Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 026 recueil des actes administratifs du 9 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 026 recueil des actes administratifs du 9 février 2017 Document publié le Jeudi 9 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 026 recueil des actes administratifs du 9 février 2017)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-026

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2017Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-02-08-001 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du

repos dominical des salariés, sollicitée par PRADO SERVICES AUTOMOBILES - 241

Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE (3 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2017-02-07-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le jeudi 9 février 2017 de la

Trésorerie de Peyrolles-en-Provence (1 page) Page 7

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-02-03-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos

Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. (2 pages) Page 9

13-2017-02-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "ZULIANI Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Lot. les

Lauriers Roses - 13880 VELAUX. (2 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-02-06-002 - Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des

Bouches-du- Rhône, pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur (3 pages) Page 15

13-2017-02-06-003 - Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre des

articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles SERVANTON,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

(3 pages) Page 19

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-02-07-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de

la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession

à la propriété, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune

d’Eyragues, et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux. (4

pages) Page 23

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-02-08-001

ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la

règle du repos dominical des salariés, sollicitée par

PRADO SERVICES AUTOMOBILES - 241 Avenue du

Prado - 13008 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-02-08-001 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés, sollicitée par PRADO SERVICES AUTOMOBILES - 241 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés, sollicitée par PRADO SERVICES AUTOMOBILES

241 Avenue du Prado – 13008 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment : - l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-02-08-001 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés, sollicitée par PRADO SERVICES AUTOMOBILES - 241 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 4Vu la demande datée du 27 janvier 2017, présentée par la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail les dimanches 19 mars 2017 et 18 juin 2017 ;

Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 30 janvier 2017 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche et l’avis des représentants du personnel du 26 janvier 2017;

Considérant que la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES dont l’activité est le commerce de vente de détail de véhicules automobiles, souhaite effectuer deux opérations « portes ouvertes » les dimanches 19 mars et 18 juin 2017 ;

Considérant d’une part que la demande formulée par la société n’est ni motivée, ni justifiée ;

Considérant d’autre part que le demandeur a chaque année, la possibilité de saisir le maire de la commune de Marseille, dans le cadre de l’article L. 3132-26 du Code du travail, ce dernier ayant la faculte de supprimer le repos dominical des salariés, 12 dimanches par an.

Considérant que le maire de Marseille, qui a été sollicité par les représentants de la branche automobile courant 2016 et qu’après la consultation de ces derniers le 14 septembre 2016, a pris la décison par arrêté n° 2016.01119 VDM d’octroyer sept dimanches en 2017 ;

Considérant que l’article L. 3132-26 du Code du travail mentionne que « la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification... ; que le demandeur a donc la possiblité de solliciter le maire de Marseille pour cinq dimanches supplementaires ;

Considérant que les des critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, ne sont pas établis ;

A R R E T E

Article 1er : la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES n’est pas autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches 19 mars et 18 juin 2017.

Article 2: Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-02-08-001 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés, sollicitée par PRADO SERVICES AUTOMOBILES - 241 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 5Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

Marseille, le 08 février 2017

P/ Le Préfet et par délégation

Le Directeur du Travail de

L’Unité Départementale des Bouches-du-

Rhône

Jérôme CORNIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-02-08-001 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés, sollicitée par PRADO SERVICES AUTOMOBILES - 241 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE 6Direction générale des finances publiques

13-2017-02-07-002

Arrêté relatif à la fermeture au public le jeudi 9 février

2017 de la Trésorerie de Peyrolles-en-Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-07-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le jeudi 9 février 2017 de la Trésorerie de Peyrolles-en-Provence 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le jeudi 9 février 2017 de la Trésorerie de Peyrolles-en-Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au ré gime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 a vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La Trésorerie de Peyrolles-en-Provence, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public le jeudi 9 février 2017.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 7 février 2017

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la Direction Régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-07-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le jeudi 9 février 2017 de la Trésorerie de Peyrolles-en-Provence 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-02-03-011

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue

de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160

CHATEAURENARD.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-03-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. 9Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP823486865

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande relative aux modes d’intervention des activités a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 31 janvier 2017 de Madame Souria ATSI, Gérante de la SARL « ADD SERVICES » dont le siège social se situe Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât.G390 - 13160 CHATEAURENARD.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 31 janvier 2017, le récépissé de déclaration initial délivré le 27 décembre 2016 à la SARL « ADD SERVICES » et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n°13-2016-293 du 30 décembre 2016.

A compter du 31 janvier 2017, la SARL « ADD SERVICES » intervient en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE pour l’exercice des activités suivantes :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-03-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-03-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-02-01-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ZULIANI Carole", micro

entrepreneur, domiciliée, 10, Lot. les Lauriers Roses -

13880 VELAUX.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZULIANI Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Lot. les Lauriers Roses - 13880 VELAUX. 12Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP824957575

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 janvier 2017 par Madame « ZULIANI Carole », micro entrepreneur, domiciliée, 10, Lot. les Lauriers Roses - 13880 VELAUX.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP824957575 pour l’activité suivante :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZULIANI Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Lot. les Lauriers Roses - 13880 VELAUX. 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 01 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZULIANI Carole", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Lot. les Lauriers Roses - 13880 VELAUX. 14Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-02-06-002

Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Gilles

SERVANTON, directeur départemental des territoires et

de la mer des Bouches-du-

Rhône, pour l’exercice des attributions du représentant du

pouvoir adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-002 - Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Mission coordination interministérielle

RAA

Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 06-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret, modifié ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-002 - Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- 16ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles SERVANTON, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous:

Programmes N° de programme seuil

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer

217 -

Infrastructures et services de transport 203 -

Sécurité et affaires maritimes, pêche te aquaculture 205 -

Paysage, eau et biodiversité 113 -

Prévention des risques 181 -

Forêt 149 -

Economie et développement durable de l’agriculture et des

territoires

154 -

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 -

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 -

Sports (creps) 219 -

Contribution aux dépenses immobilières (jusqu'à la bascule

totale des opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")

723 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 1 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 2 300 000 € H.T.

Entretien des bâtiments de l'Etat (jusqu'à la bascule totale des

opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")

309 -

Fonction publique 148 -

Opérations immobilières déconcentrées ( "CAS") 724 -

ARTICLE 2:

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gilles SERVANTON peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 :

L’arrêté n° 2015 215-118 du 3 août 2015 est abrogé.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-002 - Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- 17ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 février 2017

Le Préfet

SIGNE

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-002 - Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- 18Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-02-06-003

Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre

des articles 10 et 76 du

décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles

SERVANTON, directeur départemental

des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-003 - Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Mission Coordinatuion Interministérielle

RAA

Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu les arrêtés interministériels du :

• 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche),

• 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer),

• 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),

• 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre),

• 23 mars 1994 (jeunesse et sports),

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-003 - Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental 20portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

•

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 19 mars 2012;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes suivants :

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception.

Programmes N° de programme seuil

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer

217 -

Infrastructures et services de transport 203 -

Sécurité et affaires maritimes, pêche te aquaculture 205 -

Paysage, eau et biodiversité 113 -

Prévention des risques 181 -

Forêt 149

Economie et développement durable de l’agriculture et des

territoires

154 -

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 -

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 -

Sports (creps) 219 -

Contribution aux dépenses immobilières (jusqu'à la bascule

totale des opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")

723 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 1 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 -action 2 300 000 € H.T.

Entretien des bâtiments de l'Etat (jusqu'à la bascule totale des

opérations de ce programme dans le programme 724 "CAS")

309 -

Fonction publique 148 -

Opérations immobilières déconcentrées ( "CAS") 724 -

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-003 - Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental 21ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gilles SERVANTON peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - Les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale,

- Les ordres de réquisition du comptable public,

- Les décisions de passer outre,

ARTICLE 4 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

ARTICLE 5 :

L’arrêté n° 2015 215-117 du 3 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, Le 6 février 2017

Le Préfet

SIGNE

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-06-003 - Arrêté du 6/02/2017 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental 22Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-02-07-001

Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le

territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un

collège, de logements sociaux et en accession à la

propriété, emportant mise en compatibilité des documents

d’urbanisme de la commune d’Eyragues, et déclarant

cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des

travaux.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, emportant mise en compatibilité des 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté n°2017-07

A R R Ê T É

déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune d’Eyragues, et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux.

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;

VU les documents d’urbanisme de la commune d’Eyragues ;

VU la réunion des personnes publiques associées tenue le 28 septembre 2016, en application des articles L.153-54, R.153-13 et R153-14 du code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté n°2016-50 du 4 octobre 2016 prescrivant l’ouverture, du mercredi 2 novembre 2016 au vendredi 2 décembre 2016 inclus, d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité sur le territoire de la commune d’Eyragues, portant sur la mise en

1/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, emportant mise en compatibilité des 24compatibilité des documents d’urbanisme de la commune d’Eyragues, et la délimitation exacte des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sur la commune d’Eyragues ;

VU la décision n°E16000113/13 du 15 septembre 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant afin de conduire l’enquête publique unique ;

VU les exemplaires des journaux La Provence et La Marseillaise des 13 octobre 2016 et 3 novembre 2016 portant insertion de l’avis d’ouverture de l’enquête publique unique ;

VU le certificat d’affichage établi le 3 décembre 2016 par le maire d’Eyragues ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique unique, le registre, les rapport, conclusions et avis favorable émis le 10 décembre 2016 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;

VU l’avis favorable du sous-préfet d’Arles du 23 janvier 2017 ;

VU la délibération du conseil municipal d’Eyragues en date du 17 janvier 2017 : - rendant un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune ; - adoptant la déclaration de projet au sens de l’article L122-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la lettre du 23 janvier 2017 par lequel le maire d’Eyragues sollicite le préfet en vue de déclarer l’utilité publique de l’opération, la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols et la cessibilité des terrains concernés ;

VU le document annexé au présent arrêté (annexe 1), exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;

VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 2) ;

VU le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune d’Eyragues annexé au présent arrêté (annexe 3) ;

VU les plan et état parcellaires des immeubles dont la cession est nécessaire pour la réalisation de cette opération (annexes 4 et 5) ;

CONSIDERANT que le projet de réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, répond aux besoins de la commune d’Eyragues et s’inscrit dans les objectifs de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) ;

CONSIDERANT qu’au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation, sur la commune d’Eyragues, d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer ;

CONSIDERANT qu’il convient de déclarer cessibles, sur le territoire et au bénéfice de la commune d’Eyragues, à défaut d’accord amiable, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

2/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, emportant mise en compatibilité des 25A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune d’Eyragues, les travaux nécessaires à la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, conformément au document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération (annexe 1) et au plan général des travaux (annexe 2) ci-annexés.

ARTICLE 2 :

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune d’Eyragues, conformément au dossier annexé au présent arrêté (annexe 3).

ARTICLE 4 :

Sont déclarés immédiatement cessibles, sur le territoire et au bénéfice de la commune d’Eyragues, les 16 immeubles bâtis et non bâtis figurant au plan parcellaire (annexe 4) et désignés à l’état parcellaire (annexe 5) ci-annexés.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’Etat.

En outre, le présent arrêté sera affiché pendant un mois par le maire aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de ville d’Eyragues. L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié par le maire d’Eyragues.

De plus, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à la diligence du maire d’Eyragues.

Il peut être pris connaissance des plans et documents annexés, en Préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 427) Place Félix Baret

CS 80001

13282 MARSEILLE Cedex 06

ainsi qu’à la sous-préfecture d’Arles et à la mairie d’Eyragues.

ARTICLE 6 :

Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes :

- Mairie d’Eyragues,

Place de la Libération, BP5, 13630 Eyragues

Tél : 04 90 24 99 00

3/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, emportant mise en compatibilité des 26- Sous-Préfecture d'Arles,

16 rue de la Bastille, 13200 Arles

Tél : 04 90 52 55 00

- Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement Bureau de l’utilité publique, de la concertation et de l’environnement

Place Félix Baret - 13282 Marseille Cedex 20

Tél : 04.84.35.40.00 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

ARTICLE 7 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06, dans un délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle : - concernant la déclaration d’utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1er jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône),

- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l’expropriant aux propriétaires concernés.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, la directrice régionale des finances publiques, le maire de la commune d’Eyragues, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 07/02/2017

Pour le Préfet

Et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune d’Eyragues, la réalisation d’un collège, de logements sociaux et en accession à la propriété, emportant mise en compatibilité des 27