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Arrêté - Préfecture - Loire - 70 MPD circ bilans sociaux signe SG
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - 70 MPD circ bilans sociaux signe SG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté» Égeé » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Saint-Etienne,
le
2
1
JAN.
2916
Direction des collectivités
et du développement local
Bureau du contrôle de légalité,
affaire suivie par : M-P Dalliere
k
a
et de 1
e-mail : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr
Le pré
a Loire
Téléphone
: 04
77
48
48
12
Télécopie : 04 77 48 45 20
à
Ref:
70/MPD/16
Monsieur le président du conseil départemental
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents
des établissements publics de coopération
intercommunale
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale,
Monsieur le président du service départemental
d’incendie
et
de
secours
En communication à
:
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Objet:
Rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l'exercice
2015.
Réf:
- Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - Décret n° 97-443 du 25 avril
1997 modifié,
- Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité.
PJ:
Annexe à la note d'information NOR : RDFB1529174N du 28 décembre 2015 listant les informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité présenté au comité technique. La présente
circulaire
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
territoriales
doivent établir le rapport au comité technique (C.T.) sur l’état de la collectivité au 31
décembre de
l'année 2015. Ces rapports doivent être présentés au C.T. au plus tard le 30 juin 2016.
Elle
comprend
le
modèle
de
rapport
à
utiliser
pour
la
collecte
des
informations
et
la
présentation au C.T.
et définit le format et le mode selon lesquels ces informations sont transmises à
la Direction Générale des Collectivités (D.G.C.L.).
Le calendrier prévoit donc : -
l'envoi à la DGCL de la liste des C.T. au plus tard le 28 février
2016,
-
le suivi et la relance prioritaire des collectivités de l'échantillon , - et l’envoi des bilans sociaux de toutes les collectivités avant le 30 septembre 2016.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle — CS
12241
- 42022 SAINT-ETIENNE cedex
1
- Téléphone 04
77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21
65 83
Veuillez consulter le site internet
www.loire.pref gouv.fr 1 Le mécanisme juridique
Il
repose
sur
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
L'article 33 de cette loi
dispose que «l'autorité territoriale présente au moins tous les deux
ans au C.T.
un rapport sur l’état de la collectivité,
de l'établissement ou du service auprès duquel il
a
été créé».
Ce
rapport,
appelé
communément bilan
social,
indique
les moyens budgétaires
et
en
personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.
Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation,
des demandes
de travail
à temps partiel
ainsi
que des
conditions dans
lesquelles
la collectivité ou
l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la
formation des agents non titulaires.
La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. Les conditions d’application de ce texte et, notamment, la liste des informations fournies par
les collectivités et les délais à respecter sont fixés par le décret n° 97-443 du 25 avril
1997 modifié.
Les rapports doivent être présentés au C.T. au plus tard le 30 juin 2016. Une obligation juridique nouvelle : le rapport de situation comparée, volet du bilan social L'article
51
de la loi n° 2012-347 du
12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique introduit l'obligation pour les collectivités territoriales,
comme pour l'ensemble
des
employeurs publics, de
présenter
devant
le
comité
technique,
dans
le
cadre
du bilan
social,
un rapport relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le
protocole
du
8
mars
2013
sur
l'égalité professionnelle
entre
les
femmes
et les
hommes
dans la fonction publique vient préciser ces dispositions.
Il prévoit notamment que ce rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales
d'emploi et de formation des femmes et des hommes, partie intégrante du bilan social, s'appuie sur un socle
de
27
indicateurs
communs
aux
trois
fonctions publiques,
annexés
au protocole
et à sa
circulaire d'application du 8 juillet 2013.
Le
RSC
doit
permettre
d'élaborer
un
plan
d'actions,
établi
après
concertation
avec
les
organisations syndicales, pour favoriser l'égalité professionnelle. IT - Les rapports aux comités techniques, dits «bilans sociaux» pour 2015
Pour
cette
nouvelle
campagne,
la
liste
des
informations
devant
figurer
dans
le
rapport
à
soumettre au CT avant le 30 juin 2016 est annexée à
l'arrêté du 28 septembre 2015, paru au Journal
officiel du 8 octobre 2015.
La liste est également jointe à la présente circulaire. Pour
élaborer
leur RSC,
les
collectivités pourront
s'appuyer notamment
sur
les
indicateurs
"égalité professionnelle" de cette liste, qui font l'objet d'un repérage par un surlignage en grisé. III — Le rôle des collectivités territoriales et des centres de gestion.
Les
collectivités
territoriales
et
les
centres
de
gestion
sont
activement
sollicités
pour
la
réalisation des bilans sociaux.
Les procédures sont différentes selon la taille des collectivités.
II-1 - La présentation des rapports aux CT :
Trois cas de figure peuvent se présenter :
1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées
au
C.T. placé auprès du centre de gestion,
doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1° janvier 2016, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue. 2) Les collectivités employant entre
50 et 350 agents,
qui, bien qu’étant affiliées au centre de
gestion, ont leur propre
C.T.,
sont tenues
d’établir leur propre rapport,
soumis pour avis à leur
CT. C’est ce dernier rapport qui sera
transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées.
Pour les communes nouvelles employant entre
50 et 350 agents,
créées au
1° janvier 2016, ce
rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle. Dans
ces
deux
cas,
le
centre
départemental
de
gestion
(CDG)
communiquera
le
rapport
à
renseigner
aux
collectivités
qui
lui
sont
affiliées,
les
centralisera
en retour
et transmettra
à la
DGCL l'ensemble des rapports individuels des collectivités dont il dispose (cf III-3). 3)
Les
autres
collectivités
non
affiliées
au
CDG
(les
collectivités
de
plus
de
350
agents)
enverront leur rapport, soumis pour avis à leur C.T., directement à la DGCL. Les
communes
nouvelles
créées
au
1° janvier
2016,
qui
ne
sont
pas
affiliées
au
centre
de
gestion, enverront un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle. Dans
ces
trois
cas,
les
mêmes
rapports
et
avis
du
comité
technique
sont
à
adresser
à
la
préfecture dans un délai de trois mois suivant leur examen par le comité technique. La préfecture de la Loire devra transmettre au CDG
les rapports au C.T. des collectivités non
affilitées et ceci afin de permettre au CDG de réaliser un bilan de l'emploi public territorial et des perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi.
Vous trouverez la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner
(sous
forme
d'un
classeur
Excel
décrit
au
III-2)
pour
les
bilans
sociaux
2015
que
peuvent
utiliser : >
les communes et établissements non affiliés au CDG
>
le centre de gestion départemental
III-2 - La réalisation des rapports
Un
questionnaire
électronique,
sous
forme
de
classeur
Excel
conforme
au
modèle
de
rapport, est disponible sur la page Internet en 2 versions (excel 2003 ou
excel 2007) :
http:;//www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0 Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport. Il permettra d’en obtenir
une restitution immédiate de tableaux et graphiques simples. III-3 — L'envoi des rapports à la DGCL pour l'exploitation des données au niveau national
Le
questionnaire
informatisé
permet
d’exporter
les
informations
du
rapport
conformément au "format DGCL"'.
D’autres
moyens
peuvent
être
utilisés
à
la
condition
impérative
de
transmettre
le
rapport
selon le format d’échange : "format DGCL".
Les
collectivités non affiliées
au CDG +enverront
leur rapport, prioritairement
au
"format
DGCL"', par messagerie à l'adresse électronique :
dgcl-bilans-sociaux-201 5@interieur.gouv.fr Dans les autres cas, le CDG transmettra à la DGCL., dans les mêmes conditions, les rapports
et avis dont il dispose, à savoir : e
ceux du C.T. placé directement auprès de lui, faisant apparaître les informations individuelles pour chacune des collectivités qui relèvent de ce C.T.,
e
ceux des collectivités affiliées ayant leur propre C.T.
Dans des cas très exceptionnels, à défaut de support informatique (fichier au format DGCL
ou
questionnaire
Excel
si
la
fonction
d’exportation
au
format
DGCL
ne
fonctionne
pas),
la
présentation
sur papier
devra
respecter
scrupuleusement
le
modèle
tel
qu’il
est présenté
dans
le
document "questionnaire bilans sociaux.xls" sur le site et sera transmise par voie postale à :
Ministère de l’intérieur Direction générale des collectivités locales Département des études et des statistiques locales Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 Je vous rappelle que parallèlement, la préfecture recevra une copie des rapports et avis issus
des collectivités non affiliées. IV — Une exploitation spécifique organisée sur un échantillon de collectivités
Comme pour la campagne précédente, une enquête
‘'rapide"' par échantillon, portant sur
3000 collectivités, est mise en œuvre parallèlement au dispositif habituel opérant sur l’ensemble des collectivités
de
façon
exhaustive.
Elle
ne
modifie
en
rien
l’obligation
pour
l’ensemble
des
collectivités territoriales de transmettre leur bilan social comme indiqué dans cette circulaire.
Il
s'agit
de
disposer
de
ces
informations
le
plus
tôt
possible.
En
effet,
l’intérêt
de
cette
exploitation
"rapide"
réside
dans
la
possibilité
d’obtenir
des
indicateurs
statistiques
nationaux
sensiblement plus tôt, avant la fin de l’année de tenue des CT.
Une priorité dans le suivi
et les opérations de relance sera donnée aux collectivités faisant
partie de l'échantillon de l'exploitation rapide.
Les
collectivités
faisant
partie
de
l'échantillon
d'exploitation
rapide
devront
transmettre
leur
rapport
dans
les
plus
brefs
délais
après
présentation
au
C.T.,
selon
la
procédure décrite au III-1. Pour
les
autres,
les
rapports
devront être
transmis
obligatoirement au
plus
tard
trois
mois
après
leur
présentation
au
C.T.,
soit
fin
septembre
2016.
V
-
Etablissement
de
la
liste
des
comités
techniques
par
la
préfecture
Afin
de
permettre
aux
services
de
la
DGCL
d'assurer
un
suivi
de
la
centralisation
des
réponses,
il
appartiendra à mes
services
de transmettre
sous
le
timbre
précité
la liste
des
comités
techniques
de
la
Loire,
en
mettant
à
jour
la
liste
établie
en
2013
pour
les
bilans
sociaux
au
31
décembre
2013
(cf.
instruction
: INT/B/1329999/C
du
30
décembre
2013).
Le
CDG
sera
sollicité
pour
cette
mise
à
jour.
Pour les collectivités issues de regroupements au
1° janvier 2016, la liste devra mentionnée
les
comités
techniques des
anciennes
collectivités
avant
le
regroupement.
La liste des comités techniques précisera, le cas échéant, si le C.T. est compétent pour une
seule
collectivité
ou
s’il
est
commun
à
ses
divers
établissements
publics
tels
que
les
centres
communaux d’action sociale, les caisses des écoles.
Dans le cas contraire, chaque C.T. autonome sera identifié sur la liste. Ces listes devront parvenir à la DGCL, pour le 28 février 2016, de préférence sous un
format
Excel,
à
l'adresse
:
dgcl-bilans-sociaux-2015@interieur.gouv.fr Conformément au décret n° 97-443
du 25
avril
1997 modifié, je vous rappelle le caractère
obligatoire
des informations
à fournir
ainsi
que
les
échéances
à
respecter
scrupuleusement.
Il
est important que
le
CDG recueille
les
informations
auprès
des
collectivités territoriales
non
dotées
d'un C.T.
Je souligne l'intérêt d'une telle démarche de collecte d'informations à l'ensemble des acteurs
au-delà de l'obligation légale :
Tout d’abord,
l’établissement de tels rapports
et
la présentation en
C.T.
sont avant tout un
élément
du
dialogue
social
au
sein
des
collectivités
territoriales
elles-mêmes,
auquel
le
Gouvernement et le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance particulière.
Ce bilan apporte
également aux collectivités
locales
des éléments
de
comparaison par type
de collectivité, par taille, par catégorie d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation.
Ensuite,
le
recueil
centralisé
de
ces
bilans
et
leur
exploitation
statistique
permettent
de
disposer d'un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les
autres
composantes
de
la
fonction
publique.
Les questions pourront être soumises sous forme électronique à l’adresse : dgel-bilans-sociaux-2015@interieur.gouv.fr
ou
par
télécopie
au
01-49-27-34-29,
Pour le préfet, et par délégation,
le “aq général Gérard LACROIX Annexe à la note d’information NOR RDFB1529174N
BILAN SOCIAL 2015
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE!
Effectifs en stock au 31 décembre
Agents sur des
Emplois fonctionnels de direction au 31 décembre
Nombre
d’agents
occupant un emploi
fonctionnel
de
direction par sexe, par
statut d’origine, par
cadre d’emplois de détachement et par type d’emploi fonctionnel.
Nombre de fonctionnaires (1)
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de
17h 30, entre 17h30 et 28h, 28h et plus), par sexe,
par filière, par cadre d’emplois et par grade. Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière
(2), par cadre d’emplois
(3) occupant un emploi à
temps
complet
:
-
à temps plein;
-
à temps partiel selon les tranches
de quotité de travail
(article 60
de la loi n°84-53
du 26
janvier 1984).
Nombre
de
fonctionnaires
par
sexe
et
catégorie
hiérarchique
(4)
occupant
un
emploi
à
temps
complet
:
-
(bénéficiant d’un temps partiel de droit au sens de l’article 60
bis de la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
;
-
bénéficiant d’un temps partiel
sur autorisation
(article
60
de
la
loi n°84-53
du 26 janvier
1984).
Nombre de fonctionnaires, en équivalents temps-plein, par sexe et par filière.
Nombre d'agents non titulaires
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre
d’agents
non
titulaires
(en
effectifs
physiques)
occupant
un
emploi
permanent
à
temps
complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par cadre d’emplois, par type de recrutement et par type de contrat. Nombre
d’agents
non
titulaires
par
sexe,
par
filière
(2),
par
cadre
d’emplois
(3)
et par
classe
d’ancienneté dans la collectivité (5) occupant un emploi à temps complet :
-
à temps plein;
-
à temps partiel selon
les tranches de quotité de travail.
Nombre d’agents non titulaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet
:
-
bénéficiant d’un temps partiel de droit au sens de l’article
13
du décret n°2004-777 du 29
juillet 2004 ;
1
Les informations principales à faire figurer dans le rapport de situation comparée (volet égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du bilan social) apparaissent en grisé. Ces informations peuvent être complétées par toute information pertinente sur l’égalité professionnelle, au regard notamment des 27 indicateurs du socle commun annexé au protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013. -
bénéficiant
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
(arti0
du
décret
n°2004-777
du
29 juillet
2004).
Nombre d’agents non titulaires, en équivalents temps-plein, par sexe et par filière.
Autres personnels,
non titulaires, sur emploi non permanent au 31 décembre.
Nombre d’agents non titulaires sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs ayant travaillé au moins un jour dans l’année, par sexe :
-collaborateurs de cabinet -assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux -agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier
d’activité
(en
application
de
l’article
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) - personnes bénéficiant d’un contrat aidé dans la collectivité territoriale -agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales -apprentis -personnes
bénéficiant
d’une
rémunération
accessoire
autorisée
par
la
réglementation
sur
le
cumul des emplois
Pyramide des âges au 31 décembre
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge
Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la collectivité territoriale
Nombre d’agents originaires de la collectivité par sexe :
*
en congé parental ;
*
en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d’office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d’un congé équivalent pour les non titulaires ; mis en disponibilité d’office ; en position hors cadre ; placés en congé spécial ; en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets, changement de filière) ;
*
en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l’Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités...) ;
*
mis
à
disposition dans
une
autre
structure,
dont
agents
mis
à
disposition
des
organisations syndicales (article
100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Æ %X + x
Nombre
d’agents
originaires
d’une
autre
structure,
ou
en
détachement
direct
au
sein
de
la
collectivité, par sexe :
*
détachés dans la collectivité (en distinguant
: emplois fonctionnels, non fonctionnels,
de
cabinet
et
fonction
publique
de
l'Etat,
fonction
publique
hospitalière,
autres
collectivités territoriales.) ;
*
mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l’Etat.
Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d’ancienneté de prise en charge (6) et par
sexe. Mouvements de personnels et parcours professionnels
Flux d'entrée et de sortie sur emploi permanent
Nombre d’agents (fonctionnaires, non titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l’année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès...), par catégorie hiérarchique et par sexe. Arrivées dans la collectivité d’agents (fonctionnaires ou non titulaires) sur des emplois fonctionnels, par sexe et par statut d’origine. Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires par filière (2) et cadre d’emplois (3) par :
-recrutement direct (sans concours); -voie de concours (externe, interne, 3°" concours, concours réservé) ; -intégration directe (article 13bis alinéa 1 et 14 de la loi n°83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiés par la loi 2009-972 du 3 août 2009); -voie de mutation ; -voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat,
FPH, autres) ;
-réintégration ; -transfert de compétences ;
Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires et de non titulaires sur emploi permanent, à temps complet et temps non complet, par sexe, par filière (2) et cadre d’emplois (3).
Evolution de carrière
Nombre de titularisations, prolongations de stage et refus de titularisation à l’issue d’un stage, par sexe. Nombre
d’agents
non
titulaires
sur
emploi
permanent
titularisés
(sans
stage)
sur
un
emploi
permanent, dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), par sexe. Nombre d’agents non titulaires nommés stagiaires, par sexe. Nombre d’agents non titulaires nommés stagiaires, au titre de la loi du 12 mars 2012, par sexe, par filière et par cadre d’emploi, en distinguant recrutement réservé sans concours (art 18-1-3° de la loi du 12 mars 2012) et sélection professionnelle (art 18-I-1° de la loi du 12 mars 2012). Nombre de fonctionnaires bénéficiaires :
-d’un avancement d’échelon par sexe ; -d’un avancement de grade par sexe ; -d’une promotion interne dans l’année, par sexe ; -d’un avancement de grade par filière, par catégorie hiérarchique, par sexe.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents handicapés)
Les indicateurs concernent les collectivités assujetties à l’obligation d’emploi et les collectivités non assujetties. Nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent et non permanent) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe. Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Taux d’emploi pour l’année écoulée. Dépenses
prises
en
compte
dans le
calcul
du nombre
d’unités
déductibles
du nombre
d’unités
manquantes en application du troisième alinéa du IV de l’article L.323-8-6-1 du code du travail :
-montant total
des
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année
écoulée
au
titre
des
contrats
de
fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres
de
distribution
de
travail
à
domicile
ou
des
établissements
ou
services
d’aide
par
le
travail,
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L323-8 du
code
du
travail
;
-montant
total
et
montants
individualisés
par
agent
des
dépenses
mentionnées
aux
IL,
III
et
IV
de
Particle
6
du
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006.
Recours à du personnel temporaire
Nombre
de
personnes
employées
comme
personnels
remplaçants
mis
à
disposition
par
le
centre
de
gestion,
>
au
moins
un
jour
dans
l’année
>
présentes
au
31
décembre
Nombre
de
personnes
employées
dans
le
cadre
du
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
Particle L.
1251-1
du code du travail (intérim) en référence à l’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26
janvier
1984,
>
au
moins
un
jour
dans
l’année
>
présentes
au
31
décembre
Temps de travail
Temps
partiel
Informations
relatives
au
temps
partiel
prévu
par
l’article
60 de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier 1984.
Données
réparties
par
sexe
sur
le
nombre
de
:
- demandes présentées ; - demandes acceptées ; - premières demandes satisfaites ; - modifications
de
quotités
;
- retours au temps plein.
Temps
de
travail
Modalités
d'organisation
du
travail
(cycle
hebdomadaire,
mensuel,
saisonnier,
travail
de
nuit,
travail le week-end), par sexe. Compte épargne temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la
fonction
publique
territoriale)
par sexe
et
par
catégorie
hiérarchique
(4)
:
- nombre de comptes épargne-temps ouverts; - nombre
de
jours
des
comptes
épargne-temps
;
-
nombre
de
jours
des
comptes
épargne
temps
consommés
dans
l'année
par
type
de
consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
Télétravail : nombre d’agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail (art 133
de la loi
du 12 mars 2012) par sexe et par catégorie hiérarchique (4). Charte du temps : existence d’une charte du temps dans la collectivité. Absences au travail
Répartition, par sexe,
et par tranche d’âge, pour les fonctionnaires et les non titulaires
sur emploi
permanent et non permanent, du nombre total de journées
d’absence
et du nombre d’agents ayant
été
absents
au
moins
un
jour
dans
l’année
pour
:
-maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave
maladie,
accident du travail
imputable au
service,
accident du travail
imputable
au
trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel). -maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption -autres
raisons :
autorisations
d’absence
pour
évènements
familiaux,
concours
et
examens,
fonctions
électives....
Répartition
par
catégorie
hiérarchique
du
nombre
d’agents
(fonctionnaires
et
non titulaires
sur
emplois permanents),
ayant pris un congé de
paternité et d’accueil de l’enfant dans l’année et du
nombre de jours pris par rapport au nombre de jours théoriques. Répartition, par sexe,
du nombre d’entretiens avant et après des interruptions de carrière longues
pour motifs personnels ou familiaux.
Rémunérations
et
charges
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) pour l'ensemble des agents
(au sens de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983)
Total
des
rémunérations
annuelles
brutes
versées
aux
fonctionnaires
(1)
rémunérés
au
31
décembre :
-
dont
le montant
des primes versées
au titre
de l’article
111
de la loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984 aux fonctionnaires (1) ; - dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
- dont le montant de la N.B.I. versée aux fonctionnaires (1).
Total
des
rémunérations
annuelles
brutes
versées
aux
personnels
non
titulaires
sur
emploi
permanent rémunérés au 31
décembre :
- dont le montant des indemnités (y compris heures
supplémentaires) versées à l’ensemble des
personnels
non
titulaires
sur
emploi
permanent.
Total des rémunérations annuelles brutes versées :
-aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet) ; -aux assistants maternels,
assistants familiaux et accueillants familiaux.
Dépenses
de
fonctionnement
et dépenses de personnel
Montant des dépenses
de fonctionnement et des
charges de personnel
de la collectivité territoriale
constatées au compte administratif de l’année de référence. Heures supplémentaires
Nombre d’heures supplémentaires réalisées et rémunérées par filière (2) et par cadre d’emplois (3) pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent.
Logements de fonction
Nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service. Nombre de
conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Assurances chômage
Modalités d’indemnisation du chômage, pour les titulaires et les non-titulaires.
Conditions de travail — hygiène, santé et sécurité
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Nombre d'agents chargés :
-de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (assistant et conseiller de prévention) ; -des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFT).
Nombre de médecins de prévention Autres personnels affectés à la prévention. Coût
de
la
formation
des
agents
chargés
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
des
membres des CHSCT et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses. Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
—
Autres dépenses pour l’amélioration des conditions de travail.
Taux de visites médicales sur demande de l’agent. Document unique d’évaluation des
risques professionnels (DUERP).
Plan de prévention des risques psycho-sociaux. Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Autres démarches de prévention de risques.
Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents
Nombre
d’accidents
de
service,
d’accidents
de travail imputables au trajet avec
ou sans
arrêt de
travail,
de maladies professionnelles reconnues imputables au service, et nombre de jours d’arrêt,
par sexe, par filière (2) et par cadre d’emplois (3), pour l’ensemble des agents. Nombre d’allocations temporaires d’invalidité concédées au cours de l’année, par sexe. Nombre et taux d’actes de violence physique sur agents, par sexe, et par catégorie d’actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travail, émanant des usagers avec et sans arrêt de travail). Agents
inaptes
Nombre d’agents :
- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - ayant
demandé
à être reclassés
au cours
de
l’année
suite
à une
inaptitude
liée
à un autre
facteur
;
- effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur.
Nombre d’agents :
- considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l’année par le comité médical ou la commission de réforme, par filière (2) ; - bénéficiant d'aménagement d’horaire ou d'aménagement de poste de travail.
Nombre de bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique recensés sur l’année. Nombre de mises en disponibilité d’office pour raisons médicales. Nombre de retraites pour invalidité. Nombre de licenciements pour inaptitude physique.
Formation
Effectifs
formés
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires
sur emploi permanent, nombre total, en distinguant
formation
prévue
par
les
statuts
particuliers
(formation
d’intégration
et
formation
de
professionnalisation),
formation
de
perfectionnement,
formation
personnelle,
préparation
aux
concours et examens d’accès à la FPT :
-
de journées
de
formation
(dont
au
titre
du
DIF)
suivies
par
les
agents
par
catégorie
hiérarchique (4),
par organisme ;
- d’agents
ayant participé à des
actions de formation (dont au titre du DIF), par sexe, par
catégorie hiérarchique (4). Pour les agents sur emplois non-permanent, nombre total :
- de journées de formation (dont au titre du DIF) suivies par les agents, par type d'emploi et par organisme ; - d’agents ayant participé à des actions de formation (dont au titre du DIF), par type d'emploi et par sexe.
Nombre d’agents, par sexe, bénéficiant d’un congé de formation accepté au titre de l’année Validation de l’acquis et de l’expérience : nombre de dossiers :
- déposés durant l’année ; - en
COUTS
;
- ayant débouché sur une validation.
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale.
Coût de la formation
Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale. Coûts
des
actions
de
formation
prises
en
charge
par
les
collectivités
territoriales
(coûts
pédagogiques
des
actions
organisées
par
les
collectivités,
frais
d’inscription
à
des
stages,
colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au
12 titre des actions organisées en partenariat. Frais de déplacement des stagiaires. Coût total des actions de formation.
Relations sociales Droits
sociaux
Nombre de réunions :
- du comité technique (C.T.) ; - du comité d’hygiène et de sécurité (C.H.S.C.T) ; - du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT (pour les centres de gestion uniquement) - de
la commission administrative paritaire (C.A.P.).
Nombre
de jours
d’autorisations
spéciales
d’absence
accordés
en
application
de
l’article
16
du
décret du 3 avril 1985. Volume du contingent global d’heures d’autorisations d’absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret du 3 avril
1985.
Nombre
d’heures
de
décharges
d’activité
de
service
auxquelles
ont
droit
les
organisations
syndicales. Nombre d’heures de décharges d’activité de service effectivement utilisées. Nombre de jours d’absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires. Nombre de protocoles d’accords en matière de droits syndicaux. Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d’ordre national et sur mot d’ordre local) pour l’année de référence et pour l’année précédente.
Action sociale
Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles :
-Subventions versées au comité d’œuvres sociales local. -Cotisations et subventions à un comité intercollectivités.
Prestations servies par la collectivité territoriale. Dispositifs d’action sociale pour la garde d’enfants (places en crèche, aides financières).
Protection sociale complémentaire
Procédure retenue par la collectivité : convention de participation, contrat et règlement labellisé. Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique. (1) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agents titulaires et stagiaires. (2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux faisant l’objet d’une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales. (3) Nomenclature des emplois territoriaux. (4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les non titulaires sont classés par assimilation à l’une de ces trois catégories. (5) Classes d’ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans. (6) Classes d’ancienneté de prise en charge : inférieur à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.