour les services de l'Etat :
Eh cas de changement de corps entraînant un changement de catégorie, il appartient au gestionnaire dé notifier les mouvements correspondants :
-
_
mouvement 01 de changement d'indice ;
-
mouvement 05 de suppression de l'abättement afférent à l'ancienne catégorie ;
-
mouvement 05 d'installation de l'abattement relatif à la nouvelle catégorie ;
-
_ mouvement 20 précaléulé pour la régularisation de l'abattement le cas échéant.
Par ailleurs,
le corps
ou
cadre d'emplois
d'appartenarice du fonctionnaire
et partant,
sa catégorie
statutaire,
constitue
l’une
des
données
essentielles
pour déterminer le
montant
du
prélèvement
à
effectuer.
Les changements de corps où cadre d'emplois intervenant entre la publication des décrets
portant revalorisation indiciaire et leur mise en œuvre doivent donc êtré pris en compte. Il convient donc de distinguer les mois selon la catégorie statutaire d'appartenance de l'agent. Exemple
:
Un
secrétaire
administratif
(catégorie
B)
est
promu
dans
le
corps
des
attachés
d'administration
(catégorie A) à comptér du 1% mars 2016. Les montants mensuels de prélèvéments seront donc les suivants
: -
23,17 € pour les mois de janvier et dé février 2016,
l'agent hénéficiant de la revalorisation
indiciaire
applicable
à
son
corps
relevant
de
la
catégorie
B
;
-
Aucun
abaïtement
pour
les
mois
restants
de
l'année
2016,
l'agent
étant
promu dans
le
corps
des attachés d'administration (catégorie À)
:
-
82,42
€
à
compter
du
1°
janvier
2017,
date
d'application
du
TPP
au
corps
des
attachés
d' administration.
Dans
l'exemple
étdeseus,
pour
les
seïvices
dé
l'État,
le gestionnaire
devra
nofifier
uh
Mouvement
de
type 20 de codé 0971 de sens 0 ef de mode dé calcul À porteur du montant de l'abattement pour la période considérée. En
janvier
2017,
compte
tenu
du
grade
ef de
là catégorie
de
l'agerit
présent
dans
les
fichieïs
et de
la
misé
en
œuvre
de
l'abattement
pour
les
agénts
de
catégorie
À
au
1”
janvier
2017,
l'application
PAY
géhérera automatiquement ls mouvement dé type 05 de code 0970 et de mode de calcul M. En dehors de cette période, les opérations seront à la charge du gestiorinaire.
5.2
Cas
des
employeurs
multiples
Lorsqu'un fonctionnaire exeïcé ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derñiers déterminent le montarit de l'abattement en fonction de là quotité de travail de l'intéressé. nl appartient
égälement
à chacun
de
ces employeurs
de
procédér
à la
régularisation
de
fin
d'année.
KEE
Cinq cas-types figurent à l'annexe de la présente ciroulaire.
Le
directeur
général
de
l'administration
et
de
la
Le
directeur
général
dés
ééllactivités
locales
fonction
publique
-
Guru
.
À
La
difectrice
générale
de
Faffté
des.
sois
LA
RAS-DE
SAXCÉ
Denis
MORIN
Anne-Marie ANNEXE : GAS-TYPES
NB
: Les
corps,
cadres
d'emplois
ét
emplois
relevant
de
la
catégorie
A
pris
en exemple
ci-après
sont
ceux mentionnée
au
2°
de
l’article
3
du
décrét
du
11
mai
2016.
Gas-type
n°
1
:
Agent
relevant
de
la
éatégorie
À,
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein
et
dont
le
montant
indemnitairé
annuel
ést
supérieur
au
plafond
D
Montant
Montant
du
à
Déterminants
maximal
annuel
prélèvement
Régulisation
de
l’abattement
mensuel
:
Gatégorie
statutaire
A
167€
à
compter
13,92
€
à
à
5
du
1%
janvier
compter
du
1°
Quotité
de
travail
100
%
2017
Janvier
2017
Montants
annuels
de primes
|
12
000€
Non
389
€ à
compter
32,42
€
à
Nombre
d’émployeurs
1
du
1° janvier
compter
du
1°
2018
janvier
2018
Gas-type
n°
2:
Agent
relevant
de
la
catégorie
B,
exerçant
ses
fonctions
à
80
%
et
dont
le
montant
indemnitaire
annuel
est
supérieur
au
plafond Montant
Montant
du
z
ji
G
Déterminants
maximal
annuel
prélèvement
D
Mag
de
l’abattement
mensuel
Catégorie
statutaire
B
Quotité
de
travail
80
%
238,29
€
19,86
€
Non
Montants
annuels
de
primes
|
7
000€
Nombre
d'employeurs
À
HIGO EE
goailT
Gas-type
n°
3
:
Agent
relevant
de
la
catégorie
C,
exerçant
ses
fonctions
à-temps
plein et
dont
le
montant
indemnitaire
annuel
est
inférieur
au
plafond
Nombre d'employeurs
Montant
Montant
du
A
Déterminants
maximal
annuel
prélèvement
pe
ae
mr
de
labattement
mensuel
Catégorie
statutaire
C
Quotité
de
travail
100
%
.
167
€
13,92€
Oui
:
+67
€
Montants
annuels de primes
100
€ Cas-typé n° 4 : Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps plein, à compter du 1” jañvier 2018,
auprès de deux employeurs (70% chez l'employeur 1, 30% chez l'employeur
2) et dont le montant indernitaire annuel est supérieur au plafond
Montant
Montant du
”
nt
Déterminants
maximal annuel
prélèvement
ln
de
labattement
mensuel
.
Catégorie statutaire
A
=
.
Employeur 1
Quotité de travail
100 %
389€ à compter |
(70%) : 22,69 €
du 1°
janvier
.
Non
Montants annuels de primes |
5 000 €
2018
Employeur
2
=
(30%)
: 9,73
€
Nombre d'employeurs
2
Cas-type n° 5 : Agent relevant de la catégorie B puis de la catégorie À, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitaire annuel ést supérieur au plafond
Montant
Montant du
k
Et
Déterminants
maximal annuel | prélèvement
ere
de
labättement
ménsuel
5
278
€
jusqu'au
30
rs
jusqu'au 30
SJusqu'au
jusqu'au 30
juin
2017
juin
2017
juin
2017
Catégorie
statutaire
n
à compter du
|
167 € à compter
13,92 € à
1%juillet 2017
|
du 1* juillet 2017 | compter du 1°
Non
—
=
juillet 2017
Quotité de travail
100 %
Montants annuels de primes
8 000 €
558 LE Conpier
3242 € à
du 1°
janvier
ter
du
1%
compter
du
Nombre d'employeurs
1
2018
er 2018
9