Arrêté - Préfecture - Oise - Transfert primes points

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Arrêté - Préfecture - Oise - Transfert primes points Document publié le Lundi 26 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Transfert primes points)Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Assurance, 4

iberté + Égalité + Fraternité

UBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Beauvais, le 26 SEP, 2016 Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

Affaire suivie par Mme Agnès Roussel Tél. : 03 44 061265

Fax: 034406 1256 Courriel : agnes.roussel@oise. gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Oise

Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale Mesdames et Messieurs les Présidents des centres communaux d'action sociale Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours de l’Oise Messieurs les présidents des offices publics de l’habitat

Objet : Note d’information en date du 10 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme "transfert primes/points" pour les personnes civils

Réf.: Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert

primes/points"

Par la présente, je tenais à vous informer des modalités de la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" dans la fonction publique territoriale, et vous adresse en annexe la note d'information visée en

objet.

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr4

4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

Direction générale de l'administration et de la Direction générale de l'offre de soins fonction publique

MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA a a RURALITE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Direction du budget nd . Direction générale des collectivités locales

Paris, le À À JUIN 2016

Le directeur général de l'administration et de la

fonction publique

Le directeur général des collectivités locales

La directrice générale de l'offre des soins

Le directeur du budget

à

Mesdames et messieurs les préfets

Mesdames et messieurs les secrétaires généraux

et directeurs des ressources humaines

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux

des agences régionales de santé

Objet: Note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes / points » (TPP) pour les personnels civils

Réf : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points »

A la suite d'une large négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), le Gouvernement a décidé, en septembre 2015, de mettre en œuvre des mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires.

Une de ces mesures vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.

Concrétisation directe de cette décision, l'article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que sera appliqué « un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans uncorps, un cadre d'emplois où un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ».

Ce même article prévoit que la détermination des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminés par décret.

Tel est l'objet du décret du 11 mai 2016 cité en référence.

La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes / points » (FPP).

1. Champ d'application

Le décret du 11 mai 2016 est applicable aux fonctionnaires civils relevant des trois versants de la fonction publique. Les personnels sous statut spécial {police nationale et administration pénitentiaire)" sont donc concernés,

En revanche, les militaires, y compris les gendarmes, bénéficieront de dispositions réglementaires spécifiques.

Par ailleurs, les agents non titulaires n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 11 mai 2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements.

Toutefois, et par exception, en application de L.914-1 du code de l'éducation, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé sous contrat vont bénéficier de la même grille revalorisée que les enseignants du public. De ce fait, ils se verront appliquer le dispositif de « Transfert primes / points ».

2. Calendrier de mise en œuvre

Le mécanisme TPP ne sera effectif qu'à compter de la mise en œuvre des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

y a donc une stricte concomitance entre l'entrée en vigueur de la refonte de la grille indiciaire {attribution de points d'indice majoré supplémentaires) et la mise en place du prélèvement de l'abattement. Ainsi, pour les corps et emplois relevant de la catégorie À, le mécanisme TPP sera mis en œuvre en deux tenps (167 euros puis 389 euros), en lien avec la montée en charge de ta revalorisation indiciaire.

Un calendrier a êté fixé à l'article 3 du décret du 11 mai 2016. [I convient cependant de sauligner que la mise en œuvre effective des revalorisations indiciaires et, partant, des prétèvements de l'abattement, s'effectuera par corps, cadres d'emplois et emplois.

3. Les grands principes du mécanisme « Transfert primes / points »

L'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 prévoit l'application d'un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires concernés par une revalorisation indiciaire.

Afin de garantir son universalité et de faciliter son intégration dans les systèmes d'information des ressources humaines, les principes suivants ont été retenus.

* Corps et emplois mentionnés au deuxième el troisième alinéas de l'article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.3.1 Une ligne supplémentaire est créée sur le bulletin de paye

La grande disparité des taux de primes entre les corps ou cadres d'emplois, l'extrême variété des régimes indemnitaires - tant dans leur nature (primes fonctionnelles, liées à la tâche, d'attractivité géographique ou indemnités différentielles, etc.) que dans leurs modalités de gestion (primes forfaitaires, modulables ou indexées sur l'évolution du traitement indiciaire brut, etc.) - rendaient difficile une mise en œuvre uniforme de la mesure.

Dès lors, il a été décidé que l'abattement indemnitaire ne ciblerait pas une prime en tant que telle. Pris isolément, le montant de chaque inderarité ne sera donc pas modifié.

Le transfert se matérialise sur le bulletin de paye par une ligne dédiée appelée « Transfert Primes / Points ». Cette ligne apparaîtra dans la colonne « A déduire » ou dans la partie concernant les déductions :

Exemple :

401000 | TRAITEMENT BRUT € 1 656,78

101050! RETENUE PC € 160,09

102000 | INDEMNITE DE RESIDENCE € 46,67

201793| LF.S.E. € 416,67

604972 TRANSFERT PRIMES / POINTS € 13,92

8.2 Le montant de l'abattement est plafonné

L'article 148 de la foi du 29 décembre 2015 fixe des plafonds forfaitaires annuels par catégorie statutaire:

- 389 euros pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadres d'emplois relevant de la catégorie À, soit l'équivalent de 7 points d'indice majoré :

- 278 euros pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadres d'emplois relevant de la catégorie B, soit l'équivalent de 5 points d'indice majoré :

- 167 euros pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadres d'emplois relevant de la catégorie C, soit l'équivaient de 3 points d'indice majoré.

Les prélèvements annuels ne sauraient donc être supérieurs à ces montants.

En outre, ces montants sont fixes. lis ne varieront pas en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

3,3 L'abattement repose sur tout ou partie des primes et indemnités effectivement perçues par le Fonctionnaire

Le prélèvement devra être calibré en fonction du montant indemnitaire maximal dont bénéficie le fonctionnaire pour une année donnée.

Exemple :

Un fonctionnaire appartenant à un corps relevant de la catégorie À perçoit 2 000 euros de primes pour l'année 2017 puis le même montant en 2018. Le montant de son abattement annuel sera donc de 167 euros en 2017 puis de 389 euros à partir de 2018.

Un fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois relevant de la catégorie B perçoit 200 euros de primes pour une année donnée. Le montant de l'abattement annuel sera donc de 200 euros et non de 278 euros.3.4 La liste des primes et indemnités non prises en compte dans l'assiette de fabattement

est limitée

Toutes les primes et indemnités composant la rérnunération des fonctionnaires entrent dans l'assiette de l'abattement à l'exception :

- des primes et indemnités prises en compte dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nalionale de retraites des agents des collectivités locales? :

- de l'indemnité de résidence’ et du supplément familial de traitement ;

- des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que de la prise en charge partielle des frais de transport ;

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- de l'indemnisation du service d’astreinte ainsi que des interventions effectuées pendant celle-ci.

Tous les autres dispositifs indemnitaires doivent donc être pris en compte pour déterminer le niveau indemnitaire du fonctionnaire pour une année donnée et partant, le montant exact de l'abattement qui doit être prélevé.

3.5 Le montant de l'abattement est strictement lié à la revalorisation indiciaire dont bénéficie effectivement le fonctionnaire

Outre la nécessaire concomitance entre la mise en œuvre effective du TPP et celle de l'attribution de points d'indice majoré (cf. point 2}, le montant de l'abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par le fonctionnaire au cours d'une année donnée.

Dès lors, le temps de travail effectif doit être pris en compte.

Le tableau ci-après détermine te montant de l'abattement pour les différentes situations de temps partiel :

Montant maximal de l'abattement annuel

Corps paramédicaux et

socia-éducatifs Autres corps relevant

Fraction du | relevant de la catégorie de fa catégorie A

ue e traitement A

indiciaire brut Catégorie B | Catégorie C A compter | A compter | A compter | À compter

du 1* du i* du 1° du i*

janvier janvier Janvier janvier

2016 2017 2017 2018

100% 4 167,00 € 389,00 € 167,00 € 389,00 € 278,00 € 167,00 €

90% 32/35° 152,69 € 366,66 € 162,69 € 355,66 € 264,17 € 152,69 €

8% 617° 143,14 € 333,43 € 143,14€ 333,43 € 238,29 € 143,14 €

50% 12 83,50€ | i04,50€ | 83,50€ | 194,50€ 139,00 € 83,50 €

La même logique trouve à s’appliquer pour les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

2 C'est par exemple le cas de l'indemnité de sujélions spéciales de police instituée par le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013, de indemnité de feu régie par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ou bien encore de la prime spécifique de sujélions des

aides-soignants de la fonction publique hospitalière instituée par l'arrêté du 23 avril 1976 et mantionnée dans 8 décret n° 2007- 173 du 13 février 2007 relatif à la Caisse natlonale des retraites des agents des collectivités locales.

3 ( s’agit de l'indemnité de résidance prévus au file Ill du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1986. L'indemnité de résidence à étranger (RE), régle par le décret n° 67-290 du 28 mais 4967, est incluse dans l'assiette de l'abaltement.Il en est de même pour les fonctionnaires à temps non complet et ce, quels que soient leur durée

hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel ils sont affiliés.

Par ailleurs, les textes réglementaires prévoient, pour certains corps, cadres d'emplois et emplois relevant de la catégorie À, une montée en charge de la revalorisation indiciaire. Le montant maximal de l'abattement applicable évolue donc en fonction de cette montés en charge. C'est ce que prévoit l'article 3 du décret du 11 mai 2016.

3.6 Le mécanisme « Transfert primes / points » n'induit aucune perte financière

La «transformation » d'indemnitaire en indiciaire induit un différentiel de cotisation qui aurait pu peser sur l'agent. il a toutefois été décidé de compenser, via l'attribution de points d'indice majoré

supplémentaires, ce différentiel afin que la rémunération nette de l'intéressé ne s'en trouve pas affectée.

Dans le même esprit, la concomitance de la revalorisation indiciaire et de l'abattement implique que le TPP ne saurait en aucun cas conduire à une perte financière pour le fonctionnaire.

Enfin, il importe de bien prendre en compte la situation de chaque fonctionnaire (corps d'appartenance, montant indemnitaire maximal perçu annuellement, quotité de travail) pour calibrer de manière optimale le prélèvement à opérer.

4. Modalités pratiques de mise en œuvre

4.1 Modalités de prélèvement

L'abattement a vocation à être prélevé sur une base mensuelle. Ce sera notamment le cas au sein des services de l'État et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Le montant prélevé mensuellement est égal à 1/12° du plafond mentionné à l'article 3 du décret du 11 mai 2016, le cas échéant, proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent,

Toutefois, la somme des précomptes mensuels peut s'avérer, in fine, supérieure au montant maximal annuel brut des indemnités prises en compte pour la détermination de l'abattement et effectivement perçu par un agent. Dès lors, cette situation sera régularisée : les sommes indûment perçues donneront lieu à reversement au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

Eléments d'ordre comptable applicables aux services de l'Etat :

L'initialisation du dispositif pour les personnels de l'État et des employeurs publics sous convention de prestation de services pour paye à façon sera prise en charge par la DGFIP.

Les mouvements de type 05 relatifs à l'abattement indemnitaire de code 0970, 0971 ou 0972 selon la catégorie statutaire de l'agent (respectivement A, B ou C), de périodicité 1 (mensuelle) et de mode de calcul M seront créés via un programme spécial, Ces mouvements, qui mettront à jour le fichier de base de l'agent, seront typés « ajouté » dans les fichiers retours LR à destination des gestionnaires ainsi que sur les états PMA mis à leur disposition via le serveur d'éditions dématérialisées PdfEdit.

En cas de fin de fonctions, l'information sera conservée sur le fichier de base.

Le prélèvement au titre de la période de rétroactivité à compter du 1° janvier 2016 sera généré automatiquement par la DGFiP. Parallèlement, le rappel indiciaire au profit des agents de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES) à effet du 1% janvier 2016 sera liquidé via la chaîne de traitements de l'application PAY dédiée aux mesures catégorielles.

En cas de prise en charge, les gestionnaires devront notifier le mouvement de type 05 porteurs de la codification précitée, étant précisé que les zones « nombre d'unités » et « montant » du mouvement demeurent non servies.

S'agissant de la mise en œuvre des nouvelles grilles comportant des modifications d'échelonnement indiciaire où des fusions d'échelle selon le calendrier prévu par le décret du 11 mai 2016, les mouvements de changements d'indice seront à la charge des gestionnaires. En effet, ces mesures induisent des reclassements qui ne peuvent étre automatisés. La DGFiP ne créera que les mouvements 05 afférents à l'abaltement indemnitaire.

enEnfin, le décret du 11 mai 2016 laisse la facuité aux employeurs, et notamment aux employeurs

territoriaux, de meltre en œuvre d’autres rythmes de prélèvement que la mensualisation.

Les établissements de la fonction publique hospitalière et leurs éditeurs de paie feront l'objet d'une information spécifique relative à l'ensemble des mesures « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » et notamment aux modalités de gestion du dispositif « Transfert Primes / Points » applicables à leurs agents.

4.2 La prise en compte de l'abattement dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au réglme public de retraite additionnel et obligatoire

Le 3° du { de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 prévoit expressément que l'abattement doit

être déduit du montant des indemnités retenues dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire.

Sont ainsi concernés la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) où bien encore la contribution exceptionnelle de solidarité.

À noter toutefois qu'en application du principe de parité décliné aux articles L. 944-1, R. 94-78 et R. 914-93 du code de l'éducation, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé sous contrat sont concernés par le TPP. En conséquence, celui-ci est déduit des assiettes de cotisations de sécurité sociale (hors assurance maladie), de retraite complémentaire, de retraite additionnelle et de prévoyance.

5. Situations particulières

5.1 Miso en œuvre rétroactive de l'abattement et de la revalorisation indiciaire et

changement de cafégorie statutaire

L'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 prévoit que les dispositions statutaires, Indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires peuvent rétroagir.

Concrètement, une série de décrets, publiés au cours du premier semestre 2016, entrent en vigueur rétroactivement au 1 janvier. [| en sera de même pour le TPP.

Pour les services de l'Etat :

En cas de changement de corps entraînant un changement de catégorie, il appartient au gestionnaire de notifier les mouvements correspondants :

- mouvement 0t de changement d'indice ;

- mouvement 05 de suppression de l'abattement afférent à l'ancienne catégorie ;

- mouvement 05 d'installation de l'abattement relatif à la nouvelle catégorie ;

- mouvement 20 précalculé pour la régularisation de l'abattement le cas échéant.

Par ailleurs, le corps ou cadre d'emplois d'appartenance du fonctionnaire et partant, sa catégorie statutaire, constitue l'une des données essentielles pour déterminer le montant du prélèvement à effectuer. Les changements de corps ou cadre d'emplois intervenant entre la publication des décrets portant revalorisation indiciaire et leur mise en œuvre doivent donc être pris en compte. Il convient donc de distinguer les mois selon la catégorie statutaire d'appartenance de l'agent.

Exemple:

Un secrétaire administratif (catégorie B) est promu dans le corps des attachés d'administration (catégorie A) à compter du 1% mars 2016. Les montants mensuels de prélèvements seront donc les suivants:- 23,17 € pour les mais de Janvier et de février 2016, l'agent bénéficiant de la revalorisation indiciaire applicable & son corps relevant de la catégorie B:

- Aucun abattement pour les mois restants de l'année 2016, l'agent étant promu dans le corps des attachés d'administration (catégorie A):

- 82,42 € à compter du 1” janvier 2017, date d'application du TPP au corps des attachés d'administration.

Dans l'exemple ci-dessus, pour les services de PEtat, le gestionnaire devra notifier Un mouvement de type 20 dé code 0971 de sens 0 et de mode de caleul À porteur du montant de l'abattement pour la période considérée.

En fanvier 2017, compte tenu du grade et de la catégorie de l'agent présent dans les fichiers et de la mise en œuvre de l'abattement pour les agents de catégorie A au 1° janvier 2047, l'application PAY générara automatiquement ls mouvement de type 05 de code 0970 et de mode de calcul M. En dehors de cette période, les opérations seront à la charge du gestionnaire.

5.2 Cas des employeurs multiples

Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en fonction de la quotité de travail de l'intéressé.

4 appartient également à chacun de ces employeurs de procéder à la régularisation de fin d'année.

axe

Cinq cas-types figurent à l'annexe de la présente circulaire.

Le directeur général de l'administration st de la Le directeur général des céllectivités locales fonction publique :

uu . À

Bruno DELSOL * ,

La.directice-dénérals de. Paffté des soiré LA diboléi aug

7

l :

Dents MOR

Anne-Marie ERAS-DE SAXCÉ

INANNEXE : CAS-TYPES

NB : Les corps, cadres d'emplois et emplois relevant de la catégorie A pris en exemple ci-après sont ceux mentionnée au 2° de l’article 3 du décret du 11 mal 2016.

Cas-type n° 1 : Agent relevant de {a catégorie À, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitalre annuel est supérieur au plafond

Montant Montant du

Déterminants maximal annuel prélèvement Raison de l'abattement mensuel

Catégorie statutaire A 167 € à compter 13,92€ à « : du 1” janvier compter du 1 Quotité de travail 100% 2017 janvier 2017

Montants annuels de primes | 12 000 € Non

389 € à compter 32,42€ à

Nombre d'employeurs 1 du 4% janvier compter du 1°

2018 janvier 2018

Cas-type n° 2: Agent relovant de la cal tégorie B, exerçan

montant indemnitaire annuel est supérieur au plafond

t ses fonctions à 80 % et dont le

Montant Montant du

Déterminants maximal annuel prélèvement anne de l'abattement mensuel de fin d'année

Catégorie statutaire B

Quotité de travail 80%

= 238,29 € 19,86 € Non Monfants annuels de primes | 7 000 €

Nombre d'employeurs 1

LCSHAR ENTER

Casiype n° 3 : Agent relevant de la catégorie C, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitaire annuel est inférleur au plafond

Montant Montant du

Déterminants maxfmal annuel prélèvement Réguiarsation de l'abattement mensuel

Gatégorie statutaire C

Qurotité de travail 100 %

167€ 13,92 € Oui: +67 €

Montants annuels de primes 100 €

Nombre d'employeurs 1Cas-type n° 4 : Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps plein, à compter du 1% janvier 2018, auprès de deux employeurs {70% chez l'employeur 1, 30% chez l'employeur 2) et dont le montant indemnitaire annuel est supérieur au plafond

Montant Montant du :

Déterminants maximal annuel prélèvement néguiasation de l'abattement mensuel

Catégorie statutaire A

Employeur 1 Quotité de travall

100% | 389€ 2 compter | (70%): 22,60 €

du 1° janvier Non Montants annuels de primes | 5000 € 2018 Employeur 2 1 .

(30%) : 9,73 € Nombre d'employeurs 2

Gas-type n° 5 : Agent relevant de la catégorie B puls de la catégorie A, exerçan

temps plein et dont le montant indemnitaire annuel est supériour au plafond

t ses fonctions à

Montant Montant du senti

Déterminants maximal annuel | prélèvement dequasaton

de l'abattement mensuel

8 278 € jusqu'au 30 SITE jusqu'au 30 € Jusqu'au jusqu'au 30 “juin2017 juin 2017 juin 2017 Catégorle statutaire À

à ter d 167 € à compter 13,92 € à

Sjuilet 2017 | du 1” juillet 2017 | compter du 1° Non juillet 2017

Quotité de travail 100 %

Montants annuels de primes | 8000€ | 89€ compter | du 1° janvier der du A#"

compter du Nombre d'employeurs

1 2018 envier 2018 |