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Déliberation - Application de la mesure du Transfert Primes Points aux agents contractuels
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Application de la mesure du Transfert Primes Points aux agents contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
VILLE DE A Po
2016-12-161-DR/RH
nomenclature: 4.5 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
OBJET : APPLICATION DE LA MESURE « TRANSFERT PRIMES / POINTS » AUX
AGENTS CONTRACTUELS
L’an deux mille seize, le treize décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS M. LECERF, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT. M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY-BENASS Y, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES, M. POULAERT
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
ABSENTE EXCUSÉE
Mme FAURE
ABSENTS :
Mme DELAVENNE
M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20161214-2016_12_161-DE
Envoyé en préfecture le 14/12/2016
Reçu en préfecture le 14/12/2016
Publié ou notifié le 14/12/2016 2016-12-161-DR/RH - APPLICATION DE LA MESURE « TRANSFERT PRIME POINTS » AUX CONTRACTUELS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la réforme liée à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a apporté des modifications statutaires et indiciaires importantes. Parmi elles, afin d’améliorer les droits à pension retraite des agents, le transfert primes/points doit permettre un rééquilibrage entre le traitement indiciaire et le régime indemnitaire.
Ce transfert se matérialise par une revalorisation indiciaire d’une part, et un abattement d'une partie du régime imdemmitaire d’autre part, légèrement inférieur au montant de la revalorisation. Ce transfert s’applique obligatoirement aux titulaires à temps complet ou à temps non complet.
Monsieur le Maire précise que la revalorisation indiciaire concerne les contractuels dont la rémunération est calculée en référence à un indice brut correspondant à un échelon d’une grille indiciaire. Ce qui est le cas, en l'espèce, des contractuels de droits public employés à la Ville de TARNOS.
Par mesure d’équité, il est proposé d’appliquer, selon le calendrier d'application de cette mesure, le transfert primes/points à tous les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un régime indemnitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs des postes à temps complet et temps non complet 2016 des titulaires et contractuels
Vu l'article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Vu le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes/points »
Vu la circulaire de la DGAFP, DGCL et DGOS du 10 juin 2016
DELIBERE
DECIDE d'appliquer la mesure dite « transfert primes/points » aux contractuels de droit public sur la base de l’abattement fixé par décret pour les fonctionnaires, soit :
Pour les contractuels de catégorie C : 167 € annuels
ID : 040-214003121-20161214-2016_12_161-DE
Envoyé en préfecture le 14/12/2016
Reçu en préfecture le 14/12/2016
Publié ou notifié le 14/12/2016 + Pour les contractuels de catégorie B : 278 € annuels
. Pour les contractuels de catégorie A : 167 € annuels pour la 1° année de revalorisation - 389 € annuels pour les années suivantes.
Le montant de cet abattement sera proratisé pour les agents à temps non complet et à temps
partiel.
AUTORISE l'application de la mesure dite « transfert primes/points » aux contractuels de droit public bénéficiant d'un régime indemnitaire.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos. le 14 décembre 20
Le Maire
LQ
ID : 040-214003121-20161214-2016_12_161-DE
Envoyé en préfecture le 14/12/2016
Reçu en préfecture le 14/12/2016
Publié ou notifié le 14/12/2016